AVENANT N° 5 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE DU 29 OCTOBRE 2003
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Y, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Z, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2024, et suite à la demande des organisations syndicales, les parties ont souhaité faire évoluer le protocole d’accord relatif à la prime décentralisée signé le 29 octobre 2003.
Celles-ci ont souhaité apporter une modification à la période de versement de ladite prime afin qu’elle puisse bénéficier aux non cadres et cadres techniques à des périodes plus propices à l’anticipation de certaines dépenses, soit en amont des périodes estivales ou des congés de fin d’année.
Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025 et a pour objet de modifier l’article 5.1 portant sur la périodicité du versement de la prime décentralisée pour les non cadres et cadres techniques du protocole relatif à la prime décentralisée conclu le 29 octobre 2003.
Les modalités de versement concernant les cadres hiérarchiques restent inchangées.
Article 2 : Modification de l’article 5.1
L’article 5.1 est modifié comme suit
5.1 Pour les non cadres et cadres hors personnel cités en 3.2
Les partenaires sociaux conviennent que la prime décentralisée sera fractionnée et versée en deux fois dans les conditions détaillées ci-après, et ce pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3.1 du présent accord.
Une première fraction équivalente à 5% de la masse des salaires bruts sera versée aux salariés au mois de mai de l’année n. Cette fraction correspondra à la période courant du mois de novembre de l’année n-1 au mois d’avril de l’année n.
Une seconde fraction équivalente à 5% de la masse des salaires bruts sera versée aux salariés en novembre de l’année. Cette fraction correspondra à la période courant du mois de mai de l’année n au mois d’octobre de l’année n.
Ainsi les salariés percevront bien 5% de la masse salariale versée sur une période de 12 mois.
En outre, il est convenu que les salariés sortant en cours d’année, y compris les salariés en contrat à durée déterminée, et donc non présents pour l’un ou les deux versements évoqués ci-dessus se verront versés dans ce cas le solde ou l’intégralité de ce versement au moment de l’établissement de leur solde tout compte.
Concernant l’année 2025 qui sera une année de transition, les versements seront les suivants :
Décembre 2024, un versement sur la base de 5% de la masse des salaires bruts de juin 2024 à novembre 2024 ;
Mai 2025, un versement de 5 % de la masse des salaires bruts pour les mois de décembre 2024 à avril 2025 ;
Novembre 2025 : un versement de 5 % de la masse des salaires bruts de mai à octobre 2025 ;
Mai 2026 : un versement de 5 % de la masse des salaires bruts de novembre 2025 à avril 2026 ;
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.
