Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :
20 septembre 2023
02 octobre 2023
31 octobre 2023
13 novembre 2023
A l’issue des dernières discussions, les deux parties sont parvenues à s’entendre. Dans ce cadre, un accord d’entreprise est conclu.
ARTICLE 1 – DERNIER éTAT DES DISCUSSIONS DES PARTIES :
1.1- Réajustement du salaire en comparaison avec le marché actuel
L’Organisation syndicale rappelle les différences de rémunération entre les salariés du GCS et les autres établissements de la région.
La Direction précise que la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) a négocié un nouvel accord de branche qui modifie l’architecture de classification des emplois et la structure de rémunération. L’application de cet accord est conditionnée aux deux conditions suspensives relatives à la conclusion de l’accord de transposition et à l’obtention des financements. Dans ce contexte particulier, la Direction souhaite attendre la mise en place de cet accord avant d’étudier des évolutions de salaire complémentaires locales.
1.2 Revalorisation de la prime de fin d’année de 1000€ net et prime inflation
L’Organisation syndicale demande une prime de fin d’année revalorisée de 1000 € net par rapport aux 1400€ déjà versé. Elle demande également une prime inflation dans un contexte de forte inflation et en lien avec la prime de pouvoir d’achat qui sera attribuée aux professionnels des établissements publics.
La Direction propose une PPV « Prime de Partage de la Valeur ». La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Dans ce cadre la PPV répond également à l’objectif de valoriser les efforts fournis par les salariés du GCS pour l’année 2023, année qui marque la reprise de l’activité après la crise sanitaire.
L’organisation syndicale en est d’accord.
Les critères d’attribution discutés lors des NAO sont les suivants :
PPV de 1000 euros à verser en décembre 2023 aux bénéficiaires qui seront en contrat au 31/12/2023, date de mise en paiement des salaires de décembre.
PPV au prorata pour les temps partiels et ceux arrivés en cours d’année
Prime calculée sur la dernière période de travail sans interruption.
Cette mesure implique une augmentation de la masse salariale annuelle de 91 000€ brut.
1.3 Demande de prise en charge par l’entreprise de la totalité de la mutuelle complémentaire avec l’option 2 pour le salarié.
L’Organisation syndicale demande une prise en charge par l’entreprise de la totalité de la mutuelle complémentaire avec l’option 2 pour le salarié.
Une étude a été demandée à la Mutuelle d’entreprise Prévifrance. La Mutuelle alerte l’établissement sur l’actualité concernant l’évolution des frais de santé. La reprise globale des soins se confirme en 2023 notamment avec la forte croissance des dépenses de santé (Dentaire, médical, kiné, transports et médicaments). Il est également annoncé des déremboursements de la sécurité sociale avec des transferts de charge vers l’assurance maladie complémentaire. D’autre part, pour le premier semestre 2023, les résultats de soins sur notre dossier sont déficitaires (Prestations / Contributions = 109% pour une attendu à ≤ 100%). Dans ce cadre, le prévisionnel d’augmentation de notre contrat est de +16%.
Dans ce contexte, les négociations entre la direction du GCS et Prévifrance ont abouties à deux propositions de nouvelle base obligatoire :
Proposition 1 :
Taux si option 1 retenue en base obligatoire
Base 63-1 Option 63-2 Option 63-3 Option 63-4 Adultes 51.00€ 7.34€ 23.18€ 32.07€ Enfant (gratuit à partir du 3ème) 26.66€ 10.43€ 13.52€ 23.18€
Proposition 2 :
Taux si option 2 retenue en base obligatoire
Base 63-5 Option 63-6 Option 63-7 Adultes 57.96€ 15.84€ 24.73€ Enfant (gratuit à partir du 3ème) 36.71€ 3.09€ 13.14€
Actuellement, le coût de la mutuelle d’entreprise pour l’établissement est de
10 412€ annuel : financement de la moitié de la base pour le salarié affilié.
Actuellement 60 salariés sont concernés, 27 autres sont dispensés. Dans le cas où l’entreprise prendrait en charge l’intégralité de la base et d’une option, la direction prévoit une augmentation du nombre de salariés qui s’assureraient auprès de la mutuelle d’entreprise. Les projections ont été réalisées en comptant tous les salariés non cadres, soit 87 salariés.
Coût total de la proposition 1 pour l’entreprise :
57 503€
Coût total de la proposition 2 pour l’entreprise :
65 351€
ARTICLE 2 – MESURES PRISES
2.1– Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur en 2023
La Direction décide de répondre favorablement à la revendication du Syndicat CGT concernant l’attribution d’une « Prime Macron » de 1000€ pour l’année 2023 (prime exceptionnelle, non reconductible).
La Direction propose une PPV « Prime de Partage de la Valeur ». La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Dans ce cadre la PPV répond également à l’objectif de valoriser les efforts fournis par les salariés du GCS pour l’année 2023 qui marque la reprise de l’activité après la crise sanitaire.
Les critères d’attribution discutés lors des NAO sont les suivants :
PPV de 1000 euros à verser en décembre 2023 aux bénéficiaires qui seront en contrat au 31/12/2023, date de mise en paiement des salaires de décembre.
PPV au prorata pour les temps partiels et ceux arrivés en cours d’année
Prime calculée sur la dernière période de travail sans interruption.
Cette mesure implique une augmentation de la masse salariale annuelle de 91 000€ brut.
2.2 – Augmentation de la participation à la mutuelle d’entreprise
La Direction décide, sur la base de la demande exprimée par l’Organisation syndicale au point 1.3 de prendre en charge
51.00€ mensuel par salarié affilié (correspondant à la nouvelle base 2024 incluant l’option 1). Cette mesure pourra être mise en œuvre à compter du 01/01/2024.
Toute évolution ultérieure des tarifs ne sera pas prise en charge par l’employeur.
A titre d’information les tarifs 2024 proposés par Prévifrance seront les suivants :
Base 63-1 Option 63-2 Option 63-3 Option 63-4 Adultes 51.00€ 7.34€ 23.18€ 32.07€ Enfant (gratuit à partir du 3ème) 26.66€ 10.43€ 13.52€ 23.18€
Cette mesure implique une augmentation prévisionnelle de la masse salariale annuelle de 57 503€ brut chargé au titre de l’année 2024.
article 3 – dispositions finales
3.1 – Consultation
Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au Comité Social et Economique (le 15/12/2023).
3.2 – Prise d’effet - Durée
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
3.3 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
3.4 – Dénonciation
3.4.1 – Modalités
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans le cadre des dispositions légales applicables et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties. Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée. Les autres dispositions relatives à la dénonciation du présent accord seront réglées par les textes applicables en la matière.
3.4.2. Information des salariés
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
3.4.3. Notification – Dépôt
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Villeneuve-sur-Lot Le 15 décembre 2023
En quatre exemplaires originaux
L'organisation syndicale représentative Pour GCS Pôle de Santé du Villeneuvois
Syndicat CGT Directeur Adjoint au GCS PSV
Annexe 1 : Revendications du Syndicat CGT pour les NAO 2023
