Les sociétés TERRE D’APPELS - TAKTIM Sise 1 rue Job 67100 STRASBOURG Représentées par, agissant en qualité de président ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFTC en la personne de, déléguée syndicale dûment mandaté à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
15/04/2024 (réunion préparatoire)
24/05/2024 (absence non excusée du délégué syndical SUD)
07/06/2024 (absence non excusée du délégué syndical SUD)
24/06/2024 (absence non excusée du délégué syndical SUD)
L’organisation syndicale CFTC a proposé au titre de ses revendications :
Rémunération
➢ Une augmentation générale des salaires d’environ 4 % compte tenu du taux d’inflation actuel ➢ Une prime de partage de la valeur
Revalorisations des avantages
➢ Un chèque restaurant pour chaque jour travaillé ➢ Un forfait mobilité durable ➢ Un forfait thermique et essence
Equilibre vie privée / vie professionnel
➢ Prolongation de l’accord du droit à la déconnexion ➢ Extension de l’accord du télétravail de 2 ans en incluant l’augmentation du montant forfaitaire du télétravail ➢ Mise en place d’un accord QVCT
La Direction a refusé ces propositions. Mais les parties ont trouvé un accord en acceptant le maintien des avantages actuellement en place dans le cadre des précédentes NAO.
Cet accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la société, sous réserve de modalités particulières pour certaines catégories de personnel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire évoquée précédemment et a pour objet de formaliser l’accord trouvé entre les parties à l’issue du processus de négociation engagé. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages conventionnels se fera globalement, sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des éléments de salaires.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord couvre la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Au terme de cette période, soit le 30 juin 2025, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs et prévisions économiques de sa période d’effet.
ARTICLE 3 : Ticket restaurant
Il a été convenu du maintien de ticket restaurant dans les conditions suivantes, pour chaque mois civil :
1 ticket restaurant tous les deux jours de travail effectif sous réserve d’avoir au moins deux séquences de travail entrecoupées d’une pause repas
Par conséquent, les indemnités de paniers repas pour les travailleurs de nuit/dimanche/jours fériés sont supprimés
Cette disposition ne peut se cumuler avec l’indemnité grand déplacement. Les jours de grands déplacements devront se déduire des jours permettant l’option du ticket restaurant. Grand déplacement étant considéré comme tout déplacement ne permettant pas de rentrer à son domicile le soir
Si la personne ne travaille que 8 jours dans les modalités susvisées, elle ne touchera que 4 tickets, 7 jours donneront lieu à 3 tickets.
Le montant du ticket restaurant est fixé à 9€ avec une prise en charge employeur de 5 €. Un formulaire devra être rempli par chacun pour savoir s’il souhaite bénéficier de tickets restaurant ou pas. Les tickets restaurants sont toujours transmis avec un mois de décalage.
ARTICLE 4 : Prime présentielle
Il a été convenu du maintien d’une prime présentielle trimestrielle, par trimestre civile, de 120€ brut qui sera modulée comme suit : •attribution de la prime qu’à compter du trimestre qui suit celui de l’entrée en production
Perte de la prime trimestrielle en cas d’absence sur le trimestre
•Aucune prime n’est dû en cas de sortie du salarié en cours de trimestre •Proratisation en fonction du temps de travail •Versé le mois suivant de la fin du trimestre concerné
ARTICLE 5 : Dispositions finales
Le présent accord ne s’appliquera que pour la période allant jusqu’au 30 juin 2025 et prendra automatiquement fin sans maintien des avantages mentionnés au 30 Juin 2025. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREET du Bas-Rhin. Un autre exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes de STRASBOURG. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de l’établissement.
Fait à Strasbourg, le 24/06/2024 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
