ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE FIN D’ANNÉE
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE FIN D’ANNÉE
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
PREAMBULE
Dans le cadre de la reprise de l’entreprise déficitaire et de la stratégie de redressement, après un mouvement social le 19 octobre 2023, avec la conjoncture et l’inflation actuelle ; les partenaires sociaux et la direction ont décidés de maintenir une prime de fin d’année et de revoir les critères et dates d’attribution.
ARTICLE 1 - PERIMETRE
Cet accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Groupement Ambulancier de Grand Est: Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, Burnhaupt-le-Bas, Ribeauvillé, Colmar.
ARTICLE 2 - PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)
La prime de fin d’année représentera un montant brut de 100€ (cent euros) pour un salarié à temps complet justifiant d'une année complète de présence. La prime sera calculée au prorata temporis dans les autres cas (ancienneté inférieure à une année, temps partiel). En cas de départ en cours d'année, la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence. La prime sera versée en novembre à hauteur de 100 % du montant.
La prime de fin d’année est garantie à hauteur d'un montant brut de 100 Euros pour un salarié présent à temps plein pendant toute l'année civile. Ce montant est proratisé en cas d'arrivée ou de départ d'un salarié en cours d'année ainsi que pour les salariés à temps partiels.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
3.1 CONDITIONS ET VALIDITE
La validité du présent accord sera subordonné à la signature par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l'article L 2232- 12 du code du travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
DENONCIATION - REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 15 jours. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
NOTIFICATION - DEPOT
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est remis un exemplaire du présent accord à chaque partie signataire. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse.
