AVENANT N°7 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 5 MARS 2008
Entre :
Le Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 Montreuil, représenté par M…, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par : La CGT, représentée par sa déléguée syndicale, M…, Le SNB, représentée par sa déléguée syndicale, M…,
D’autre part
L’article 4 « Dispositions applicables aux non cadres et aux cadres intégrés » est modifié comme suit :
4.3 - Décompte du temps de travail
Afin de permettre un contrôle de la durée du travail effectivement accompli, le salarié devra :
enregistrer son entrée et sa sortie (2 pour une journée entière de travail et également 2 pour une demi-journée travaillée à l’entrée et à la sortie) au moyen d’un système de badgeage dématérialisé strictement personnel. Les éditions hebdomadaires seront tenues à la disposition de l’inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans. Si le salarié a pris une pause méridienne inférieure à 30 minutes, il lui sera défalqué automatiquement 30 minutes de pause méridienne.
Dès sa conclusion, le présent accord, sera déposé, par le GEFA, en deux exemplaires au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de l’Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Fait à Montreuil, le 5 août 2019
Pour le GEFA Pour la CGT Pour le SNB
ANNEXE 1
COMPTE EPARGNE-TEMPS
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L’article 2 - Alimentation du compte est modifiée comme suit :
Le CET peut être alimenté dans la limite maximale de 12 jours par année de référence, constitués de :
au maximum de 5 jours RTT
au maximum de 5 jours de congés payés
au maximum de 2 jours de fractionnement
L’alimentation du CET se fera une seule fois par an entre le 15 mai et le 15 juin.
