Accord d'entreprise GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIAL ET MEDICO-SOCIALE APAJH COTES D'ARMOR ET FINISTERE ET ILLE ET VILAINE

Accord collectif relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle, la QVT et les conditions de travail 2024

18 accords de la société GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIAL ET MEDICO-SOCIALE APAJH COTES D'ARMOR ET FINISTERE ET ILLE ET VILAINE

Le 20/11/2024

• Autre, précisez

• CGT
• SOLIDAIRES

     Accord collectif relatif à la négociation surl’égalité professionnelle,laQVTet les conditions de travail2024

Entre :

 Le GCSMS APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 Rue de la Républiqueà Saint-Brieuc,  Représenté par                                       ensa qualité d’Administrateur

D'une part

Et

•  L’organisation syndicale représentativeCGT  représentée par                     en sa qualité de Délégué Syndical,

•  L’organisation syndicale représentativeFO  représentée par                         en sa qualité de Délégué Syndical,

•  L’organisation syndicale représentativeCFDT Santé Sociaux  représentée par                        en sa qualité de Délégué Syndical

•  L’organisation syndicale représentativeSUD Santé sociaux  représentée par                   en sa qualité de Déléguée syndicale

 Dans le cadre des négociations obligatoires de l’année 2024 encadrées par un accord de méthode signé le 19 février 2024, les réunions du19 février 2024, du 14 et 29 mars 2024 , du11 et 22 avril 2024, du 3 juin 2024, du 1er juillet 2024, 9 septembre 2024 et 14 octobre 2024 ont notamment porté sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et de conditions de travail.

 C’est dans ce contexte qu’il a été conclu le présent accord

Champs d’application

 Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l’ensemble des établissements du GCSMS.

 Il concerne l'ensemble desprofessionnels.

Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

•    Desmesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelleet lavie professionnelle 

•  Desmesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

•  Desmesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

•    Lesmesures relatives à l’insertion etaumaintien dans l’emploi des salariés handicapés 

•  Dela mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

•  Del’exercice du droit d’expression 

•  Desmodalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

•  Surla mobilité professionnelle entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail

 L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présentaccord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

 Dans le cadre des négociations obligatoires, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signéle 18 avril 2024.

 L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle a été l’un des thèmes de négociation retenu dans ce cadreet notamment les dispositions favorisant la parentalité.

   Les mesures envisagées dans le cadre de cet accorddu 18 avril 2024sont les suivantes :

• Grossesse

• • Diminution du temps de travail

  • Aménagement du poste de travail

  • Autorisations d’absence

• Les parents d’enfants mineurs

• • Allaitement

  • Congés pour enfants malades

  • Aménagement des horaires de travail

  • Congés liés à la parentalité

  • Autorisations d’absence pour rentrée scolaire

  • Parents d’enfants en situation de handicap mineurs ou majeurs

•  Les parents d’enfants en situation d’ALD

• • Faciliter l’organisation du temps de travail selon les nécessités du service pour se rendre aux soins relatifs à l’ALD sous présentation du justificatif d’ALD (Article L1226-5 du Code du Travail).

  

Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre des négociations obligatoires, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 18 avril 2024 et comporte des mesures visant à permettre d’atteindre l’égalité professionnelle.

 Les mesures envisagées dans ce cadre sont les suivantes :

• • S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

  • Publier l’ensemble des offres d'emploi (interne et externe) à l’attention des Hommes, des Femmes et des personnes non genrées

  •  Respecter strictement la législation en matière de non-discrimination ainsi que les 25 critères de non-discrimination de la charteappliquée au sein du GCSMS 22 29 35

  • Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective applicable et des accords du groupement sur un cycle de 3 ans

  • Maintenir les cotisations retraite à temps plein pour tout salarié réduisant son temps de travail jusqu’à 80% de son temps de travail initial pendant une durée maximale de 12 mois

  • Maintenir l’indicateur de l’index égalité hommes/femmes relatif à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à une cotation égale ou supérieure à 39/40

  • Maintenir la progression d'ancienneté d'un professionnel en retour de congé maternité et pendant le congé parental (80%) selon le cadre légal qui ne génère pas de suspension de contrat de travail

  • Maintenir le droit à congé pendant le congé maternité et /ou parental partiel suivant l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Dans le cadre des négociations obligatoires, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 18 avril 2024.

La formation professionnelle a été l’un des thèmes de négociation retenu dans ce cadre.

 Les mesures envisagées dans le cadre de cet accord du 18 avril 2024 sont les suivantes :

• • Rendre prioritaire l’accès à la formation des professionnels y recourant le moins dans le respect des orientations stratégiques du GCSMS

  • Etudier les demandes de formation en respectant la polyvalence professionnelle et le déroulement de carrière

  • Développer les actions de formation en ligne sans le généraliser

  • Prioriser dans le plan stratégique des formations relatives à la lutte contre les discriminations

  • Mettre en place une procédure pour prévenir et traiter les discriminations, élargir le rôle du référent harcèlement à la lutte contre les discriminations

 De manière globale, l’accord signé le 18 avril 2024 a intégré le sujet de la lutte contre la discrimination dans chacun des domaines d’action retenus par l’accord.

Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

 Les dispositions applicables en matière d’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicaprestent celles fixées par l’accord de substitution signé le 19 décembre 2019.

Couverture prévoyance et frais de santé 

La Fédération APAJH, à laquelle adhère le GCSMS, propose depuis plusieurs années à ses adhérents une couverture complémentaire santé assurée par MGEN.

 Le GCSMS confie donc la gestion de la couverture complémentaire santé à MGEN depuisle 1er janvier 2016.

La Fédération a récemment engagé un travail afin de réviser la couverture complémentaire santé, en sollicitant différents acteurs.

Dans ce cadre, la Fédération a décidé de changer d’organisme complémentaire santé au profit de l’organisme APICIL. Elle a donc résilié le contrat MGEN pour ses salariés à effet au 31 mars 2024 pour démarrer un contrat APICIL à compter du 1er avril suivant, sans que cela n’emporte résiliation du contrat souscrit par le GCSMS avec MGEN dans les conditions actuelles.

Les discussions sur ce thème ont conduit les parties à s’accorder sur un maintien de la couverture complémentaire santé par MGEN jusqu’à la fin de l’année 2024.

Dans le cadre des négociations, les parties ont convenu qu’une évolution de la couverture complémentaire santé pourra être envisagée au cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur en 2025.

   Un accord relatif à la mise en place d’un nouveau contrat complémentaire santé obligatoirea été signé le14 octobre2024.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au 1er janvier 2025.

Sur l’exercice du droit d’expression

  Les dispositions applicables en matière de droitd’expressionrestent celles fixées par l’accord de substitution signé le 19 décembre 2019.

Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Les dispositions applicables en matière de droit à déconnexion restent celles fixées par l’accord de substitution signé le 19 décembre 2019.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

  Les dispositions applicables en matière demobilité des salariésrestent celles fixées par l’accord de substitution signé le 19 décembre 2019.

 Dispositions relatives à l’accord

1. 1.  Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 1. Suivi et interprétation de l’accord

 La commission de suivi et d’interprétation composée des délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de l’employeur d’autre part se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile.

 Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.

1. 1. Rendez-vous

 Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

1. 1. Dépôt

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025  après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

La direction transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

 Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège socialainsi qu’au Ministère pour la demande d’agrément.

 Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

    Fait àSaint Brieucle20 novembre2024

  En6exemplaires

 Pour le GCSMSAPAJH 22-29-35

Nom-Prénom	Titre	Signature
	Administrateur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Nom-Prénom	Organisation Syndicale	Signature
	CGT
	FO
	CFDT Santé Sociaux
	SUD Santé Sociaux