La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par XXXX, son Directeur Général,
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par XXXXX, son Directeur Général,
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par XXXXX, son Administrateur Unique,
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A cette fin, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés lors de 4 réunions en dates du:
25 mars 2025 à 13h30
17 avril 2025 à 10h00
19 mai 2025 à 9h00
05 juin 2025 à 16h00
A l’issue des différentes réunions, il a été convenu les éléments ci-dessous :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE
Comme le prévoit l'article 25 de l’accord d’entreprise des entités de l’UES en date du 23 décembre 2014, les parties ont échangé sur la possibilité d’instaurer une augmentation générale. Compte tenu du contexte économique actuel, il a été estimé que les augmentations générales auraient un effet limité pour chaque collaborateur. Aussi, pour mieux valoriser les efforts et les performances individuelles, les parties ont décidé de privilégier des mesures individuelles.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour les salariés de l’UES SERM-SA3M-GIE présent au 1er janvier 2025, mise en place d’une enveloppe de :
0,5% de la masse salariale : représentant une enveloppe pouvant aller jusqu’à 32 000€ (trente-deux mille euros).
Ces augmentations seront concentrées sur 15% des effectifs maximum, soit environ 20 salariés maximum au sein de la SERM-SA3M-GIE et pour un pourcentage d'augmentation compris entre 3 et 4%, pouvant être porté à 5% de manière exceptionnelle.
Les « promotions » ou « reclassements » sont exceptionnels et hors enveloppe NAO.
ARTICLE 3 : PRIMES INDIVIDUELLES
Pour les salariés de l’UES SERM-SA3M-GIE présent au 1er janvier 2025, mise en place d’une enveloppe de :
0,7% de la masse salariale : représentant une enveloppe pouvant aller jusqu’à 45 000€ (quarante-cinq mille euros).
Les primes individuelles seront concentrées sur 30% des effectifs maximum, soit environ 40 salariés maximum au sein de la SERM-SA3M-GIE, et selon la grille ci-dessous :
GRILLE DES PRIMES (montant brut)
Assistants / Non Cadres
500 €
1 000 €
1 500 €
RO /RS / Cadres
1 000 €
1 500 €
2 000 €
Direction
1 500 €
2 000 €
2 500 €
ARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES PRIMES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les mesures individuelles sont calculées sur la base de la masse salariale des salariés présents au sein de l'UES SERM-SA3M-GIE au 1er mai 2025 ;
Les augmentations et les primes individuelles des salariés transférés à ALTEMED le seront sur le budget d'ALTEMED ;
La répartition des augmentations (15% maximum de la population) et des primes (30% maximum de la population) s'appréciera également au niveau de chaque catégorie (non-cadre, cadre, direction) ;
Un salarié ne peut cumuler augmentation et prime individuelle.
ARTICLE 5 : PRIME VACANCES ET PRIME DE RESULTATS
Primes vacances :
Pour l’ensemble des salariés de l’UES SERM-SA3M-GIE présents au 31 décembre 2024 : 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis répartis de manière égalitaire, comme prévu selon conditions de la convention Collective Syntec applicable, au paiement d’une prime de vacances.
L’enveloppe est de 65 004 €, représentant 0.98% de la masse salariale.
Il est convenu que la prime de vacances soit calculée annuellement et répartie de manière égalitaire.
Elle sera calculée au prorata de la durée de travail (temps complet / temps partiel) et au prorata du temps de présence au cours de l’année 2024 (entrée ou sortie en cours d’année, congé sans solde, etc.). Le prorata temporis sera également calculé pour les absences supérieures à 15 jours ouvrés pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, évènement familial, enfant-conjoint-ascendant malade.
Prime de résultat :
Si le résultat opérationnel de l’UES SERM-SA3M-GIE pour l’exercice 2024 approuvé par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale de juin 2025 est supérieur ou égal au résultat opérationnel de l’UES SERM-SA3M-GIE prévisionnel 2023, approuvé par les Conseils d’Administration de la SERM et de la SA3M du 15/02/2024 et du 06/06/2024 soit 1 784 000€, une prime sera accordée pour l’ensemble des salariés de l’UES SERM-SA3M-GIE présents au 1er janvier 2025.
Prime maximum de 800€ brut par ETP et après déduction du montant versé au titre de la prime de vacances si le résultat cumulé réel avant IS et ES de l’ensemble de l’UES SERM-SA3M-GIE atteint ou dépasse la valeur prévue au budget.
L’enveloppe de la prime de résultat déduction fait de la prime vacances est de 41 769 €, représentant 0.63% de la masse salariale.
ARTICLE 6 : AUTRES NEGOCIATIONS
Prime de projet :
Il a été convenu d’entamer une négociation sur la mise en place d'une prime liée à l’aboutissement de projets spécifiques sous critères. La négociation débutera à la rentrée 2025.
Déplafonnement des jours enfant malades :
Un accord d’entreprise prévoit que « le salarié peut bénéficier de 10 jours par an plafonné à 18 jours sur 3 ans pour enfant malade de moins de 15 ans », et ce justificatif médical.
Il a été convenu d’entamer une négociation sur le déplafonnement des 18 jours sur 3 ans « enfants malades ». Une commission sera initiée par la présentation d’une étude sur la prise réelle de ces jours sur les dernières années.
Le temps de travail
Pas de modifications, maintien des accords existants.
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
Cette thématique fait l’objet de négociation annexe.
ARTICLE 7 : DATE DE PRISE D’EFFET
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 01/06/2025
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 (un) an. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
