Article 11DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc181890877 \h 19
11.1. Confidentialité PAGEREF _Toc181890878 \h 19
11.2. Déplacements et hébergement PAGEREF _Toc181890879 \h 19
11.3. Formation PAGEREF _Toc181890880 \h 20
11.4. Connaissance du Groupe PAGEREF _Toc181890881 \h 20
Article 12DUREE DE L’AVENANT ET PROCEDURE DE REVISION PAGEREF _Toc181890882 \h 20
Préambule Le groupe VYV, créé en septembre 2017, est le premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France. Le groupe VYV réunit et unit de nombreuses structures mutualistes et non mutualistes autour d’une ambition commune, celle de l’accès au soin et de la préservation de la santé des Français. Les parties au présent accord rappellent que le dialogue social, à tous les niveaux du groupe, est l’un des facteurs essentiels de la performance sociale, économique et environnementale des entités du groupe VYV et qu’il contribue ainsi à son développement. Un accord, conclu en janvier 2018, a permis la constitution d’un Comité de groupe et la création conventionnelle d’autres instances représentatives du personnel de niveau groupe, afin de tenir compte de la complexité et de l’organisation du groupe. Cet accord a fait l’objet d’une première révision en avril 2020, afin d’actualiser l’annexe dressant la liste des entreprises intégrées dans le périmètre du Comité de groupe. Au printemps et à l’été 2024, a été ouverte la négociation d’un accord de groupe sur le dialogue social. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales ont souhaité réviser l’accord sur le Comité de groupe, à l’aune de l’expérience collective acquise sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel de niveau groupe. Fortes de cette expérience, les parties au présent avenant ont conduit la révision de l’accord sous 3 angles :
Modification de la structure des instances représentatives de niveau groupe, se traduisant par le remplacement du Comité de sous-groupe assurance par une commission dédiée aux sujets relevant des activités du Livre 2, la suppression de la commission économique et stratégie, et le renforcement du rôle du Comité de groupe et du comité de sous-groupe VYV3.
Meilleur alignement des moyens avec le rôle dévolu à chacune des instances représentatives de niveau groupe.
Meilleure communication des orientations stratégiques du groupe entre les instances représentatives de niveau groupe et les CSE(C) des entités juridiques du groupe.
Afin d’en faciliter la lecture, le présent avenant reprend toutes les dispositions de l’accord sur le Comité de groupe initial et son 1er avenant, qui continuent de s’appliquer, et vient en modifier la structure et les dispositions révisées. Ainsi toutes les dispositions relatives au Comité de groupe, au Comité de sous-groupe VYV3 et à la commission assurance se retrouvent dans ce seul et même avenant de révision qui se substitue intégralement à l’accord initial et son 1er avenant.
Article 1PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE Article 1PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
Configuration du Groupe
Le Comité de groupe est constitué au sein du Groupe VYV formé par l’UMG GROUPE VYV, appelée entreprise dominante, et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail et en considération des spécificités des entreprises régies par le Code de la Mutualité.
Est considérée comme entreprise dominante, pour la constitution du Comité de groupe, l’entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Il est par ailleurs rappelé qu’un groupe prudentiel peut se caractériser dans les situations suivantes :
par des liens capitalistiques ou des dirigeants communs ;
par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de
décision financière et un contrôle ad hoc de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ;
par la caractérisation de l’influence dominante, sur décision de l’ACPR. Celle-ci est présumée en cas de détention capitalistique supérieure à 50 %, tandis que l’influence significative l’est en cas de détention supérieure à 20 %. Dans ces deux cas, le groupe est automatiquement considéré comme un groupe prudentiel. Ces deux seuils sont également retenus pour analyser la représentation au sein des conseils d’administration. En cas de détention inférieure à 20 % ou en l’absence de lien capitalistique, mais en présence d’une direction et d’une gestion commune et de liens « forts et durables », le groupe est considéré comme un groupe prudentiel.
L’UMG est l’entreprise dominante au sein du groupe VYV.
Au regard des critères rappelés ci-dessus, la liste des entités juridiques composant le périmètre du Comité de groupe à la date de signature du présent accord a été définie et figure en annexe 1 du présent accord.
Une entité remplissant pour la première fois les conditions d’appartenance au périmètre de l’accord, telles que fixées au présent article, intègrera le présent accord de Comité de groupe.
Modification du périmètre du Comité de groupe
A chaque renouvellement des membres du Comité de groupe, les entités juridiques réunissant les conditions prévues à l’article 1.1 sont automatiquement intégrées dans le périmètre du Comité de groupe.
Dans l’hypothèse où une entité juridique ne réunit plus les conditions prévues à l’article 1.1, les représentants du personnel de l’entité sortie du Groupe cessent immédiatement d’appartenir au Comité de groupe, sans autre formalité.
1.3 Durée de la mandature
La mandature du Comité de groupe, du Comité de sous-groupe VYV3 et de la Commission assurance est d’une durée de 4 ans. La mandature en cours au moment de la conclusion du présent avenant a débuté le 1er juillet 2024 et prendra fin, sans formalité, le 30 juin 2028.
Les représentants titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au Comité de groupe, au Comité de sous-groupe VYV 3 et à la Commission assurance sont désignés pour toute la durée de la mandature restant à courir au moment de leur désignation.
Cette durée de mandature permet de tenir compte d’au moins un renouvellement des mandats des Comités Sociaux et Economiques au sein des différentes entités composant le groupe VYV et ainsi avoir une composition du Comité de groupe en cohérence avec le cycle électoral au niveau du groupe.
Article 2COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Article 2COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Présidence
Le Comité de groupe est présidé par le Directeur Général du groupe VYV ou par son représentant. Il peut se faire assister en permanence de trois personnes de son choix faisant partie du groupe, et peut inviter des membres du groupe à y participer en fonction des points à l’ordre du jour, dès lors que le Secrétaire ne s’y est pas opposé.
Représentants du personnel titulaires au Comité de groupe
Le nombre de représentants du personnel titulaires au Comité de groupe est fixé à 30.
Répartition des sièges entre les différents collèges
Afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège, ont été répartis dans les collèges les électeurs inscrits dans les collèges électoraux lors des dernières élections au Comité Social et Economique des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de groupe.
Sur la base de la situation dans les entités du groupe constatée au 30 juin 2024, le nombre total de sièges au Comité de groupe a ensuite été réparti entre les différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble des entités juridiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe.
Répartition des sièges affectés à chaque collège entre les organisations syndicales
Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993.
Désignation des représentants du personnel au Comité de groupe
Après répartition des sièges entre les organisations syndicales, celles-ci désignent librement leurs représentants au Comité de groupe parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de groupe, indépendamment de leur collège électoral d’origine.
Représentants du personnel suppléants au Comité de groupe
Chaque organisation syndicale peut procéder, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires du Comité de groupe, à la désignation de représentants du personnel suppléants, selon les règles définies ci-dessus pour la désignation des représentants titulaires.
Les représentants suppléants remplacent temporairement les représentants titulaires aux réunions du Comité de groupe si ces derniers sont dans l’impossibilité d’y participer.
Le représentant du personnel suppléant informe la direction, dans les meilleurs délais de sa présence à la réunion, en précisant le nom du représentant du personnel titulaire qu’il remplace.
Désignation de représentants syndicaux au Comité de groupe
Chaque organisation syndicale ayant au moins un représentant au Comité de groupe peut y désigner un représentant syndical titulaire. Ce représentant devra être choisi parmi les salariés des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de groupe, au sens de l’article 1 du présent accord et remplissant les conditions pour être éligibles au sein d’un CSE.
Chaque organisation syndicale ayant au moins un représentant au Comité de groupe peut procéder, en même temps, à la désignation d’un représentant syndical suppléant.
Le représentant syndical suppléant remplace temporairement le représentant syndical titulaire aux réunions du Comité de groupe, si ce dernier est dans l’impossibilité d’y participer.
Secrétariat
Le Comité de groupe procédera à l’élection, à la majorité des voix de ses membres présents, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints (un premier et un second), désignés parmi les représentants titulaires, et ce pour la durée du mandat. Cette élection est organisée lors de la première réunion du Comité de groupe de chaque nouvelle mandature, au sens de l’article 1.3 du présent accord. Les secrétaires adjoints remplacent le secrétaire, en cas d’absence temporaire.
Fin de mandat et remplacement définitif des membres
Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au Comité de groupe n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour l’une des raisons suivantes :
Perte, pour une raison quelconque, du mandat d’élu au comité social et économique : le représentant du personnel concerné en informe la direction des ressources humaines du groupe par courrier recommandé ou par mail. Ce motif ne concerne que les représentants du personnel titulaires ou suppléants au Comité de groupe.
Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de groupe : le représentant du personnel concerné en informe la direction des ressources humaines du groupe par courrier recommandé ou par mail ;
Sortie du périmètre du Groupe de son entité d’appartenance ;
Fin de la relation contractuelle de travail ;
Révocation du mandat par l’organisation syndicale qui l’a mandaté : par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la direction des ressources humaines du groupe.
Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation d’un représentant du personnel titulaire ou remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où une entité aurait rejoint le périmètre de l’Accord, l’organisation syndicale pourra désigner un représentant du personnel du Comité de groupe parmi les élus de cette entité, en remplacement d’un membre de sa délégation.
Article 3ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE Article 3ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, les comités sociaux et économiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de groupe conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de groupe n’est pas davantage une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des entreprises du Groupe.
3.1. Information du Comité de groupe
Le Comité de groupe, en tant qu’instance d’information, de réflexion et d’échanges sur les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe, reçoit notamment :
Les informations sur l’activité et la situation financière du Groupe ;
Les informations sur la situation sociale du Groupe et les prévisions d’emploi ;
La communication du rapport social et environnemental ;
Les informations sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir ;
Les informations sur la stratégie du Groupe ;
Une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions et ou cessions d’activités pouvant avoir une importance significative sur l’évolution du Groupe ;
Une information sur les différentes entrées et sorties du Groupe.
A chaque réunion du Comité de groupe ou à l’occasion de réunions exceptionnelles, une présentation sera faite sur les opérations majeures du Groupe, y compris les changements technologiques et/ou organisationnels ayant des répercussions économiques et sociales significatives sur les activités du Groupe en France. Il en est de même pour les projets transverses impactant plusieurs maisons et qui s’inscrivent dans les orientations stratégiques du Groupe.
3.2. Consultation du Comité de Groupe
Conformément à l’article L. 2312-20 du Code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques du Groupe est effectuée au niveau du Comité de groupe. Cette consultation a lieu uniquement lors de chaque présentation d’un nouveau plan stratégique du groupe, pouvant intervenir tous les 3 ou 4 ans. Une consultation du Comité de groupe a également lieu en cas d’évolution significative, en cours de déploiement d’un plan stratégique, et qui vient en modifier, en tout ou partie, le contenu initial.
Pour autant, cette consultation du Comité de groupe ne se substitue pas à l’information et à la consultation des comités sociaux et économiques sur les orientations stratégiques de leur entité.
Le Comité de groupe transmettra son avis sur les orientations stratégiques du Groupe aux comités sociaux et économiques des entités du Groupe, ainsi qu’au Conseil d’Administration du Groupe VYV qui y répond de manière motivée.
Afin de permettre aux représentants du personnel de mieux appréhender l’articulation entre les orientations stratégiques définies au niveau du groupe et celles définies au niveau des entreprises qui composent le groupe :
La direction des ressources humaines du groupe adresse aux entreprises une synthèse des orientations stratégiques du groupe afin qu’elle soit présentée dans les Comités sociaux et économiques des entreprises du groupe ;
La synthèse des orientations stratégiques des entreprises du groupe est mise à disposition des membres du Comité de groupe.
Article 4LE BUREAU DU COMITE DE GROUPE Article 4LE BUREAU DU COMITE DE GROUPE
Un bureau du Comité de groupe est mis en place dans le mois suivant la première réunion du Comité de groupe.
Ce bureau est composé :
du secrétaire du Comité de groupe (ou du premier secrétaire adjoint en remplacement) ;
d’un membre désigné par chaque organisation syndicale, parmi ses représentants titulaires ou représentant syndical titulaire au Comité de groupe.
Le bureau se réunit un mois avant chaque réunion ordinaire du Comité de groupe, sur convocation du secrétaire, dans la limite d’une demi-journée par réunion, afin de définir les thèmes principaux qui seront portés à l’ordre du jour.
Le bureau a pour rôle de préparer les ordres du jour du Comité de groupe, lesquels sont ensuite arrêtés en accord entre le Secrétaire et le Président ou son représentant.
Article 5REUNIONS DU COMITE DE GROUPE Article 5REUNIONS DU COMITE DE GROUPE
Périodicité des réunions
Réunions ordinaires
Le Comité de groupe se réunit a minima trois fois par an sur convocation de son Président. Sauf exception, ces réunions se tiennent sur la journée entière.
Lorsqu’un ou plusieurs membres ne peuvent assister physiquement à la réunion, pour quelque raison que ce soit, une visioconférence de la réunion, qui se tiendra en tout état de cause physiquement entre les autres membres, pourra être organisée afin de leur permettre d’y participer.
Réunions extraordinaires
Les réunions extraordinaires seront organisées à la demande du Président ou de la moitié des représentants titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs entreprises du Groupe et entrant dans le cadre des compétences définies à l’article 3.
Lorsqu’un ou plusieurs membres ne peuvent assister physiquement à la réunion, pour quelque raison que ce soit, une visioconférence de la réunion, qui se tiendra physiquement entre les autres membres, pourra être organisée afin de leur permettre d’y participer.
Ordre du jour et convocations
Les convocations et les ordres du jour des réunions du Comité de groupe sont adressés, par voie électronique, aux représentants titulaires et en copie, pour information, aux représentants suppléants, une semaine au moins avant la réunion pour les réunions ordinaires, trois jours avant pour les réunions extraordinaires. Un envoi papier sera effectué, sur demande, pour les représentants qui ne disposeraient pas d’adresse électronique professionnelle nominative et/ou qui n’auraient pas fourni d’autre adresse électronique.
Les ordres du jour des différents Comités sont préparés conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire.
Réunions préparatoires
Une réunion de travail préparatoire, d’une durée égale à la durée envisagée de la réunion du Comité de groupe, est organisée avant chaque réunion du Comité de groupe.
Seuls les représentants titulaires du Comité de groupe, les représentants syndicaux titulaires au Comité, ainsi que les suppléants remplaçant des titulaires absents, y participent.
A titre dérogatoire à ce principe, les représentants suppléants peuvent assister, une fois par an, lors d’une réunion préparatoire, à la présentation par l’expert-comptable du Comité de groupe de son rapport sur les orientations stratégiques, tel que prévu à l’article 7 du présent avenant.
Pour des raisons d’organisation du travail, budgétaires et environnementales, leur participation à cette réunion s’effectue, sauf exception validée par la direction des ressources humaines du groupe, par visioconférence.
Procès-verbal
Le secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion. Le secrétaire peut être assisté pour cette tâche d’une société de retranscription des débats, dont les frais sont pris en charge par l’entreprise dominante.
Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui soumettent leurs corrections. Après la prise en considération de ces corrections, le secrétaire rédige le procès-verbal définitif qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de groupe pour approbation au cours de la réunion suivante, ou à défaut par voie électronique.
Le procès-verbal ainsi approuvé est diffusé par le Secrétaire du Comité de groupe aux Secrétaires des comités sociaux et économiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe. Chaque entreprise s’assure également de la diffusion de ce PV à ses salariés, selon les modalités habituelles utilisées pour les PV de CSE.
Article 6CREDITS D’HEURES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE Article 6CREDITS D’HEURES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE Les représentants titulaires ainsi que les représentants syndicaux titulaires au Comité de groupe relevant d’un aménagement de leur temps de travail en heures disposent d'un crédit individuel de 48 heures, par année civile, rémunérées comme du temps de travail effectif. Les représentants titulaires au Comité de groupe soumis à un forfait annuel en jours disposent de 6 jours ou 12 demi-journées par année civile.
Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés entre les représentants titulaires et suppléants d’une même organisation syndicale. La répartition de ces crédits d’heures ne peut conduire un représentant du personnel à disposer, dans l’année civile, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont dispose un représentant titulaire.
Chaque organisation syndicale désigne, parmi ses représentants titulaires au Comité de groupe, un référent en charge de suivre et de communiquer à la direction des ressources humaines du groupe le détail de cette mutualisation des heures de délégation. Cette désignation doit intervenir dans le mois suivant la première réunion du Comité de groupe de la nouvelle mandature, par tout moyen.
Ces crédits d’heures sont non reportables d’une année civile sur l’autre.
Le Secrétaire du Comité de groupe, dispose d’un crédit annuel supplémentaire de 12 heures s’il relève d’un aménagement du temps de travail en heures, ou 1,5 jours ou 3 demi-journées s’il est soumis à un forfait annuel en jours.
Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire, en réunion préparatoire visée à l’article au 5.3, et en réunion du Bureau visée à l’article 4, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre à ces réunions, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures.
Article 7EXPERTISE DU COMITE DE GROUPE Article 7EXPERTISE DU COMITE DE GROUPE
En application des articles L.2334-4 et L. 2312-20 du Code du travail, pour l’exercice de ses missions et en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.
Cette assistance dans l’analyse des orientations stratégiques du groupe, si elle peut nécessiter l’examen des comptes consolidés par l’expert-comptable, ne conduit pas à la présentation d’un rapport sur les comptes consolidés par l’expert-comptable. La présentation et l’analyse des comptes consolidés du groupe sont en effet assurées par la direction, lors d’une réunion plénière du Comité de groupe.
A ce titre, le recours à un expert-comptable peut être voté par le Comité de groupe, dans les limites ci-dessous :
L’année au cours de laquelle ce dernier sera amené à rendre un avis sur les nouvelles orientations stratégiques du groupe VYV, au sens de l’article 3.2 du présent avenant, la durée de l’expertise ne peut pas excéder 50 jours.
Les autres années (au cours desquelles le Comité de groupe est informé, sans être consulté, sur le déploiement des orientations stratégiques), le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, sans que la durée de l’expertise ne dépasse 20 jours.
Le rapport de l’expert-comptable est communiqué, sous format électronique, aux membres du Comité de groupe, au moins huit jours avant la tenue des réunions préparatoires. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction au moins 48 heures avant la réunion au cours de laquelle il est présenté.
Le périmètre et les modalités pratiques de l’expertise sont définis conjointement entre l’expert, le Secrétaire du Comité de groupe et la Direction. Les frais sont pris en charge par l’entreprise dominante.
Le recours à l’expert sur la stratégie n’obère pas la capacité d’expertise des entités sur la stratégie de celles-ci.
Article 8LE COMITE DE SOUS-GROUPE VYV3 Article 8LE COMITE DE SOUS-GROUPE VYV3
8.1. Raison d’être et attributions du comité de sous-groupe VYV3 Le Groupe se compose d’entités opérant principalement dans deux secteurs d’activités distincts : des activités d’assurance et des activités de soins et d’accompagnement.
Les activités de soins et d’accompagnement sont organisées sous la forme d’un « sous-groupe », animé par une faitière qui impulse et coordonne des orientations stratégiques et politiques transverses à ce sous-groupe et en suit les résultats. Le comité de sous-groupe relatif aux activités de soins et d’accompagnement, nommé Comité de sous-groupe VYV3, offre un espace de dialogue social complémentaire à celui en vigueur au sein des entreprises (CSE) et au niveau du groupe (Comité de groupe). Cette instance est un lieu d’information et d’échange sur les politiques économiques, sociales et environnementales qui dépassent le périmètre d’une entreprise et ne concernent que les activités de soins et d’accompagnement.
A chaque réunion du Comité de sous-groupe VYV3, une présentation sera faite sur les opérations majeures au sein du périmètre VYV3, y compris les changements technologiques et/ou organisationnels ayant des répercussions économiques et sociales significatives sur les activités de soins et d’accompagnement. Il en est de même pour les projets transverses impactant plusieurs maisons du périmètre VYV3 et qui s’inscrivent dans les orientations stratégiques de VYV3.
8.2. Composition du Comité de sous-groupe VYV3 8.2.1. Présidence du Comité de sous-groupe VYV3
Le Comité de sous-groupe VYV3 est présidé par le Directeur Général de VYV3 ou son représentant. Il peut se faire assister en permanence de quatre personnes de son choix faisant partie du sous-groupe VYV3 et peut inviter des membres du groupe à y participer en fonction des points à l’ordre du jour, dès lors que le Secrétaire ne s’y est pas opposé. 8.2.2. Représentants du personnel titulaires du Comité de sous-groupe VYV3.
Le Comité de sous-groupe VYV3 est composé de 30 membres titulaires désignés par les organisations syndicales comme suit :
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993.
Après répartition des sièges entre les organisations syndicales, celles-ci désignent librement leurs représentants au Comité de sous-groupe VYV3 parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de sous-groupe VYV 3, indépendamment de leur collège électoral d’origine.
Chaque organisation syndicale désigne au moins un représentant titulaire parmi les représentant titulaires au Comité de groupe. Cette obligation est levée si elle n’a pas de représentant titulaire relevant du périmètre VYV3 au sein du Comité de groupe.
8.2.3. Membres suppléants et représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale peut procéder, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires du Comité de sous-groupe VYV3, à la désignation d’un représentant syndical. Celui-ci est choisi parmi les salariés des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de groupe et remplissant les conditions pour être éligibles au sein d’un CSE.
Chaque organisation syndicale peut également procéder à la désignation de représentants suppléants. Ceux-ci sont choisis parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques.
Les représentants suppléants remplacent temporairement les représentants titulaires aux réunions du Comité de sous-groupe VYV3 si ces derniers sont dans l’impossibilité d’y participer.
Le représentant suppléant en informe la direction, dans les meilleurs délais, en précisant le nom du membre titulaire qu’il remplace.
8.2.4. Désignation des membres et secrétariat
Les organisations syndicales procèderont à ces désignations au même moment et selon les mêmes modalités que celle des représentants au Comité de groupe.
Le Comité de sous-groupe VYV3 procédera à l’élection, à la majorité des voix de ses membres présents, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints parmi les membres du Comité de sous-groupe.
Les fonctions de secrétaire du comité de sous-groupe VYV3 ne sont pas cumulables avec celle de secrétaire du Comité de groupe. Les secrétaires adjoints remplacent le secrétaire, en cas d’absence temporaire.
8.2.5. Fin des mandats et remplacement définitif des membres
Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au Comité de sous-groupe VYV3 n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour l’une des raisons suivantes :
Perte, pour une raison quelconque, du mandat d’élu au comité social et économique : le représentant du personnel concerné en informe la direction des ressources humaines du groupe par courrier recommandé ou par mail. Ce motif ne concerne que les représentants du personnel titulaires ou suppléants au Comité de sous-groupe VYV3.
Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de sous-groupe VYV3 : le représentant du personnel concerné en informe la direction des ressources humaines du groupe par courrier recommandé ou par mail ;
Sortie de son entité d’appartenance du périmètre du sous-groupe relatif aux activités de soins et d’accompagnement ;
Fin de la relation contractuelle de travail ;
Révocation du mandat par l’organisation syndicale qui l’a mandaté : par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la direction des ressources humaines du groupe.
Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation d’un représentant du personnel titulaire ou remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où une entité aurait rejoint le périmètre du sous-groupe relatif aux activités de soins et d’accompagnement, l’organisation syndicale pourra désigner un membre du comité de sous-groupe VYV3 parmi les élus de cette entité, en remplacement d’un membre de sa délégation.
8.3. Réunions Afin d’examiner en détail les sujets propres à son secteur d’activité, le Comité de sous-groupe VYV3 se réunit a minima quatre fois par an.
Il peut également être réuni à d’autres occasions, à la demande du Président ou des deux tiers des représentants pour traiter de sujets communs à plusieurs entreprises de son périmètre.
Les réunions se tiennent, sauf exception, sur une journée entière et peuvent être précédées d’une journée de réunion préparatoire.
8.4. Crédit d’heures
Chaque représentant du personnel titulaire ou représentant syndical au sein du Comité de sous-groupe VYV3, relevant d’un aménagement de temps de travail en heures, dispose d’un crédit de 60 heures par année civile. Ce crédit d’heures correspond de 7,5 journées ou 15 demi-journées par année civile pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours. Ces heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés entre les représentants titulaires et suppléants d’une même organisation syndicale. La répartition de ces crédits d’heure ne peut conduire un représentant du personnel à disposer, dans l’année civile, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont dispose un représentant titulaire.
Chaque organisation syndicale désigne, parmi ses représentants titulaires au Comité de sous-groupe VYV3, un référent en charge de suivre et de communiquer à la Direction des ressources humaines du groupe le détail de cette mutualisation des heures de délégation.
Ces crédits d’heures sont non reportables d’une année civile sur l’autre.
Le crédit annuel est réduit pour les représentants du personnel titulaires du Comité de sous-groupe VYV3 qui sont également représentants du personnel titulaires ou représentants syndicaux titulaires du Comité de groupe :
à 28 heures pour les salariés relevant d’un aménagement de temps de travail en heures ;
à 3,5 jours ou 7 demi-journées pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire, en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre à ces réunions, sont assimilées à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures.
Le Secrétaire du Comité de sous-groupe VYV3 bénéficient d’un crédit annuel supplémentaire de 16 heures s’il relève d’un aménagement du temps de travail en heures, ou 2 jours ou 4 demi-journées s’il est soumis à un forfait annuel en jours.
8.5. Ordre du jour et convocations Les convocations et les ordres du jour des réunions du Comité de sous-groupe VYV3 sont adressés, par voie électronique, aux représentants titulaires et en copie pour information aux membres remplaçants, une semaine au moins avant la réunion pour les réunions ordinaires, trois jours avant pour les réunions extraordinaires. Un envoi papier sera effectué, sur demande, pour les représentants qui ne disposeraient pas d’adresse électronique professionnelle nominative et/ou qui n’auraient pas fourni d’autre adresse électronique.
8.6. Réunions préparatoires
Une réunion de travail préparatoire, d’une durée égale à la durée envisagée de la réunion du Comité de sous-groupe VYV3, est organisée avant chaque réunion du Comité de sous-groupe VYV3. Seuls les représentants titulaires du Comité de sous-groupe VYV3, les représentants syndicaux de ce Comité, ainsi que les suppléants remplaçant des titulaires absents, y participent.
8.7. Procès-verbal
Le secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion. Le secrétaire peut être assisté pour cette tâche d’une société de sténotypie ou de retranscription des débats, dont les frais sont pris en charge par l’employeur.
Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui soumettent leurs corrections. Après la prise en considération de ces corrections, le cas échéant, le secrétaire rédige le procès-verbal définitif qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de sous-groupe VYV 3 pour approbation au cours de la réunion suivante, ou à défaut, par voie électronique.
Le procès-verbal ainsi approuvé est diffusé par le Secrétaire du Comité de sous-groupe VYV3 aux Secrétaires des comités sociaux et économiques entrant dans le périmètre du Comité de sous-groupe VYV3. Chaque entreprise s’assure également de la diffusion de ce PV à ses salariés, selon les modalités habituelles utilisées pour les PV de CSE.
Article 9LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIE Article 9LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIE
La commission économique et stratégie, créée par l’accord sur le Comité de groupe, n’apparaît plus pertinente. En effet, la présentation des comptes combinés du groupe et la présentation de l’avancement du plan stratégique sont désormais effectuées en réunion plénière du Comité de groupe.
La commission économique et stratégique qui préexiste à la conclusion du présent avenant de révision est donc supprimée. Cette mesure prend effet dès la date d’effet du présent avenant. Les éventuels mandats en cours de membres de cette commission prennent fin à la date d’effet du présent avenant, sans autre formalité.
Article 10 LA COMMISSION ASSURANCE
Contrairement aux activités de soins et d’accompagnement, les activités assurantielles ne sont pas organisées sous la forme d’un « sous-groupe ».
Les entreprises qui relèvent des activités d’assurance définissent, chacune, leur propre politique économique, sociale et environnementale, sans autre coordination que celle du groupe.
L’existence d’un Comité de sous-groupe sur le périmètre assurantiel n’apparaît donc plus pertinente. Le Comité de sous-groupe assurance qui préexiste à la conclusion du présent avant de révision est donc supprimé. Cette mesure prend effet dès la date d’effet du présent accord. Les éventuels mandats en cours de membres de ce Comité prennent fin à la date d’effet du présent accord, sans autre formalité.
Afin de permettre une présentation de sujets relatifs au périmètre Assurantiel du groupe, une commission assurance est créée.
10.1. Composition
10.1.1. Nombre et désignation des membres de la Commission assurance
La commission assurance est composée de 20 représentants du personnel titulaires désignés par les organisations syndicales comme suit :
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993.
Chaque organisation syndicale désigne au moins un représentant du personnel titulaire parmi ses représentants titulaires au Comité de groupe. Cette obligation est levée si elle n’a pas de représentant titulaire relevant du périmètre Assurance au sein du Comité de groupe.
Chaque organisation syndicale peut procéder, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires, à la désignation de représentants suppléants. Ceux-ci sont choisis parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises du périmètre assurantiel du Groupe.
Les organisations syndicales procèderont à ces désignations au même moment et selon les mêmes modalités que celle des représentants au Comité de groupe.
Les représentants suppléants remplacent temporairement les représentants titulaires aux réunions de la commission assurance si ces derniers sont dans l’impossibilité d’y participer.
Le représentant du personnel suppléant en informe la direction, dans les meilleurs délais, en précisant le nom du représentant du personnel titulaire qu’il remplace.
10.1.2. Fin des mandats et remplacement définitif des membres
Le remplacement définitif d’un représentant du personnel à la commission assurance n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour l’une des raisons suivantes :
Perte, pour une raison quelconque, du mandat d’élu au comité social et économique : le représentant du personnel concerné en informe la direction des ressources humaines du groupe par courrier recommandé ou par mail ;
Démission du mandat de représentant du personnel à la commission Assurance : le représentant du personnel concerné en informe la direction des ressources humaines du groupe par courrier recommandé ou par mail ;
Sortie de son entité d’appartenance du périmètre du sous-groupe relatif aux activités assurantielle ;
Fin de la relation contractuelle de travail ;
Révocation du mandat par l’organisation syndicale qui l’a mandaté : par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la direction des ressources humaines du groupe.
Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation d’un représentant du personnel titulaire ou remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où une entité aurait rejoint le périmètre du sous-groupe relatif aux activités assurantielles, l’organisation syndicale pourra désigner un membre de la commission assurance parmi les élus de cette entité, en remplacement d’un membre de sa délégation.
10.2. Prérogatives de la Commission assurance
La Commission assurance offre un espace de dialogue social complémentaire à celui en vigueur au sein des entreprises (CSE) et au niveau du groupe (Comité de groupe).
Y seront présentés les sujets relevant exclusivement du périmètre assurantiel du groupe et qui dépassent le périmètre d’une seule entreprise.
A chaque réunion de la Commission assurance, une présentation sera faite sur les opérations majeures au sein du périmètre assurantiel, y compris les changements technologiques et/ou organisationnels ayant des répercussions économiques et sociales significatives sur les activités d’assurance du Groupe. Il en est de même pour les projets transverses impactant plusieurs maisons du périmètre L2 et qui s’inscrivent dans les orientations stratégiques du Groupe.
10.3. Réunions
La Commission assurance se réunit une fois par an.
La réunion de la Commission assurance dure une demi-journée, elle peut être prolongée en fonction de son ordre du jour.
Une réunion complémentaire pourra être organisée à la demande du Président ou de la moitié des représentants titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs entreprises du périmètre assurantiel du groupe et impactant ce dernier.
La direction établit un compte-rendu de la réunion de la Commission assurance.
10.4. Réunions préparatoires
Une réunion de travail préparatoire, d’une durée égale à la durée envisagée de la réunion de la commission Assurance, est organisée avant chaque réunion de la commission Assurance. Seuls les représentants du personnel titulaires ainsi que les représentants du personnel suppléants remplaçant des titulaires absents, y participent. 10.5. Crédit d’heures Chaque représentant du personnel titulaire au sein de la commission assurance, relevant d’un aménagement de temps de travail en heures, dispose d’un crédit annuel de 20 heures. Ce crédit d’heures correspond de 2,5 journées ou 5 demi-journées par an pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours. Ces heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés entre les représentants titulaires et suppléants d’une même organisation syndicale. La répartition de ces crédits d’heure ne peut conduire un représentant du personnel à disposer, dans l’année, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont dispose un représentant titulaire.
Chaque organisation syndicale désigne, parmi ses représentants titulaires à la Commission assurance, un référent en charge de suivre et de communiquer à la Direction des ressources humaines du groupe le détail de cette mutualisation des heures de délégation.
Ces crédits d’heures sont non reportables d’une année civile sur l’autre.
Le crédit annuel est réduit pour les représentants du personnel titulaires de la commission Assurance qui sont également représentants du personnel titulaires ou représentants syndicaux titulaires du Comité de groupe :
A 8 heures pour les salariés relevant d’un aménagement de temps de travail en heures ;
A 1 journée ou 2 demi-journées pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire, en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre à ces réunions, sont assimilées à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures.
Article 11DISPOSITIONS COMMUNES Article 11DISPOSITIONS COMMUNES
11.1. Confidentialité
Les membres du Comité de groupe et de toutes les instances prévues au présent accord sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans autorisation de la Direction.
11.2. Déplacements et hébergement
Les membres du Comité de groupe et des instances définies dans le présent avenant n’ont pas vocation à se déplacer au titre de leur mandat de membres du Comité de groupe et/ou de ces instances. Les seuls déplacements possibles au titre de ces mandats sont ceux destinés à se rendre aux réunions (plénières et préparatoires) de l’instance ou aux convocations adressées par la Direction.
Les frais de déplacements et d’hébergement des membres du Comité de groupe, du Comité de sous-groupe VYV 3 et de la Commission assurance, ainsi que les représentants syndicaux, pour se rendre aux réunions préparatoires, réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par leur entité d’appartenance sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans l’UMG groupe VYV (annexe 4). Le plafond de la nuitée à Paris et en Ile-de-France est augmenté de 25€ par rapport à celui fixé dans le barème en vigueur au sein de l’UMG groupe VYV. Ces frais sont ensuite remboursés par l’UMG groupe VYV aux entités d’appartenance des représentants.
Si le représentant du personnel ne parvient pas à trouver de chambre d’hôtel, à moins de 45 minutes en transport en commun du lieu de la réunion et dont le tarif est supérieur au plafond défini dans le barème de remboursement, il peut solliciter, auprès de la direction des ressources humaines du groupe, une demande de dérogation afin que le prix de sa nuitée soit intégralement pris en charge.
Chaque entreprise ayant des représentants au Comité de groupe, au Comité de sous-groupe VYV3 et à la Commission assurance veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles ainsi qu’une proratisation des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs, conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise et dans des délais leur permettant d’assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et d’assister aux réunions du Comité.
11.3. Formation Pour toute la durée de son mandat, chaque membre (titulaire, suppléant ou représentant syndical) du Comité de groupe, du Comité de sous- groupe VYV 3 et de la Commission assurance bénéficiera, à sa demande, d’une formation économique, sociale et juridique dédiée aux représentants du personnel, prise en charge par l’entreprise dominante, d’une durée de 3 jours, réalisée par un organisme agréé. L’autorisation d’absence sera formulée selon les règles de l’entité d’appartenance.
11.4. Connaissance du Groupe
La Direction organisera une réunion visant l’approfondissement de la connaissance du Groupe, destinée à l’ensemble des membres (représentants du personnel titulaires et représentants syndicaux titulaires) du Comité de groupe et du Comité de sous-groupe VYV3.
Cette réunion, d’une durée d’une journée et demie, est organisée par la Direction à chaque renouvellement du Comité de groupe et vise à assurer une présentation du Groupe, de ses métiers, de son organisation et de son fonctionnement, afin de faciliter la bonne compréhension par chacun des membres du Comité de groupe et du Comité de sous-groupe VYV 3 des diverses réalités du Groupe.
A mi-mandat, une journée visant à la mise à jour de la connaissance du Groupe sera également proposée aux membres du Comité de groupe.
En cas d’évolution notable au sein du groupe ou à la demande de la majorité des membres du Comité de groupe, une demi-journée d’information supplémentaire pourra être organisée.
Article 12DUREE DE L’AVENANT ET PROCEDURE DE REVISION Article 12DUREE DE L’AVENANT ET PROCEDURE DE REVISION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.
La révision du présent avenant pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires au présent avenant, sur demande motivée adressée à toutes les parties signataires au présent avenant, moyennant un préavis de trois mois. Les dispositions de l’avenant resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
La dénonciation pourra par ailleurs être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise dominante ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant, moyennant un préavis de trois mois. Les dispositions de l’avenant dont la dénonciation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent avenant ou toute entité remplissant au cours de la durée de cet avenant les conditions d’intégration du périmètre. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent avenant.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt :
à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme numérique TéléAccords ;
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 décembre 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour le GROUPE VYV
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe VYV, représentant de l’entreprise dominante
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour l’UNSA
Pour la CFE-CGC
Annexe 1
Liste des sociétés contrôlées par le groupe VYV
Mise à jour au 31/12/2023
Sous-ensemble
Entité
Assurance
UMG HARMONIE MUTUELLE MGEN MGEN UNION MNT RMA MUTEX SA MARE GAILLARD SMACL SPHERIA VIE SCI MARCEL RIVIERE PARNASSE GARANTIES SCI PHILGEN FONCIERE-HM
Groupe VYV
VYV PARTENARIAT
Harmonie Développement Services
HMS TAXI ST CHRIST HARMONIE AMBULANCE HDS
HGO
CMBO SUD VENDEE POLYTREGOR HGO HPCA JULES VERNE SCI MOULIN DUC GIE.HGO SCI F. RABELAIS GIE. JULES VERNE
HM
CHORUM CONS SMEBA SCI LA FORET GIE CHORUM GIE SIHM SCID COLOMBE
VYV3 PDL-SBM VYV3B-SSERV VYV3 BRETAGNE MF LIMOUSINE VYV3 IDF MF NORMANDIE VYV3 B-DOM MF VIENNE VYV3 B-SANIT MGEN ASS VYV3 B-TADAPT MGEN CS VYV3 PDL-AS PAVILLON DE LA MUTUALITE VYV3 TERRE D’OC SCAPA VYV3 BOURGOGNE UGC ME VYV3 B-RETRAI UGC MJV VYV3 B-SENIOR UGC MPO VYV3 B-SSOCIA UGC S VYV3 CVL UGVND VYV3 PDL UTM VYV3 PDL-PPA APSA VYV3 SUD EST VYV 3 - VYV 3 IT VYV3 B-BM UTML SCI PESSAC MEDIFRANCE LA CIGOGNE GIE.PAVILLON SCI MEDOC
Foncière HGO
SCI NANTES EST SCI SUD LOIRE SCI PLERIN FONCIERE HGO SCI KERLIC
Annexe 3
Liste des entités du périmètre Assurance
Mise à jour au 31/12/2023
Sous-ensemble
Entité
Assurance
UMG HARMONIE MUTUELLE MGEN MGEN UNION MNT RMA MUTEX SA MARE GAILLARD SMACL SPHERIA VIE SCI MARCEL RIVIERE PARNASSE GARANTIES SCI PHILGEN FONCIERE-HM
Groupe VYV
VYV PARTENARIAT
HM
CHORUM CONS SMEBA SCI LA FORET GIE CHORUM GIE SIHM SCID COLOMBE
MGEN
MGEN SOLUTION GIE MGEN TECHNOLOGIES
MNT
TERRIT SERVIC TERRIT AVENIR
UMR
UMR SCI Corem Immo Esprit Retraite
VYV Invest
VYV SERVICES (VYV Ecoute et Solutions) VYV INVEST VYV INTERNATIONAL BENEFITS EGAMO VYV PA VYV CONSEIL YVON-ASSUR VYV IA OXANTIS NOVAXES KALIXIA VIAMEDIS KRG EP EGAS EUROPAMUT HM VYV INNOV
Annexe 4
Barème de remboursement des frais professionnels de l’UMG
Type de frais professionnels
Transports
Transport aérien Utilisation soumise à accord supérieur hiérarchique Transport ferroviaire Mode de transport à privilégier en priorité sur la voiture et l'avion, en seconde classe (base tarifaire) Abonnement sur validation, si au moins 7 A/R professionnels en TGV INOUI par an Véhicule de service Pour les courts trajets ou liaisons mal desservies par le train Location de voiture A titre exceptionnel (si le coût de la location est moins élevé que le coût de(s) billet(s)), catégories de véhicules définies selon nombre de voyageurs (+/- 4 personnes) Véhicule personnel En cas d'impossibilité d'utiliser un autre transport et sur autorisation hiérarchique : 0,50 €/km selon le barème fiscal en vigueur
Hébergement, repas et frais divers
Hôtels Plafond par nuit, petit déjeuner et taxe de séjour inclus :
Province 100 €/nuit,
Paris/IDF 150 €/nuit (article 11.2 : +25€)
Grandes métropoles (Nice, Cannes, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg et la Corse) : 150 €/nuit
Repas Les déjeuners pris en charge entraineront automatiquement une diminution du nombre des titres restaurant octroyés aux collaborateurs. Lorsque le repas est pris dans l’agglomération du lieu de travail, le salarié utilise ses titres restaurant, sauf si convocation de l'employeur auquel cas le déjeuner est pris en charge.
Province : déjeuner 18 € / diner 20 € ;
Paris/IDF : 25 € / 30 € ;
Grandes métropoles (Nice, Cannes, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg et la Corse) : 25 € / 30 €
Annexe 5
Synthèse des heures de délégation des membres des instances représentatives du personnel du Groupe VYV
