AVENANT N° 3 A L’ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION COLLECTIVE ASF DU 5 MARS 2008
Entre :
Le Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 Montreuil, représenté par Monsieur **, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par : La CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ***, Le SNB, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ***,
D’autre part
L’article 6 « Congés exceptionnels » est modifié comme suit :
(Article 30 de la Convention Collective ASF : modification partielle et complément)
A l’occasion de la conclusion d’un PACS : 4 jours de congés rémunérés sans conditions d’ancienneté auxquels s’ajoutent 6 jours après un an d’ancienneté. Le congé (1 jour) accordé à l’occasion de baptême, communion sont étendus à toutes cérémonies similaires pour les autres religions. 6 jours par année civile et par foyer pour enfants malades ou déficience du mode d’accueil de l’enfant sont accordés, sur justificatifs. Cette disposition concerne les enfants jusqu’à 12 ans révolus (c’est-à-dire jusqu’à la veille de des 13 ans de l’enfant).
Il est accordé à l’ensemble des personnels un jour de congé supplémentaires dénommé « jour DG » qui vient se substituer à la journée de solidarité que se doit d’effectuer annuellement chaque salarié.
Au regard de l’évolution du décompte du temps de travail pour le personnel technicien et « cadre intégré », les salariés affectés au service clients, seule unité de France Active soumise à une fixité au niveau des horaires de travail, se voient accorder un congé exceptionnel par période de référence des congés payés (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1) à prendre pendant la période de consommation des congés payés, soit du 1er mai de l’année N + 1 au 30 avril de l’année N + 2.
Il est accordé au décès d’un parent ainsi que pour le décès d’un conjoint ou partenaire (PACS) 3 jours de congé exceptionnel supplémentaires à ceux octroyés par la convention collective des sociétés financières, avec maintien de salaire.
Les congés exceptionnels accordés par l’article 30 de la convention collective des sociétés financières, à l’occasion de la naissance d’un enfant du salarié ou de l’adoption d’un enfant par le salarié, sont augmentés de 3 jours supplémentaires, après un an d’ancienneté à la date de survenance de l’événement.
Il est créée un congé exceptionnel de 6 jours par année civile (1er janvier – 31 décembre) de proche aidant pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
La personne aidée peut être :
Un conjoint ;
Un concubin ;
Un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
son ascendant ;
Un enfant à charge ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou une personne handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié devra informer l'employeur de sa demande de congé dans un délai minimum de 3 jours. Le salarié devra joindre à sa demande :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;
Une déclaration sur l'honneur précisant s'il a déjà eu ou non recours au congé de proche aidant durant sa carrière et le cas échéant, la durée pendant laquelle il a bénéficié d'un tel congé ;
La justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
De nombreux salariés exercent ou souhaiteraient exercer, en sus de leur activité professionnelle, des responsabilités auprès d’associations ou de structures bénévoles externes. Pour France Active, cet engagement représente une source de richesse individuelle profitable à la collectivité de travail qu’il convient d’encourager. Il est donc créé un congé de solidarité sociale.
Ainsi, tout salarié, disposant d’un an d’ancienneté, et justifiant d’une activité (carte d’adhérent, justificatif de paiement d’adhésion…) dans une association caritative ou d’entraide, pourra bénéficier d’un congé rémunéré de 4 jours ouvrés ou 8 demi-journée dans l’année, à raison d’un jour ouvré maximum par trimestre. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits que le salarié tient de son contrat de travail.
Le salarié doit adresser sa demande, au moins 15 jours avant le début du congé en précisant la date via l’outil de gestion des temps et des absences.
Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien de la rémunération.
Aussi, il est instauré une autorisation d’absence non rémunérée d’une journée pour les situations suivantes :
Don d’organe
Démarche dans le cadre d’une procédure d’adoption par le collaborateur.
Dès sa conclusion, le présent accord, sera déposé, par le GEFA, en deux exemplaires au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de l’Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Fait à Montreuil, le 05/08/2019
Pour le GEFA Pour la CGT Pour le SNB * * * ****** *
