ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU
GROUPEMENT DE MAIN D’ŒUVRE PORTUAIRE (GMOP)
DU PORT DE NANTES / SAINT-NAZAIRE
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux et la Direction du Groupement de Main d’œuvre Portuaire (GMOP) du Port de Nantes / Saint-Nazaire se sont réunis afin de définir les nouvelles modalités de représentation du personnel, assurée notamment au travers de la mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE). Ces négociations sont le fruit d'un consensus entre notre héritage social et la volonté de trouver une nouvelle instance adaptée aux besoins de notre entreprise, le GMOP du Port de Nantes / Saint Nazaire.
Conformément aux anciennes dispositions légales, la représentation des salariés au sein de l'entreprise était notamment assurée par le biais des instances représentatives du personnel, lesquelles étaient au nombre de trois : le Comité d'entreprise (CE), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) et les Délégués du personnel (DP).
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron » a supprimé ces trois instances représentatives du personnel pour les remplacer par une instance unique, le CSE. Les modalités de mise en place de cette instance unique ont notamment été précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel.
Ainsi, en application des nouvelles dispositions du code du travail et de l’avenant n° 10 du 17 octobre 2018 à la CCNU Ports et Manutention, le présent accord portera sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre de mise en place du CSE ;
le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE ;
le nombre de réunions annuelles du CSE
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1 : le Comité Social et Economique (CSE)
Article 1. Périmètre du Comité Social et Économique
A titre de rappel, le GMOP du Port de Nantes / Saint Nazaire s’étend de Nantes à Saint Nazaire. Il est cependant rappelé que l'organisation de l'entreprise ainsi que le pouvoir de direction sont centralisés au siège, centre d’affaires ICARE, Zone d’activité commerciale de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne.
Conformément à son obligation légale, le GMOP du Port de Nantes / Saint Nazaire met en place un Comité qui représente l’ensemble des salariés du GMOP.
Article 2. Composition du Comité Social et Économique
Article 2.1. Nombre de sièges
Les parties conviennent expressément que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Article 2.2. Durée et nombre de mandats successifs des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans et le nombre de mandats successifs de chacun des membres n’est pas limité dans le temps.
Article 3. Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient ainsi d’un crédit d’heures de 2520 heures par an.
Information sur la prise d’heures de délégation
Compte tenu de la nécessité d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre au Groupement d’organiser l’activité.
Il est donc convenu que la prise d’heures de délégation devra respecter un délai de 48 heures avant la prise effective sauf circonstances exceptionnelles où ce délai peut être réduit à 24 heures.
Les heures peuvent être mutualisées et annualisées sans limitation sans pouvoir être reportées sur l’année suivante. Elles peuvent être utilisées par les membres suppléants en cas d’absences du(des) du membre titulaire concerné qui informe la Direction et le service Dispatch au plus tard dans les 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.
Article 4. Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient du congé de formation économique de 5 jours, renouvelable lors de chaque nouvelle mandature.
L’employeur prend en charge les frais inhérents à la tenue et à l’organisation de cette formation pour les membres titulaires et suppléants du CSE.
Il appartiendra aux membres du CSE de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former.
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel pour les membres titulaires et suppléants du CSE. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 5. Moyens alloués au Comité Social et Economique
Article 5.1. Déplacement et circulation
Les membres du CSE disposent d'une liberté de circulation et de déplacement au sein des sites du GMOP du Port de Nantes / Saint-Nazaire dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5.2. Affichage
Les membres du CSE ont la possibilité d'afficher des communications à l’attention du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés à cette instance.
Article 5.3 Moyens matériels
Le CSE dispose, à compter de sa mise en place, des mêmes moyens matériels, jusque-là mis à disposition du Comité d’entreprise.
Article 5.4. Budgets du Comité Social et Economique
Article 5.4.1 Budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles sont définies par les membres du CSE, ceci prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.
Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique sera calculé à compter de la prochaine mandature sur la base de 1.30% de la masse salariale brute, sans pouvoir être inférieur en valeur à 690 euros par salarié présent au 31 décembre de l’année considérée. Les parties conviennent de revoir ces dispositions pour le budget postérieur à l’expiration du 1er mandat des élus CSE.
Le montant garanti est revalorisé sur la base des accords d’entreprise conclus dans le cadre de la négociation annuelle des salaires (NAO). La première revalorisation du montant interviendra en 2020 en fonction des résultats de la NAO.
Article 5.4.2 Budget du CSE relatif au fonctionnement :
L’employeur verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant minimum annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Le montant garanti est revalorisé sur la base des accords d’entreprise conclus dans le cadre de la négociation annuelle des salaires (NAO). La première revalorisation du montant interviendra en 2020 en fonction des résultats de la NAO. L’employeur prend en charge intégralement les dépenses engagées par les membres de la CSSCT au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail après accord de la Direction.
Article 6. Réunions du Comité Social et Economique
A l’exception des éléments convenus dans le cadre du présent accord, les parties renvoient au règlement intérieur du CSE pour toutes dispositions concernant les modalités pratiques et logistiques d'organisation des réunions dudit Comité.
Article 6.1. Réunions des membres du CSE
Les parties s'accordent à organiser 6 réunions annuelles du CSE.
Il est rappelé que le temps passé par les membres titulaires ou suppléants du CSE aux réunions prévues au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent.
Les membres titulaires participent aux réunions du CSE. En cas d’absence, ils sont remplacés par priorité par leur suppléant, à défaut par un suppléant.
Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents qui feront l’objet d’une information/consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique du Groupement, ainsi que sur sa politique sociale.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions bimensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres.
Article 6.2. Délibérations du CSE
Conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Article 7. Attributions des membres du CSE
Article 7.1 Consultations récurrentes du CSE et agenda social
Le CSE est consulté, chaque année, sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L2312-25 du Code du travail.
Le CSE est en outre consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévu à l’article L2312-25 du Code du travail.
Le CSE est enfin consulté, chaque année, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L2312-24 du Code du travail.
En début de chaque année, le Président du CSE et le Secrétaire du CSE, de façon conjointe et concertée, un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence. L’agenda social fixé en début d’année peut être modifié d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSE.
Article 7.2 Consultations ponctuelles du CSE
Il est rappelé que le CSE doit être informé et consulté par l’employeur sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
A ce cas général de consultation ponctuelle, s’ajoutent toutes les obligations d’information et de consultation ponctuelles plus spécifiques prévues par le Code du travail incombant à l’employeur.
Article 8. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 8.1. Désignation et composition
Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE, à la majorité.
Les Parties conviennent que 2 RPSSCT seront désignés par les membres du CSE à la majorité.
Les parties conviennent que la CSSCT sera composée a minima du secrétaire du CSE et de 4 membres du CSE et pourront s’adjoindre 2 représentants de proximité (les RPSSCT) désignés par les membres du CSE et devenus membres siégeant droit aux réunions de la CSSCT.
Les Commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.
Article 8.2. Heures de délégation
Les membres du CSE qui auront à remplir une fonction au sein de la CSSCT disposeront de 10 heures de délégation de plus par mois., comprises dans le volume global stipulé à l’article 3 ci-dessus.
Ce crédit d'heures de délégation mensuel est propre à chaque membre de la CSSCT. Cependant, il pourra être réparti entre les membres de la commission et cumulé dans la limite de 12 mois, ceci sans qu’un plafond ou un délai de prévenance ne puisse être imposé par l’employeur, le cas échéant, aux membres de la commission.
Article 8.3. Missions
La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser les réunions trimestrielles de sites.
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
des déclarations d'accident du travail ;
des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;
du document unique d'évaluation des risques ;
du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
Le comité social et économique délègue à la CSSCT un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. Toutefois, le CSE conserve également le droit de déclencher ce droit d’alerte. Il est précisé que le droit d’alerte pour danger grave et imminent peut être déclenché par un seul membre de la CSSCT. La CSSCT doit être obligatoirement consultée par l’employeur préalablement à la consultation du CSE lors de la consultation annuelle sur la sécurité et les conditions de travail sur :
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées sur ces thèmes au cours de l'année écoulée.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le CSE rendra un avis motivé et devra, le cas échéant, justifier des motifs pour lesquels il ne suit pas l’avis rendu par la CSSCT. La CSSCT peut également, à son initiative, formuler des vœux en matière d’expertise :
lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Article 8.4. Fonctionnement
Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, lors de réunion communes avec celles du CSE pour les 4 fixées par la loi et distinctes autant que de besoin.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT.
Les convocations ainsi que l’ordre du jour afférent à la réunion seront transmis par l’employeur à l’ensemble des membres de la CSSCT et du secrétaire du CSE au moins 8 jours avant la date de la tenue de la réunion.
Outre le médecin du travail et l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail chez les Opérateurs de terminaux du GMOP, peuvent, à la demande des membres de la CSSCT, également être invités en vue des réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. À l'issue de ces réunions, et si nécessaire, la CSSCT pourra communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.
Article 8.5. Formation
Les parties conviennent expressément que la formation des membres de la CSSCT s'effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée par l'employeur au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du CSE. Il appartiendra aux membres de la CSSCT de procéder au choix de l’organisme auprès duquel ils entendent se former. Il est rappelé que le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 9. Autres commissions du Comité Social et Économique
Conformément à l’article L.2315-45 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la 2ème réunion dudit Comité.
Ces commissions sont au nombre de 4 et sont les suivantes :
La Commission de la formation ;
La Commission des œuvres sociales et culturelles ;
La Commission sociale ;
La commission de contrôle ;
Les parties conviennent que la définition du fonctionnement de ces différentes Commissions est renvoyée au Règlement intérieur défini par les membres du CSE après sa mise en place.
Article 10. Expertises
Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut avoir recours à un expert de manière à exercer ses attributions économiques dans les cas suivants : -Droit d’alerte économique ; -En cas de licenciements économiques collectifs ; -Opération de concentration ; -En vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
En vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ou de l’établissement le cas échéant ; -En vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; -En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; -En cas d’introduction de nouvelles technologies.
Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut également avoir recours à un expert de manière à l’accompagner pour exercer ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les cas suivants :
Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l’entreprise ou l’établissement ;
En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur prend intégralement en charge les frais inhérents à toutes les expertises initiées par le CSE qui s’inscrivent dans le cadre de ces différents recours légaux à l’expertise.
Les parties rappellent le principe de liberté de choix intégrale du comité social et économique s’agissant du Cabinet d’expertise et de l’expert qu’il décide de mandater.
Chapitre 2 : les représentants de proximité
Article 1. Nombre et répartition
Deux représentants de proximité seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSE.
Article 2. Désignation et durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 3. Rôle spécifique des représentants de proximité dédiés à la CSSCT
Les représentants de proximité membres de la CSSCT se nomment RPSSCT.
Article 3.1. Attributions des RPSSCT
Les RPSSCT contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein du GMOP du Port de Nantes / Saint Nazaire.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le RPSSCT :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes et des hommes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et paternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
Le RPSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Le RPSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La RPSSCT peut initier des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 3.2. Exercice des fonctions – crédit d’heures
Conformément à l’article 7.1 du présent accord, les RPSSCT siègent de droit à toutes les réunions de la CSSCT et peuvent participer à toutes les décisions prises dans ce cadre.
Le RPSSCT bénéficie du même crédit d’heure que les membres du CSE désigné au sein de la CSSCT, soit 10 heures mensuelles. Elles peuvent être mutualisées et annualisées sans pouvoir être reportées l’année suivante.
Article 4. Fin anticipée de mandat des représentants de proximité
La majorité des membres du CSE peuvent voter à la majorité la révocation du mandat des représentants de proximité qui prend immédiatement fin à la suite de la délibération rendue.
Chapitre 3 : Moyens syndicaux
Un local meublé, chauffé, éclairé est mis à disposition permanente du Syndicat et du CSE du GMOP. A la date de signature du présent accord, il s’agit d’un local situé au 10 rue des Morée à Montoir de Bretagne.
Le délégué Syndical du Syndicat représentatif majoritaire est permanent. Les frais de fonctionnement autorisés par la loi sont pris en charge dans la limite 7 500 euros par an.
Le Secrétaire du CSE désigné par les membres titulaires du CSE devient permanent, pour 2 mandats Il est convenu que ce statut n’entraine pas d’augmentation d’effectif tel qu’existant à la date de signature du présent accord, sauf augmentation du Gré à Gré à la demande d’un opérateur.
Le délégué Syndical, le secrétaire du CSE et 4 membres élus du CSE pourront participer aux réunions du Syndicat Général du Port de Nantes / Saint-Nazaire dans la limite de 4 jours par an. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le Syndicat majoritaire dispose, pour son fonctionnement, à compter de la mise en place du CSE, des mêmes moyens matériels jusque-là mis à disposition par le GMOP.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 1. Date d'entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera dès la prochaine mandature du CSE du GMOP du Port de Nantes / Saint Nazaire.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Article 2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Article 3. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion
une version du support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Montoir de Bretagne, le 2019, en trois exemplaires originaux.
Pour le Président du GMOPPour le Syndicat CGT, le Délégué syndicat
