AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU GAM ENTRE LES SOUSSIGNES Le Groupement de coopération médico-sociale des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle GAM), dont le siège social est situé au 49 rue de Saint-Omer à FRUGES, représenté par X , Administrateur, assisté deX , agissant en qualité de Directeur général d'une part, ET La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par X en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par X , en sa qualité de Délégué syndical,
Préambule
Compte tenu de la nouvelle organisation du dialogue social dictée par les ordonnances Macron, les mandats des élus, qui devaient arriver normalement à échéance le 17 avril 2018 ont été prorogés d’un an, soit jusqu’au 17 avril 2019 par accord d’entreprise en date du 29 janvier 2018. En établissant le calendrier des élections professionnelles, il apparait que :
Le 1er tour devrait avoir lieu le 3 avril 2019 car, conformément au code du travail, il doit se situer dans les quinze jours précédant l’échéance des mandats du deuxième tour.
Le 2ème tour devrait donc avoir lieu au maximum le 17 avril 2019. C’est une période qui correspond aux vacances scolaires.
Ce dernier élément laisse penser que le GAM pourrait ne pas avoir un taux de participation optimal. En conséquence, le GAM souhaite proposer un nouveau calendrier d’élection en réduisant la durée des mandats, conformément aux dispositions légales. Ainsi, compte tenu du calendrier électoral et des problématiques d’absences liées aux vacances scolaires 2019, les parties décident de réviser l’accord susvisé et de réduire la durée des mandats des différentes instances existantes au sein du GAM.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des établissements du GAM.
ARTICLE 2 – Réduction des mandats
Par le présent avenant, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de réduire les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT à due concurrence d’une échéance fixée au 05 avril 2019. Ce qui signifie que le premier tour des élections professionnelles devra avoir lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement ;
ARTICLE 4 - Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent avenant de révision ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi ni d’une clause de rendez-vous.
Article 5 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2222-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la direction de chaque établissement et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel Fait à Fruges, le 22 janvier 2019 Le Président AdministrateurLe Directeur Général
