ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » 2025 ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
______________________________________________________________________ Le Groupement de Coopération Sanitaire Médico-Social des établissements de Coulomme (GCSMS), groupement à gestion privée, dont le siège est situé 14 rue Yan Dou Sabalot, 64390 Sauveterre-de-Béarn (SIRET 539 236 620 00016), représenté par son Directeur Général, Monsieur ……………………, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommé « le Groupement »,
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Béarn représentée par Madame …………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, le Groupement a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifié en dernier lieu par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entrée en vigueur le 1er décembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.
ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION
Les salariés, liés au Groupement par un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils se trouvent employés à la date de versement de la prime soit le 31 Octobre 2025 et s’ils respectent les conditions précisées aux articles 4 et 5 du présent accord.
ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE ET CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Pour l’appréciation de la période de référence, les parties ont convenu de définir une période glissante de 12 mois :
Du 1er Octobre 2024 au 30 Septembre 2025.
Les parties se sont accordées pour définir un montant brut plafond de la PPV à hauteur de 700 € Euros bruts pour un temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant plafond de la PPV sera réduit à due concurrence du temps de travail contractuel.
Le montant de la prime versée à chaque salarié sera également modulé en fonction de sa présence effective au cours de la période de référence.
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont déduits du montant total disponible de la PPV à verser selon la formule ci-après :
(365 - durée de l’absence en jours calendaires) / 365 = coefficient de retenue
A titre d’exemple :
Un salarié à temps plein totalisant 18 jours d’absence pour maladie, sur la période glissante de 12 mois, soit du 1er Octobre 2024 au 30 Septembre 2025, verra sa prime calculée de la façon suivante :
Décompte des absences en jours calendaires : (365-18) / 365 = 0.95
Prime versée : 700 * 0.95 = 665 € brut
Ainsi, la présence effective de chaque salarié au cours de la période de référence sera appréciée afin de déterminer le montant exact à lui verser. Le calcul est effectué en jours calendaires.
Sont assimilées à des périodes de présence effective :
Les congés payés, les congés trimestriels, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade, le congé de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou pour enfant handicapé.
ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
L’effectif du Groupement est supérieur à 50 ETP et inférieur à 250 ETP.
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2024
COTISATIONS SOCIALES
IMPÔTS
CSG
CRDS
FORFAIT SOCIAL
Quelle que soit le montant de la rémunération versée sur la période de référence
Exonération dans la limite de 3000€
Imposable
Pas d’exonération
Pas de forfait social
ARTICLE 7 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 8 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur le bulletin du mois d’Octobre 2025.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt de l’accord.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 11 – ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Le présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Fait en TROIS exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »
Fait à Sauveterre de Béarn, le 24 Octobre 2025
Pour l’organisation syndicale CFDTPour le GCSMS de Coulomme
