Accord relatif à la prorogation des mandats de l’UMG Groupe VYV Accord relatif à la prorogation des mandats de l’UMG Groupe VYV
Entre
L’UMG « Groupe VYV », représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et
La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,
représentée par XXX, délégué syndical
La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,
représentée par XXX, déléguée syndicale
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UMG (ci-après « CSE ») devraient arriver à leur terme le
18 juin 2025.
Toutefois, un projet de transfert de la Direction du Développement Collectif Groupe vers Harmonie Mutuelle et ses conséquences au sein de l’UMG sera présenté aux membres du CSE avant le terme de leur mandat actuel. Ce projet sera structurant pour l’UMG, en particulier pour le dimensionnement de ses effectifs. Il devrait par ailleurs concerner plus de la moitié des membres actuels du CSE. Il est donc apparu à la direction et aux organisations syndicales représentatives plus pertinent de permettre à la représentation élue actuelle d’assurer la continuité de l’information, de la consultation et du bon suivi de la mise en œuvre de ce projet. Les parties au présent accord ont également analysé que ce projet, s’il devait être mis en œuvre, pourrait nécessiter l’engagement d’élections partielles à peine quelques mois après le renouvellement du CSE, si les mandats actuels n’étaient pas prorogés. Cette situation ne serait pas favorablement comprise par les salariés de l’UMG, qui seraient en effet appelés à voter à deux reprises sur une courte période. Pour ces raisons, les parties au présent accord (ci-après « l’Accord ») actent de la prorogation des mandats en cours.
Par conséquent, les parties ont convenu et ARRÊTÉ ce qui suit
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les mandats des membres, élus et désignés, du CSE sont prorogés à compter du 18 juin 2025 jusqu’au
31 mars 2026.
A titre indicatif, cette date de fin des mandats devrait permettre l’organisation du 1er tour des élections aux alentours du 17 mars 2026.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 mars 2026, sans autre formalité. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UMG sur l’Intranet.
Article 5 – Convention de preuve Les Parties acceptent expressément la signature électronique du présent avenant, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties conviennent que la signature électronique de l’avenant est équivalente à une signature manuscrite et exprime leur accord pour se conformer aux termes et conditions avenant. Chacune des Parties, reconnaissant par signature, avoir reçu le sien
Fait à Paris le 12 juin 2025
Pour l’employeur
Groupe VYV
XXX
Pour la Fédération CFDT
Protection Sociale Travail Emploi
Pour la CFE-CGC
Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale
