Accord portant sur le règlement du compte épargne temps (cet) au sein de l’UMG Groupe VyV Accord portant sur le règlement du compte épargne temps (cet) au sein de l’UMG Groupe VyV
Entre
L’UMG Groupe VYV, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et
La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,
représentée par XXX, délégué syndical
La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,
représentée par XXX, déléguée syndicale
D'autre part
Appelés ensemble « Les parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Création et alimentation du CET PAGEREF _Toc120554545 \h 4 Article 1.Définition du CET PAGEREF _Toc120554546 \h 4 Article 2.Bénéficiaires PAGEREF _Toc120554547 \h 4 Article 3.Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc120554548 \h 4 Article 4.Alimentation du CET PAGEREF _Toc120554549 \h 5 II.Utilisation du CET PAGEREF _Toc120554550 \h 5 Article 5.Indemnisation des périodes de congé ou de formation PAGEREF _Toc120554551 \h 5 Article 6.Don de jours à un autre salarié de l’entreprise PAGEREF _Toc120554552 \h 6 Article 7.Alimentation des supports d’épargne et retraite PAGEREF _Toc120554553 \h 7 Article 8.Formalités en cas de départ PAGEREF _Toc120554554 \h 7 III.Dispositions finales PAGEREF _Toc120554555 \h 8 Article 9.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc120554556 \h 8 Article 10.Publicité et Dépôt légal PAGEREF _Toc120554557 \h 8
Préambule
Le Compte épargne Temps (CET) a été instauré au sein de l’UMG Groupe VYV par l’accord sur le statut social et la gestion des mobilités de l’UMG MIH, en date du 30 août 2017. Les parties du présent accord ont souhaité formaliser dans un accord indépendant, le règlement du compte épargne temps en reprenant l’intégralité des clauses contenues dans l’accord sur le statut social et la gestion des mobilités de l’UMG MIH, en date du 30 août 2017, comme l’y autorise l’accord précité dans son article 6.1 Dispositions finales. Les parties entendent respecter les dispositions légales qui disposent que l’accord qui institue le CET doit :
déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté;
définir les modalités de gestion du CET ;
déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Les parties ont donc convenu ce qui suit.
Création et alimentation du CET Définition du CET Le CET a pour objet de favoriser la gestion du temps des salariés sur l’ensemble de leur vie professionnelle en permettant d’épargner certains jours de repos non pris pour financer ensuite un congé de plus ou moins longue durée et afin de faire, notamment, face aux aléas de la vie et de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.
Bénéficiaires Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté groupe, à la date de demande de placement des jours sur le CE,peut ouvrir un cet.
Ouverture et tenue de compte Pour les salariés disposant déjà d’un CET dans leur mutuelle d’origine, il est procédé à la création d’un CET au niveau De l’UMG MIH et au transfert des droits existant vers ce nouveau CET. Pour les salariés recrutés en externe ou pour ceux n’en disposant pas au préalable, il est rappelé que l’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.
Alimentation du CET
Procédure
L’alimentation du CET relève de l’initiative exclusive du salarié selon les modalités légales. Le salarié doit avant le 31 décembre de chaque année, informer la Direction des éléments qu’il souhaite affecter au CET pour l’année en cours, et ce par le biais du formulaire spécifique. A défaut, les éléments constitutifs du CET sont réputés reconduits tacitement.
Modalités d’alimentation du CET
Les salariés qui auront sollicité l’ouverture d’un compte pourront y affecter des temps de repos et/ou de congés non pris dans la limite de
15 jours par an et par salarié.
Pourront être affectés au compte épargne-temps :
les jours de congés légaux dans la limite de 5 jours par an et par salarié : la 5ème semaine,
les autres jours de congés conventionnels ;
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;
les jours non travaillés pour les salariés au forfait jour (JNT appelés également RTT)
Si les droits acquis, convertis en unité monétaire, atteignent une somme égale à 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, la part excédant ce plafond est liquidée et versée aux salariés. Tout élément affecté au CET est converti en jour de repos, y compris pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sur la base du salaire en vigueur à la date de son affectation. Pour les salariés rémunérés selon un forfait jour les éléments affectés aux comptes sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors, qu’ils atteignent cette valeur.
Utilisation du CET Indemnisation des périodes de congé ou de formation
Période de Congés ou de formation indemnisables par transfert de jours du CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de :
Un congé parental d’éducation
Un congé de soutien ou de solidarité familiale,
Un congé de présence parentale,
Un congé pour création ou reprise d’entreprise,
Un congé sabbatique,
Un congé de solidarité internationale,
Un congé sans solde d’une durée minimum de 6 jours ouvrables,
Une cessation progressive ou totale d’activité,
Une période de formation en dehors du temps de travail
L’utilisation des droits doit être sollicité dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés visées ci-dessus. À défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum un mois à l’avance, sauf décès des ascendants ou descendants où le délai de prévenance sera alors au minimum de 5 jours. Les jours de congés payés épargnés dans le CET au titre de la 5ème semaine, doivent être automatiquement pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture de contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET. Ils ne peuvent être utilisé pour l’alimentation des support d’épargne et retraite.
Rémunération du salarié pendant le congé
Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés ; Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours de repos indemnisables, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. Un jour, une semaine ou un mois indemnisés sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET. L'indemnité versée a la nature d'un salaire.
Statut du salarié pendant l'utilisation du CET
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET. L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. Les garanties prévoyance ces frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET. Les cotisations de retraite complémentaire sont également prélevées sur l'indemnisation du CET.
Don de jours à un autre salarié de l’entreprise Les salariés ont la possibilité de faire don de jours RTT ou de jours de congés non pris affectés à leurs CET en les cédant à un autre salarié de l'entreprise dans les conditions prévues au sein de l’accord « diversités : Egalité professionnelle et Handicap au sein de l’UMG Groupe VYV » signé le 27 janvier 2021.
Alimentation des supports d’épargne et retraite
Supports d’épargne éligibles
Le CET peut être utilisé pour alimenter un ou plusieurs supports d’épargne ou de retraite, au choix du salarié, et ce dans la limite de 10 jours par an (tous supports confondus) :
Un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO devenu PERCO-L), et/ou
Un Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), et /ou
Un plan d'épargne entreprise (PEE).
Il est rappelé que les jours de congés payés épargnés au titre de la 5ème semaine de CP ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale.
Périodes d’alimentation des supports d’épargne
Une campagne pendant laquelle le salarié pourra alimenter un ou plusieurs supports d’épargne sera réalisée annuellement.
Une communication dédiée, précisera la date limite à laquelle les salariés pourront placer leurs jours sur le CET pour qu’ils puissent être transférés sur l’un ou l’autre des supports d’épargne.
Traitement fiscal et social de l’opération
Les jours transférés sur les supports d’épargne seront réalisés dans le respect des règles fiscales et sociales en vigueur au moment de l’opération.
Formalités en cas de départ
Transmission du CET
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visée à l'article l. 1224-1 du code du travail. Le transfert du CET, entre deux employeurs successifs, en dehors des pas prévus à l'article L.1224-1 du code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du Groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Si le CET ne peut être transféré dans une société du groupe VYV qui ne bénéficierait pas de telles dispositions, la liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte et calculé en fonction du salaire perçu au moment du transfert.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte épargne-temps et effectué. Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales. Pour calculer l'indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d'heures / jours inscrits au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature. Le présent accord se substitue aux disposition intitulée « En matière de CET» de l’accord précité à compter sa date d’entrée en vigueur.
Publicité et Dépôt légal Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires originaux signés pour remise à chaque signataire point il fera l'objet des dépôts requis dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail virgule à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée télé accord et
auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ces dépôts seront effectués par l'employeur
Fait en 5 exemplaires à Paris le 1er Septembre 2022 Pour l’UMG Groupe VYV XXX
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi
XXX
Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC
