AVENANT N°9 A L’ACCORD COLLECTIF DU GMOP DU 18 JUIN 2012
Entre,
Le GMOP représenté par M. , Président, d'une part, Et
La CGT représentée par M. , Délégué syndical d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Terminal du Grand Ouest (TGO), membre du GMOP, a émis le souhait de baisser le nombre de salariés correspondant à son engagement dans le groupement par ses courriers du 14 mars 2025 et du 6 juin 2025. L’effectif mis à disposition permanente des membres du GMOP avant la demande de TGO est de 129 personnes. TGO souhaite réduire son engagement de 8 personnes (4 Mécaniciens Conducteur d’Engins, 2 contremaîtres, 1 mécanicien et 1 électrotechnicien). Afin d’accompagner cette baisse d’effectif, hors « plan charbon », les parties ont convenu de ne pas remplacer certains départs de salariés prévus sur la période d’août 2025 à février 2028 (8 au total). Le calendrier de ces départs non remplacés est en Annexe 1 de cet avenant. L’engagement de TGO passera de 29 à 21 personnes à compter du 1er octobre 2025.
Les parties ont décidé d’un commun accord de modifier et compléter l’article 1.1 de l’accord collectif.
Article 1 : Dispositions modifiées
Principes
Le GMOP a été créé dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur le Port de Nantes / Saint Nazaire pour porter les contrats de travail de l’ensemble des personnels d’exploitation du GPM concernés par la réforme et les mettre à titre exclusif à disposition de ses membres dans un but non lucratif.
Mise à disposition du personnel
Le GMOP est responsable des affectations quotidiennes en fonction des demandes des membres. Le GMOP gère deux niveaux de « mise à disposition ».
La baisse d’engagement de TGO entraîne une baisse d’effectif proportionnelle. Le premier départ non remplacé est prévu le 31 août 2025. Les 7 autres départs non remplacés sont prévus sur la période de janvier 2026 à février 2028 (Cf Annexe 1).
1er niveau : au 1er octobre 2025, mise à disposition permanente et à temps complet de 128 personnes réparties de la manière suivante :
TMV 1 à 4 (MBT + TMV4) : 30 + 6 TERMINAL CHARBONNIER (SIMEX au titre d’OTCM) : 28 TMDC (TGO) : 21 NANTES (GPM + UNION INVIVO) : 21 + 3 SAINT NAZAIRE (GPM) : 12 121
7 personnes sans rattachements distinctifs complètent ce total au 1er octobre 2025.
Cette répartition par terminal ne peut en aucun cas accroître en quoi que ce soit les engagements de chacun des opérateurs en terme d’effectif, tels que définis lors des négociations de gré à gré.
Cette mise à disposition permanente n’interdit pas la mutualisation du personnel entre les différents membres sous réserve de l’accord des sociétés concernées.
2ème niveau : Dispatch, les membres du groupement confient à celui-ci la gestion des affectations quotidiennes des personnels qui leur sont mis à disposition (affectations chantiers, récupérations, RH, CP, …), selon les modalités prévues à l’article 5 du présent accord, dans le respect des règles prévues à cet effet, au règlement intérieur, en particulier dans son article 4.
Article 2 : Contrôle des modalités de l’application de l’avenant
Un comité de suivi sera mis en place. Il se réunira une fois par an, et quand besoin et de façon exceptionnelle, il aura pour objectif de :
Faire un bilan de l’activité et de l’utilisation des ressources
Ajuster les effectifs du GMOP afin d’assurer un bon fonctionnement de l’ensemble des terminaux et de leurs activités
Anticiper les besoins en personnel (formation, nouveaux trafics, nouveaux outillages portuaires, …).
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 4 : Publicité de l’avenant
Le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 18 juin 2012 et de ses avenants restent inchangées.
Fait à Montoir de Bretagne, le 11 juillet 2025, en trois exemplaires originaux.
Le Président du GMOPLe Délégué Syndical CGT
ANNEXE 1
Les années, mois, emplois et terminaux indiqués le sont à titre prévisionnel sous réserve de modifications de ces derniers (mutations, promotions, évolution de trafic). Si le terminal du départ est le TMDC : imputation directe sur la baisse d’engagement de TGO. Si le terminal du départ n’est pas le TMDC : l’imputation directe sur les effectifs sera compensée par la baisse d’engagement de TGO.
