Accord d'entreprise GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
Accord d'harmonisation concernant le paiement des taches complémentaires liées aux activités annexes et l'indemnisation des frais de repas
Application de l'accord
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
Le 05/11/2019
ACCORD D’HARMONISATION CONCERNANT LE PAIEMENT DES TACHES COMPLEMENTAIRES LIEES AUX ACTIVITES ANNEXES ET L’INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS
Entre :La SAS Groupement Ambulancier du Grand Est au Capital de 1 907 320 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 452 337 611 00027, dont le siège social est situé 22 Rue Jean Monnet 68200 MULHOUSE, représentée par en sa qualité de Directeur Général, agissant par délégation du Président
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAS Groupement Ambulancier du Grand Est :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’autre part,
Les sociétés Ambulances de la Hardt, Ambulances Bon Sauveur, Colmar Ambulances, Colmar secours Ambulances et Taxis ASA ont été fusionnées au sein de la SAS Groupement Ambulancier du Grand Est à compter du 01 janvier 2019.
Dans ce cadre, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à ces sociétés ont été transférés en application de l’article L1224-1 du Code du travail au sein de la SAS Groupement Ambulancier du Grand Est (GAGEST).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette opération à entrainée :
- La mise en cause de l’application des accords collectifs en vigueur au sein des anciennes sociétés Ambulances de la Hardt, Ambulances Bon Sauveur, Colmar Ambulances, Colmar secours Ambulances et Taxis ASA.
- La survie et l’application de ces dispositions aux salariés transférés au sein du Groupement Ambulancier du Grand Est, dans l’attente de la conclusion d’accords d’harmonisation.
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TACHES COMPLEMENTAIRES LIEES AUX ACTIVITES ANNEXES
Préambule
Indemnisation des tâches complémentaires
En sus des tâches complémentaires mentionnées par l’accord, le Groupement Ambulancier crée deux tâches liées aux fonctions de Tuteur et de Formateur qui seront indemnisées dans les conditions identiques.
La date de signature de la fiche de poste de Tuteur ou Formateur déclenchera le paiement mensuel de la tâche complémentaire, lorsque les conditions d’ouverture du paiement seront remplies.
Liste des tâches complémentaires
TYPE 1 (Taux de majoration du SMPG 2 %)- Conduite de tous véhicules non sanitaire de mois de 10 places
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport, livraison, installation et entretien de matériel médical
- Funéraire, tâches d’exécution (porteurs….)
- Taxi (Titulaire du Certificat de Capacité de Taxi ou attestation équivalente
- Tuteur (ayant procéder à au moins une évaluation et remis au moins un document d’évaluation au cours du mois)
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TYPE 3 (Taux de majoration du SMPG 10 %)
- Régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches
- Autre activité funéraire (activité spécialisée)
- Mécanique, réparation automobile
- Formateur (ayant procéder soit à un parcours d’intégration, soit évaluer et remis au moins un document d’évaluation au cours du mois)
INDEMNISATION DES FRAIS REPAS
Préambule
En effet, la définition du lieu de travail est inadaptée au transport sanitaire. Il est quasiment impossible de déterminer de manière irréfragable où se situe le salarié durant le temps de la pause repas.
Par ailleurs, le système d’indemnisation prévu par la convention collective abouti à créer une inégalité de traitement entre les salariés effectuant le même travail mais selon des modalités différentes.
C’est pourquoi, l’entreprise à souhaitée mettre fin aux disparités existantes entre les salariés en remplaçant les indemnités de repas versées jusqu’à présent (Indemnité de repas / de repas unique et indemnité spéciale), par l’attribution d’un Titre Restaurant unique.
Le Titre, d’une valeur faciale de 8.50 EUR, sera attribué à tous les salariés de l’entreprise (personnel ambulancier et sédentaire) dont l’amplitude atteint à minima 6 heures et dont l’horaire de travail comprendra l’heure de repas.
- Il est par ailleurs précisé :
- Qu’un salarié ne peut recevoir qu’un Titre Restaurant par repas compris dans son. amplitude
- Que l’entreprise participera au coût du Titre Restaurant à hauteur de 60 % soit 5.10 EUR, somme non soumise à charges sociales ; le salarié pour le restant soit 3.40 EUR ; La valeur totale du titre n’étant pas soumise à impôt sur le revenu.
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Les parties reconnaissent que la mise en place de l’indemnisation des frais de repas par l’attribution d’un Titre Restaurant unique, est globalement plus favorable à l’ensemble des salariés que la stricte application des dispositions de la convention collective et de son annexe du 30 avril 1974.
Indemnisation des services de nuit
Cette indemnité sera présentée sur deux lignes distinctes du bulletin de paie.
La première mentionnera la part employeur représentant 60 % de la valeur faciale du Titre Restaurant et la seconde, une indemnité complémentaire d’un montant de 3.16 EUR, soit un montant total de 8.26 EUR.
Indemnisation des grands déplacements sans découcher
Cette indemnité sera présentée sur deux lignes distinctes du bulletin de paie.
La première mentionnera la part employeur représentant 60 % de la valeur faciale du Titre Restaurant et la seconde, une indemnité complémentaire d’un montant de 8.28 EUR, soit un montant total de 13.38 EUR.
Lieu de la pause repas
En cas d’impossibilité de fait, un trajet vers un lieu comprenant ces équipements devra être trouvé pour y fixer la pause repas.
Revalorisation
La revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant fera l’objet d’un point de la NAO.
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Date d’effet – Durée
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE.
A l’initiative de l’une des parties ; il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Fait à Mulhouse, le 05/11/2019 en sept exemplaires,
Pour la CFDTPour la CFTC
Pour la CGTPour FO
Pour la Direction
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Mise à jour : 2020-10-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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