ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLEPAGEREF _Toc203465130 \h3
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLESPAGEREF _Toc203465131 \h3
SUIVI ET ÉVALUATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc203465132 \h3
DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc203465133 \h3
Révision,PAGEREF _Toc203465134 \h3 DénonciationPAGEREF _Toc203465135 \h4 Publicité et dépôtPAGEREF _Toc203465136 \h4 Information des salariésPAGEREF _Toc203465137 \h4
Entre les soussignés La société GCS TESIS, dont le siège social est situé 14 Chemin des Anglais, 97420 LE PORT, n° siret 752 553 040 00029, Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur ci-après désignée « le GCS TESIS », d'une part,
Et, PRÉAMBULE Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective, la présente convention vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes formes de discrimination. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut. – OBJECTIFS GÉNÉRAUX L’entreprise s’engage à :
Garantir l’égalité de traitement et des opportunités en matière d’embauche, de formation et d’évolution professionnelle.
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle.
Prévenir les discriminations et les violences sexistes au travail.
RECRUTEMENT ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE L’entreprise s’engage à :
Assurer une égalité de traitement dès l’embauche en veillant à la mixité des candidatures.
Appliquer des critères objectifs d’évaluation et de promotion.
Encourager l’accès des femmes aux postes à responsabilités.
RÉMUNÉRATION L’entreprise veille à l’égalité salariale en assurant une analyse annuelle des écarts de rémunération. En cas d’écarts injustifiés, des mesures correctives seront mises en place. FORMATION PROFESSIONNELLE
Assurer un accès équitable aux formations.
Favoriser les formations permettant aux femmes d’accéder à des postes à responsabilité.
ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Encourager le recours au télétravail et à des horaires flexibles.
Faciliter le retour à l’emploi après un congé maternité ou parental.
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Mettre en place un dispositif d’alerte et de signalement.
Sensibiliser et former les salariés et managers aux comportements à adopter.
SUIVI ET ÉVALUATION DE L’ACCORD Un comité de suivi, composé des représentants de l’employeur et des représentants du personnel, analysera annuellement les résultats des actions mises en place. DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD Révision, Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues en l’état. Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue dans cet avenant soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail. Dénonciation Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution.
A défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Publicité et dépôt Le présent accord est rédigé en trois (3) exemplaires dont un original pour chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS (ex DIECCTE), accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. Information des salariés L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Direction réservés à cet effet. Une communication générale sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés.
Fait à …………………………., en 3 exemplaires le : Signatures du représentant de l'entreprise et du Comité Social et Économique de l’entreprise
