EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GROUPE THYM BUSINESS SAS
Dont le siège social est à Vénissieux 69200 – 8 avenue du 11 novembre 1918 Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « La société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force ouvrière (FO) représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Les signataires du présent accord affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui constitue un levier essentiel de performance durable, de cohésion sociale et d’attractivité de l’entreprise. Dans le respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation relative à l’égalité professionnelle s’inscrit dans une démarche globale visant à garantir l’égalité de traitement entre les salariés, à prévenir toute forme de discrimination et à promouvoir la diversité à tous les niveaux de l’organisation. Conscientes des enjeux sociaux, économiques et sociétaux liés à l’égalité professionnelle, les parties entendent agir de manière concrète et mesurable pour réduire les écarts existants et prévenir leur réapparition, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail. Elles réaffirment également leur volonté de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, ainsi que de promouvoir la mixité des emplois et l’égalité des parcours professionnels. Dans ce cadre, la Direction a présenté à l’organisation syndicale représentative un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, s’appuyant notamment sur les indicateurs légaux et les données sociales disponibles, dont le GROUPE THYM BUSINESS a obtenue la note de 87/100 au titre de l’année 2025. L’objectif de la société est de maintenir une note minimale de l’index égalité professionnelle de 85/100 pour les prochaines années. L’effectif de l’entreprise est composé de 64% d’hommes et de 36% de femmes au 31 mars 2026. À l’issue des échanges intervenus entre les parties dans le cadre des négociations obligatoires, il a été convenu de formaliser, par le présent accord, les engagements respectifs en faveur de l’égalité professionnelle, ainsi que les objectifs, actions et indicateurs associés permettant d’assurer un suivi régulier des progrès réalisés. Les parties signataires affirment ainsi leur volonté commune de promouvoir une culture d’entreprise fondée sur l’égalité des chances, l’inclusion et le respect de chacun. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, le 24 mars 2026 aux fins de négocier sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après discussions et échanges entre l’employeur et la délégation de l’organisation syndicale représentatives de l’entreprise, a été conclu, le 2 juillet 2026, le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GROUPE THYM BUSINESS, quel que soit leur statut ou leur contrat.
Article 2 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle dans les processus de recrutement et d’évolution professionnelle
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société met en œuvre une politique de recrutement garantissant l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des pratiques.
Consciente du manque de diversité des candidatures sur certains métiers, l’entreprise s’engage à mener une politique active en faveur de la mixité, en agissant sur l’attractivité, les canaux de recrutement et la sensibilisation des acteurs internes afin de favoriser l’accès de tous les publics à ces fonctions.
À ce titre, il est rappelé que le processus de recrutement est appliqué de manière identique à l’ensemble des candidats, sans distinction, et repose exclusivement sur des critères objectifs en lien avec les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.
L’ensemble des offres d’emploi, qu’elles soient diffusées en interne ou en externe, comporte systématiquement la mention « F/H ». Elles intègreront également une formulation visant à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, telle que : « Nous nous engageons en faveur de la diversité et de l’égalité des chances. Ce poste est ouvert à toutes et tous, à compétences égales. ».
Afin de garantir l’équité et la mixité dans les recrutements, la société veille à ce que les critères de sélection et les modalités d’évaluation des candidatures soient strictement identiques pour tous les candidats. Cette exigence s’applique également aux partenaires externes intervenant dans le processus de recrutement, notamment les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs, dans un souci de transparence et d’égalité des opportunités, l’ensemble des offres d’emploi est porté à la connaissance des collaborateurs. À cet effet, elles sont publiées sur l’intranet de la société et font l’objet d’une communication par voie électronique.
La société s’engage également à garantir, dès l’embauche, des niveaux de rémunération (fixe et variable) équivalents pour des profils présentant des diplômes et/ou des expériences professionnelles équivalents, afin de prévenir toute disparité injustifiée.
Afin de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre, les indicateurs suivants feront l’objet d’un suivi annuel :
Nombre d’embauches externes par sexe
Nombre de promotions internes par sexe
Ces données seront communiquées aux membres du Comité Social et Économique au cours du premier trimestre de chaque année civile, dans le cadre du suivi de l’égalité professionnelle.
Article 3 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle dans le cadre de la politique de rémunération
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à chaque étape de la carrière, constitue un principe fondamental de la politique de rémunération de la société.
À ce titre, la société s’engage à garantir une répartition des enveloppes d’augmentations salariales reposant exclusivement sur des critères objectifs, sans considération de genre, afin d’assurer à l’ensemble des salariés un accès équitable aux mesures d’évolution salariale.
Dans une logique d’amélioration continue, la société procèdera également, chaque année, à l’analyse des écarts de rémunération dans le cadre du comité des salaires (COSAL). Le cas échéant, des mesures correctrices sont mises en œuvre afin de résorber les écarts injustifiés constatés, à compétences, expériences et postes équivalents.
Afin d’assurer le suivi des engagements pris, les indicateurs suivants sont analysés annuellement :
Moyenne des rémunérations des femmes et des hommes au sein des métiers présentant une homogénéité des effectifs
Répartition des augmentations annuelles entre les femmes et les hommes
Ces indicateurs sont présentés aux membres du Comité Social et Économique au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Article 4 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle dans le cadre de la politique de formation
Dans le cadre de sa politique en matière d’égalité professionnelle, la société veille à garantir un accès équitable à la formation pour l’ensemble des salariés.
À ce titre, elle s’engage à ce que la répartition du budget et des actions de formation soit réalisée sur la base de critères objectifs, sans considération de genre, afin d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de développement des compétences.
Afin d’assurer le suivi de cet engagement, l’indicateur suivant est analysé annuellement : répartition des formations réalisées entre les femmes et les hommes
Ces données sont communiquées aux membres du Comité Social et Économique au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2026. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
Article 6 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail notamment en raison d’une évolution législative ou règlementaire qui pourraient remettre en question les règles énoncées dans le cadre de cet accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 7 : Publicité et dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs par e-mail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis à disposition du personnel afin de pouvoir être consulté sur l’intranet de la société. Fait à Vénissieux, le 2 juillet 2026, En 4 exemplaires originaux,
