ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS AUX CADRES DIRIGEANTS
Entre
Groupe WATERAIR, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Associé Supply Chain et Fonctions Supports,
D’une part,
Et
Monsieur, délégué syndical représentant la CFTC,
D’autre part,
Les cadres dirigeants, du fait de la nature de leurs fonctions, de l’importance de leurs responsabilités et de leur forte implication dans la conduite stratégique et opérationnelle de l’entreprise, sont particulièrement exposés à une charge de travail soutenue. Ils ont exprimé le souhait de bénéficier de jours de repos supplémentaires. Cet accord vise à répondre à cette demande en accordant aux cadres dirigeants
cinq jours de repos supplémentaires.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif attribuant cinq jours de repos par année civile aux salariés ayant le statut de cadre dirigeant.
Article 2 : Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux cadres dirigeants, tels que définis par le Code du travail et par les classifications internes de l’entreprise. Sont concernés les salariés répondant à la définition de l’article L.3111-2 du Code du travail, à savoir : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération figurant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. »
Article 3 : Modalités d’acquisition des jours de repos
A compter du 1er janvier 2026, les salariés bénéficiant du statut de cadre dirigeant disposent de 5 jours de repos par année civile. Ces jours doivent être pris au sein de la période de référence de 12 mois, correspondant à l’année civile, et leur suivi est assuré par le service RH via le système de gestion du temps de l’entreprise. Ces jours s’acquièrent de la même manière que les jours de RTT des cadres autonomes :
Ils sont acquis et doivent être pris sur l’année en cours ;
La période de référence pour calculer les jours de repos correspond à la période de travail effectif des cadres dirigeants à laquelle sont assimilées les absences pour congés payés, formation professionnelle et heures de délégation. Pour les autres absences, les jours de repos feront l’objet d’une proratisation.
Ils sont proratisés également en cas de travail à temps partiel ou en cas d’entrée ou de départ en cours d’année.
Ils ne peuvent pas être pris par anticipation.
L’acquisition se fait de façon linéaire selon la formule suivante :5 jours / 12 mois = 0,416 jour acquis par mois travaillé. Ainsi, chaque mois complet de travail effectif ouvre droit à
0,416 jour de repos, pour atteindre un total de 5 jours sur une année civile.
Article 4 : Modalité de prise
Ces jours doivent être pris au sein d’une
période de référence de 12 mois définie par l’entreprise, débutant chaque année au 1er janvier.
En matière de prise, les droits sont appréciés par demi-journée. Tout droit inférieur à une demi-journée n’ouvre pas droit à prise. La proratisation des jours donne droit à un arrondissement à la demi-journée supérieure. Ils peuvent être posés :
• à la journée ou à la demi-journée ;• après information de la hiérarchie conformément aux procédures de demande d'absence en vigueur.
Les jours non pris au cours de la période ne pourront faire l’objet d’aucun report et seront définitivement perdus. Les jours non pris en cas de départ du salarié en cours d’année ne donneront lieu à aucune indemnisation et ne seront donc pas rémunérés dans le cadre du solde de tout compte.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le
1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord écrit entre les parties.
Une révision peut notamment intervenir en cas d’évolution du statut des cadres dirigeants ou de changement significatif des conditions économiques ou organisationnelles de l’entreprise affectant la mise en œuvre de l’accord.
Toute révision fera l’objet d’un avenant écrit signé par les parties et sera déposée conformément aux dispositions de l’article 7.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’ensemble des signataires et déposée selon les modalités légales en vigueur. Elle produira effet à l’issue d’un délai de préavis de trois mois, suivi d’une période de survie de l’accord conformément aux dispositions légales applicables, durant laquelle les parties s’engagent à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse ainsi qu’au délégué syndical.
Fait à Seppois le Bas, le 23 janvier 2026,
Pour Groupe WATERAIR, Pour le Syndicat CFTC, Le Directeur Général Associé SC & FSLe Délégué Syndical
