ACCORD DE PROROGATION/REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION SOS SOLIDARITES
DU CSE ALPHA
ET DU CSE ALTAIR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Y
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Z
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les élections des représentants du personnel de l’association Groupe SOS Solidarités ont eu lieu en mars 2023 et les mandats étaient prévus pour une durée de 3 ans.
Alpha Pappleville, préalablement association filiale, ayant depuis intégré en tant qu’établissement l’Association Groupe SOS Solidarités avait organisé des élections des représentants du personnel le 20/06/2022. Leur mandat est d’une durée de 4 ans.
Enfin, Altair, préalablement association filiale, ayant depuis intégré en tant qu’établissement l’Association Groupe SOS Solidarités a organisé des élections des représentants du personnel le 21 décembre 2023. Leur mandat est d’une durée de 4 ans.
Les organisations syndicales de l’association Groupe SOS Solidarités ont manifesté le souhait de prolonger les mandats d’un an soit, jusqu’au 30 mars 2027 mettant en avant la difficulté à mobiliser des candidats, le temps long de formation pour les nouveaux élus pourtant nécessaire à la bonne connaissance des implications d’un mandat et trouveraient préjudiciables un renouvellement en mars 2026.
L’employeur n’est pas opposé à cette demande et souhaite également proroger ou réduire les mandats des élus ex Alpha Pappleville et ex Altair pour permettre d’établir une date de fin de mandats commune.
Aussi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS GROUPE SOS SOLIDARITES
Au sein de l’association Groupe SOS Solidarités, lors des dernières élections du personnel, le 1er tour s’est tenu le 9 mars 2023 et 2ème tour le 30 mars 2023 pour un mandat de 3 ans.
Les parties conviennent de proroger les mandats de l’association Groupe SOS Solidarités de 12 mois, soit jusqu’au 30 mars 2027.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS ELUS Ex ALPHAPAPPLEVILLE
Les représentants du personnel du CSE Alpha ont été élus le 20 juin 2022 lors du 1er tour pour un mandat de 4 ans.
Les parties conviennent de proroger les mandats de l’ex Alpha Pappleville de 9 mois et 10 jours, soit jusqu’au 30 mars 2027
ARTICLE 3 – REDUCTION DES MANDATS ELUS Ex ALTAIR
Les représentants du personnel du CSE Altair ont été élus lors des élections s’étant déroulées les 7 et 21 décembre 2023 pour un mandat de 4 ans.
Les parties conviennent de réduire les mandats de l’ex ALTAIR de 8 mois et 22 jours, soit jusqu’au 30 mars 2027.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’à la prochaine élection des représentants du personnel qui se déroulera en mars 2027. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités.
Article 4.2 : Avenant de révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord pendant sa durée d’application.
Article 4.3 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE.
Article 4.4 : Date d’effet du présent accord
Le présent accord prend effet au lendemain des formalités de dépôt et publicité suivant sa signature unanime par les organisations syndicales.
