relatif au régime des remboursements frais de santé GROUPE SOS Solidarités du 16/11/2015
Entre
L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent avenant.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Y, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Z, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la jurisprudence en matière de couverture complémentaire santé, les parties ont souhaité faire évoluer les dispositions relatives au cas de dispenses autorisées au régime collectif et obligatoire.
Article 1 : Objet
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2024 et a pour objet de modifier l’article 3.1 de l’accord initial du 16/11/2015 relatif aux « dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard des salariés » et plus précisément le cas énoncé à 1.a). Les autres dispositions de l’accord du 16 novembre 2015 et de ses avenants restent applicables.
Article 2 : Modification de l’article 3.1 a) : Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard des salariés sous réserve de justifier ;
L’article 3.1 a) est modifié comme suit : Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs. Cette dispense à destination du salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise joue désormais même si le régime du conjoint ne prévoit pas la couverture des ayants droits à titre obligatoire. Cette dispense n’est applicable qu’à condition d’en justifier chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2024. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.
