relatif au régime des remboursements frais de santé GROUPE SOS Solidarités du 16/11/2015
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART, ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Y, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Z, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’AUTRE PART,
Préambule
Afin de se mettre en conformité avec la
loi pour le Plein Emploi n°2023 -1196 du 18 décembre 2023 et son article 14 qui énonce : « Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. »
La direction a proposé d’élargir son régime relatif aux remboursements frais de santé aux travailleurs handicapés des ESAT et ce dans les mêmes conditions qu’aux salariés de droit commun.
Article 1 : Objet
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025 et a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord initial du 16/11/2015 relatif « à l’adhésion obligatoire au régime », il est ainsi créé un article 2.3 relatif aux travailleurs handicapés des ESAT.
Article 2 : Modification de l’article 2 création du point 2.3 : Elargissement du régime aux travailleurs handicapés des ESAT ;
L’article 2.3 est créé comme suit : Les parties au présent accord décident d’élargir la couverture frais de santé, telle qu’elle est appliquée aux salarié.es, aux travailleurs des ESAT. Ces derniers bénéficieront ainsi à compter du 1er janvier 2025 des mêmes garanties que les salarié.es, des mêmes taux de cotisations et de la même contribution de la part de l’employeur. Ils pourront justifier des cas de dispenses légalement prévues sous réserves d’en justifier.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.
