Accord d'entreprise GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS

L'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

6 accords de la société GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS

Le 06/11/2025

• Evolution des primes

• CGT

négociation annuelle obligatoire

année 2025

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Pôle de Santé du Villeneuvois

dont le siège social est sis lieu-dit Brignol Romas 47300 VILLENEUVE SUR LOT

    n°SIRET : 808 637 839 00016 n°APE : 8610Z

représenté par

et ci-après désignés « la Direction »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

 

• Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale, et ci-après désigné « l’Organisation syndicale »

 

  

D’autre part

préambule

 Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

• 07 juillet 2025

• 27 octobre 2025

• 05 novembre 2025

A l’issue des dernières discussions, les deux parties sont parvenues à s’entendre.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise est conclu.

ARTICLE 1 – DERNIER éTAT DES DISCUSSIONS DES PARTIES :

Rémunération

L’Organisation syndicale demande une revalorisation de la prime de fin d’année de 400 euros net.

L’organisation syndicale explique que le personnel a participé à l’augmentation d’activité du GCS depuis 2023, que le travail était intense. Ils souhaitent une valorisation financière et pérenne et une mise en œuvre dès cette année 2025.

La revalorisation des rémunérations est la seule demande que formule l’organisation syndicale.

La direction a étudié cette demande.

La demande d’augmentation de la prime annuelle de 400 euros Net correspond à une augmentation de 512 euros Brut.

Sur les bases des critères de versement déjà en place pour cette prime, l’évaluation de l’augmentation de la masse salariale pour cette mesure spécifique est d’environ 70 000 euros annuel (brut chargé).

La direction souhaite répondre favorablement à cette demande afin de valoriser les effort fournis par chaque salarié qui participe chacun à son niveau à l’augmentation d’activité constaté sur l’établissement et à la qualité des soins et des prises en charge.

L’organisation syndicale en est d’accord.

Les critères d’attribution discutés lors des NAO sont les suivants :

• Montant de l’augmentation de la prime annuelle

• Modalités de versement pour 2025 puis pour les années suivantes.

ARTICLE 2 – MESURE PRISE

2.1 Revalorisation de la prime annuelle

La Direction décide, sur la base de la demande exprimée par l’Organisation syndicale à l’article 1 et au regard de l’enveloppe budgétaire, d’une augmentation de la prime annuelle à hauteur de 512 euros brut pour chaque salarié (personnel non médical), sur la base d’un temps complet. Cette évolution permet une évolution de la prime annuelle de 1400 euros brut à 1912 euros brut pour n temps plein.

Date de mise en œuvre de la mesure : 01/11/2025

Cette mesure implique une augmentation de la masse salariale annuelle d’environ 70 000 € brut chargé.

2.2 Modalités de versement

La Direction décide, sur la base de la demande exprimée par l’Organisation syndicale à l’article 1 et au regard de l’enveloppe budgétaire, de mettre en œuvre la revalorisation de la prime annuelle selon les modalités suivantes :

Année en cours 2025 :

• Pour rappel la partie 1 de la prime annuelle a été versée sur la paie de juin 2025 à hauteur de 700 euros Brut pour un temps plein.

• La partie 2 de la prime annuelle (700 euros brut) ainsi que l’augmentation décidée à l’article 2.1 (512 euros Brut) seront versées sur la paie de novembre 2025, soit 1212 euros Brut pour un temps plein

• Le total annuel de la prime annuelle (partie 1 + partie 2) est de 1912 euros brut pour l’année 2025.

• Les autres critères d’attribution de cette prime restent inchangés.

Année 2026 et suivantes :

• La partie 1 de la prime annuelle sera versée sur la paie de juin de l’année N à hauteur de 956 euros Brut pour un temps plein.

• La partie 2 de la prime annuelle sera versée sur la paie de novembre de l’année N à hauteur de 956 euros Brut pour un temps plein.

• Le total annuel de la prime annuelle (partie 1 + partie 2) est de 1912 euros brut.

• Les autres critères d’attribution de cette prime restent inchangés.

article 3 – dispositions finales

3.1 – Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au Comité Social et Economique (réunion du 06/11/2025).

3.2 – Prise d’effet - Durée

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

3.3 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

3.4 – Dénonciation

3.4.1 – Modalités

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans le cadre des dispositions légales applicables et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Les autres dispositions relatives à la dénonciation du présent accord seront réglées par les textes applicables en la matière.

3.4.2. Information des salariés 

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

3.4.3. Notification – Dépôt

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.

Fait à Villeneuve-sur-Lot

Le 06/11/2025

En quatre exemplaires originaux

L'organisation syndicale représentative     Pour GCS Pôle de Santé du Villeneuvois

Annexe 1 : Revendications du Syndicat CGT pour les NAO 2025