Accord de Méthode portant sur la négociation d’accords d’entreprise applicables après transformation du GCSMS en Association
Entre :
Le GCSMS APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 rue de la République à Saint-Brieuc, représenté par Madame Valérie BOCQUEHO en sa qualité de Directrice Générale
D'une part
Et
L'organisation syndicale
CGT représentée par son délégué syndical Monsieur Stéphane HEURTEL
L'organisation syndicale
FO représentée par son délégué syndical Monsieur Antoine GOUGEON
L'organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par son délégué syndical Monsieur Yoann DULIN
L'organisation syndicale
SUD Santé Sociaux représentée par sa déléguée syndicale Madame Gwenaelle NICOLAS
D'autre part
Préambule
La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord d’entreprise visant à encadrer les relations de travail après la transformation du GCSMS en Association à compter du 1er janvier 2026 entraînant mise en cause des accords d’entreprise en vigueur.
Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ce thème, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur le sujet désigné, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.
Objet du présent accord
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et du GCSMS.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation.
Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.
Champs d’application
Le champ d’application de cet accord est celui du GCSMS.
Composition de la Commission Paritaire
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
3.1 Délégation salariale
Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein du GCSMS composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné chacun d’un professionnel du groupement.
La délégation salariale pourra en outre faire appel à un conseil de son choix.
3.2 Délégation employeur
L’employeur ou l’un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes internes au GCSMS.
La délégation employeur pourra en outre faire appel à un cabinet d’avocats et/ou Commissaire aux comptes.
Calendrier – Nombre – Durée et Thèmes des réunions de négociation
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.
La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 2 heures.
Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit :
DATES DES REUNIONS
PARITAIRES
THEMES
30/09/2025 (14h / 16h)
21/10/2025 (14h / 16h)
Projet Accord de transition : détermination du statut social applicable pendant une période transitoire (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027)
Projet Accord de transition : encadrement des négociations sur les dispositions applicables sur les thèmes suivants après l’échéance de la période de transition :
- Durée et aménagement du temps de travail
- Fonctionnement des Etablissements et Services
- Egalité Professionnelle entre Femme et Homme
- Promotion de la Qualité de vie au travail
- Carrière et Rémunération
- Développement des compétences individuelles et collectives
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela pourra alors être précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion, par la Directrice des Ressources Humaines accompagnant la Délégation employeur, lors de chaque séance paritaire.
En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés.
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au siège du Groupement et tous lieux définis par l’employeur.
Les déplacements entre la résidence administrative et le lieu de réunion seront décomptés en temps de travail effectif. Le repas éventuel sera pris en charge (selon le tarif réglementé par la CCN) par l’employeur pour le ou la délégation des organisations syndicales du GCSMS résidants administrativement à plus d’une heure de déplacement du lieu de négociation.
Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité au projet soumis en temps utile.
A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le 31/12/2025, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée dans le cadre de la transformation du GCSMS en Association.
Moyens accordés aux membres de la délégation salariale
Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants.
Avant chaque réunion paritaire, la Délégation salariale disposera d’un temps consacré à une réunion préparatoire de 2h. Ce temps ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des délégués syndicaux.
Chaque délégation syndicale pourra faire usage des locaux mis à disposition des représentants du personnel.
Les salariés participants devront se manifester auprès de leur hiérarchie 2 semaines avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
Prérogatives des représentants du personnel
Parallèlement à la négociation envisagée, les représentants du personnel seront informés et consultés, aux échéances requises, sur les thèmes relevant de leurs compétences.
Dispositions complémentaires
7.1 Documents d'information préalables
La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations prévues par la loi, ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Cette transmission sera effectuée en principe 15 jours avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
A défaut de remarque écrite à la Direction, avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
La délégation salariale devra envoyer, 7 jours calendaires avant la réunion paritaire de négociation, ses travaux à la délégation employeur.
L’utilisation des moyens électroniques de communication du GCSMS sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
7.2 Procès-verbal et communication
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
A cet effet, le compte-rendu sera transmis à la délégation salariale au moins 7 jours avant la réunion paritaire suivante.
Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 31 décembre 2025, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Suivi – Rendez-vous
Il pourra être créé entre les parties une commission de suivi composée des délégués syndicaux d’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord. Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.
Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publicité - Dépôt
Le présent accord sera déposé par le GCSMS suivant les modalités prévues par la loi.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à St Brieuc, le 30 juin 2025 En 5 exemplaires
