ACCORD SUR LA PRIME JOURNALIERE FORFAITAIRE DE TRANSFERT ENTRE LES SOUSSIGNEES Le Groupement de coopération médico-sociale des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle GAM), dont le siège social est situé XXXXXXXX, représenté par XXXXXX, Administrateur, assisté de XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général d'une part, ET La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
Dans le cadre de la négociation annuelle 2017, les parties sont arrivées à un consensus sur l’un des thèmes du premier bloc de négociation, à savoir la rémunération, et plus particulièrement la prime forfaitaire allouée lors de séjours à l’extérieur (communément appelés « transferts »). L’annexe 1 bis de la convention prévoit le versement de primes dans le cadre d’un transfert. L’ensemble des salariés participant au transfert bénéficient d’une prime de trois points par journée y compris les jours de repos hebdomadaires. Une prime de responsabilité exceptionnelle de deux points est versée à « la personne appelée à exercer les responsabilités», c’est-à-dire celle qui assume l’organisation du voyage, la responsabilité du groupe et un rôle hiérarchique vis-à-vis des encadrants. Les salariés doivent également bénéficier d’une majoration de leur coefficient pour surclassement internat pendant la durée de leur séjour (uniquement pour les salariés classés dans les grilles sans sujétions d’internat).
Les transferts font partie intégrante du projet stratégique global du GAM et des projets d’établissements. Ils recouvrent des séjours de découverte sportives et de loisirs, des échanges culturels… Les activités, qui ont reçues un avis favorable de la direction de l’établissement après examen du dossier, fonctionnent sur la base d’investissements professionnels et personnels des membres d’équipes éducatives. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont souhaité revoir à la hausse la prime journalière forfaitaire de transfert. Ainsi, le présent accord assure des garanties supérieures à celles fixées à l’article 2 de l’annexe 1 bis de la convention collective du 15 mars 1966 concernant la prime journalière forfaitaire de transfert. Les autres articles de l’annexe 1 bis de la convention collective ne sont pas modifiés.
ARTICLE 1 – Prime journalière forfaitaire de transfert
Les salariés bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de 10 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la direction de chaque établissement et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel Fait à Fruges, le 29 janvier 2018 Pour le GAM : Le Président AdministrateurLe Directeur Général XXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives : XXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CFDTDélégué syndical CGT
