La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine (serm), Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 5 894 000 euros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, 1 place Georges Frêche, 34267 Montpellier Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°462 800 160, représentée par XXXX, son Directeur Général,
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (sa3m), Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 euros, dont le siège social est situé 50 place Zeus, CS 39556, 34961 Montpellier Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°521 130 716, représentée par XXXX, son Directeur Général,
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 45, place Ernest Granier, CS 29502, 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n°538 269 127, représentée par XXXX, son Administrateur Unique,
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
D’une part,
Et
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale
Le syndicat
C.G.T. représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Mise En Place De L’indemnite Garde D’enfant
L’UES SERM-SA3M-GIE souhaite accompagner la parentalité de ses collaborateurs en les aidant pour la garde de leurs jeunes enfants, hors de leur domicile ceci, en lieu et place du dispositif antérieur de berceau auprès de la crèche les petits chaperons rouges.
Cette aide débute à la naissance de l’enfant jusqu’à la date de son entrée à l’école (limité au plus tard à l’âge de 3 ans et 6 mois si l’enfant n’est pas entré à l’école).
Cette aide prendra la forme du versement d’une aide financière couvrant les frais de garde des enfants engagés par les salariés auprès de :
Crèches et halte-garderie agréées ;
Assistante maternelles agréées ;
Maisons d’assistantes maternelles agréées.
Cette aide financière sera versée mensuellement, dans la limite de
100 euros par mois, après transmission, chaque mois, d’un document nominatif et justificatif de la dépense effective délivré par la structure d’accueil de l’enfant.
Le document devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines
avant le 10 de chaque mois au titre de la prestation du mois précédent.
Traitement social et plafonnement annuel de l’aide
Conformément à la réglementation en vigueur, l’aide financière versée par l’UES SERM-SA3M-GIE est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG et CRDS dans la limite :
D’un plafond annuel fixé chaque année par arrêté ministériel ;
Des coûts effectivement supportés par le bénéficiaire.
Article 2 : Duree et date de prise d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature avec un effet rétroactif au 1er septembre 2024.
Article 3 : depot et publicite
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
