L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Y, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Z, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2024, et suite à la demande des organisations syndicales, les parties ont souhaité faire évoluer l’accord Santé au travail et handicap signé le 9 mars 2023.
Aussi, celles-ci ont souhaité apporter une modification à ce dernier en prévoyant un élargissement d’un cas permettant de bénéficier d’un jour de congé pour les salariés aidants.
Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025 et a pour objet de modifier l’article 7.1 « Aides et soutien » du titre 7 portant sur les « mesures à destination des BOETH ou des salariés aidants familiaux » de l’accord « Handicap et Santé au travail » conclu le 9 mars 2023.
Article 2 : Modification de l’article 7.1
L’article 7.1 est modifié comme suit
7.1 – Aides et soutien
Les parties au présent accord souhaitent faciliter les conditions de vie des salarié.e.s en situation de handicap afin de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Ainsi, les mesures suivantes sont prévues pour les soutenir dans leurs démarches :
Les salarié.e.s qui s’engageront dans une démarche de RQTH peuvent bénéficier d’une journée ou de 2 demi-journées d’absence autorisée avec maintien de salaire pour effectuer leurs démarches administratives.
Les salarié.e.s bénéficiaires d’une RQTH pourront bénéficier d’une journée ou de 2 demi-journées d’absence autorisée avec maintien de salaire pour effectuer leurs démarches administratives lors du renouvellement.
Les salariés BOETH bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire fractionnable en 2 demi-journées pour notamment se rendre à des RDV médicaux.
Il est en outre rappelé que tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Les salarié.e.s BOETH qui réduiraient leur temps de travail dans le cadre d’une préconisation de la médecine du travail verraient leur cotisations retraite maintenues par l’employeur dans le cadre de leur temps de travail précédent.
Les salarié.e.s nouvellement bénéficiaire.s d’une RQTH pourront bénéficier d’un coaching dans la limite de 2500€ par an pour les accompagner dans cette transition et à les aider à se projeter professionnellement.
Sera mis à la disposition des salariés RQTH un guide avec toutes les aides mobilisables au sein du GROUPE SOS liées à leur statut, notamment au niveau de la protection sociale complémentaire.
En outre, les salarié.e.s qui ont à leur charge :
un conjoint au sens de l’accord « foyer du 20 janvier 2022 » en situation de handicap ou
bénéficiaire de l’allocation « perte d’autonomie »
un enfant du foyer en situation de handicap,
un ascendant /frère/sœur
en situation de handicap ou étant bénéficiaire de l’allocation « perte d’autonomie »
pourront également bénéficier d’un jour de congé supplémentaire fractionnable en 2 demi-journées afin notamment de pouvoir les accompagner dans leurs démarches administratives ou leur parcours de soins. Cette extension est accordée sur présentation de justificatif aux bénéficiaires d’une attestation MDPH ou d’une justification de l’allocation perte d’autonomie.
Article 3 : Dispositions finales
L’accord initial étant conclu à durée déterminée pour 3 ans, le présent avenant est conclu pour la même durée que ce dernier.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.
