L’UES TAKTIM-TERRE D’APPELS dont le siège social se trouve 1 rue Job 67100 STRASBOURG Représentée par, agissant en qualité de Représentant de CARA, Présidente Ci-après dénommée la société
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale CFTC Représentée par, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet
Et l’Organisation Syndicale SUD Représentée par, délégué syndical dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Afin de simplifier le fonctionnement de la pause des congés payés principale, nécessitant la signature d’un document papier et compte tenu du télétravail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
Les parties signataires rappellent que les modalités liées à la l’ouverture, à la durée et à la prise des congés payés sont celles fixées par le législateur et, le cas échéant, les dispositions conventionnelles en vigueur. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, les parties au présent accord conviennent en application de l’article L. 3141-19 du Code du travail, qu’aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale susmentionnée ne sera dû aux salariés. Il est toutefois rappelé que, conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus entre 2 jours de repos hebdomadaire devra être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cela étant, les parties conviennent, conformément aux articles L3141-20 et L3141-21 du Code du travail, que lorsque le congé principal est fractionné, ce fractionnement n’entraînera pas l’octroi, au profit du salarié concerné, de jours supplémentaires de congés. Ce dispositif de renonciation aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement s’applique à tous les salariés de l’entreprise, et en cela vaut renonciation collective.
ARTICLE 2 : Période de prise du congé principal
La période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre. En raison d’une plus faible activité du 15 Juin au 30 septembre, chaque salarié sera tenu de poser au minimum 10 jours ouvrés consécutifs (soit 2 semaines) durant cette période.
ARTICLE 3 : Souhait de congés d’été dit principal
Les souhaits de congés de la période estivale (1er mai - 31 octobre) sont à formuler avant le 3e mercredi du mois de mars, les plannings prévisionnels étant ensuite remis par chaque chef de service à la Direction avant le 1er avril. Compte tenu de la renonciation collective aux jours supplémentaires de fractionnement prévue à l’article 1er, la feuille de congés d’été en version papier et signé n’est plus obligatoire. Les congés sont fixés par le biais du logiciel de paye. La loi autorise le salarié à les prendre par anticipation, toujours avec l’accord de l’employeur. Aucun salarié ne pourra consommer plus de congés que de congés acquis.
ARTICLE 4 : Validation de congés
La validation des congés étant soumise à la réception des prévisions d’appels des donneurs d’ordre qui s’opère douze semaines avant la planification de la période concernée avec l’envoi de prévisionnels affinés au fil des semaines suivante, celle-ci ne pourra s’effectuer que lorsque tous les éléments seront réceptionnés par le planificateur, à savoir au minimum deux mois avant la date de pose. Néanmoins l’employeur s’engage à faire un retour plus rapide aux salariés dans le cas de refus / impossibilité de valider la demande dans le cas suivant :
Plusieurs salariés posent des congés sur la même période et pour des questions de priorité (situation familiale, ancienneté…) seul un pourrait se voir valider la période en question. Dans ce cas l’employeur informera les salariés concernés par le refus en les invitant à modifier la période posée.
Tout salarié effectuant des réservations avant que sa période de congé ne soit validée ne peut en tenir rigueur à son employeur, dans la mesure où le délai de réponse a été respecté. En cas de modification des congés de la part de l’employeur dans un délai inférieur à un mois, pour nécessité de service, l’employeur sera tenu de rembourser les frais engagés par le salarié. Il est également rappelé le salarié dispose d’un Compte Epargne-Temps (CET) et qu’en application de l’article L3151-2 du Code du travail, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Pour plus d’informations à ce sujet, se référer à l’accord en vigueur.
ARTICLE 5 : Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à sa date de signature pour une durée d’une année. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées. Le présent accord a été soumis à consultation du CSE et fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 6 : Dépôt du présent accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.
Fait à Strasbourg, le 29/02/2024 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’UES Société Taktim / Terre d’Appels Pour le Syndicat CFTC
