fixer la composition des instances de négociation ;
déterminer les modalités de négociation ;
définir le calendrier et les thèmes de négociation ;
Déterminer les informations et documents communiqués par la direction,
Cette réunion a fait l’objet de la signature d’un accord de méthode.
Les parties se sont rencontrées ensuite à trois reprises : le 25 janvier 2024, le 08 février 2024 et le 21 février 2024. Étaient présents :
la délégation employeur, représentée par
Les délégations syndicales, représentées par :
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
La FO, représentée par
Article 1. Objet
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants :
une partie du bloc sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Amélioration de la qualité de vie au travail
une partie du bloc sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le bloc sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois.
Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
La Direction a présenté et commenté, les statistiques et informations aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
Article 2 : Bloc 1 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie professionnelle et personnelle :
Les parties s’accordent sur un recensement des salariés œuvrant dans des activités citoyennes afin d’étudier la conclusion de convention avec les organismes concernés. Une information sera communiquée en sens aux salariés du GAM en mars 2024.
Amélioration de la qualité de vie au travail :
Les parties s’accordent sur l’étude des demandes relatives à la qualité de vie au travail dans le cadre de la démarche QVT 2024.
Ainsi, il a été demandé les points suivants :
Mise en place d’un créneau d’oxygénation ou de ressourcement afin de pouvoir se détacher du stress environnant, d’être plus performant
Mise en place d’un challenge inter-établissements ou activité inter-établissements
Mise en place de groupe inter-établissements.
Article 3 : Bloc 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les parties s’accordent :
sur la mise en place d’une prime exceptionnelle équivalent à deux mois de prime SEGUR pour les salariés ne la percevant pas habituellement sur la base des critères retenus précédemment dans le cadre de l’accord d’entreprise signé en 2023 sur ce même sujet. Cette prime sera versée en mars 2024.
sur la révision du guide du tutorat et des conditions d’attribution de l’indemnité de tutorat afin de prendre en compte les nouvelles modalités d’accueil de stagiaires (stages courts, stages des travailleurs d’ESAT).
sur la mise en place d’un groupe de travail avec les directions et cadres intermédiaires sur le statut de surveillant de nuit au sein du GAM.
Article 4 : Bloc 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois
Les parties s’accordent sur l’inscription de la formation tutorat au plan de développement de compétences 2024 ainsi qu’à la révision du guide du tutorat.
Article 5 : Bloc 4 - Echanges sur les ressources et les moyens nécessaires à l’accompagnement de la professionnalisation des travailleurs d’ESAT
Ce bloc supplémentaire a été proposé par l’employeur en 2022.
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de 80€ bruts par journée d’évaluation réalisée par les évaluateurs RAE à compter du 1er janvier 2024. Cette prime intègre la compensation du temps de préparation et de rédaction.
Article 6 – Durée
Tous les points d’accords sont conclus pour une durée indéterminée, selon les conditions d’application de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 7 : Publicité- Dépôt
Le présent accord a été signé le 21 mars 2024 à Beaurains.
Le présent accord sera adressé à la DREETS et au greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires
Il sera porté sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
