AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 DU 15 JUIN 2018
Entre :
Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment D, 59700 Marcq-en-Baroeul, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président,
Et :
Les organisations syndicales :
- SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
- CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
- CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
- FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 15 juin 2018, La Direction Générale du GAPAS a signé avec l’ensemble des syndicales représentatives un accord dans le cadre des négociations annuelles 2017, conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er juillet 2018 et arrivé par conséquent à échéance le 30 juin 2021.
Cet accord a, notamment, arrêté les modalités d’attribution de l’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 avec la création d’une commission d’attribution et la définition de critères d’attribution des dispositions de l’article 39.
Afin de permettre l’organisation de cette commission, dans les mêmes conditions, pour une 3ème année consécutive, d’ici fin 2021, les parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle 2017
Les parties au présent avenant conviennent de proroger d’un an, dans toutes ses dispositions, l’accord relatif à la négociation annuelle 2017, soit jusqu’au 30 juin 2022. Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.
Afin d’anticiper cette échéance, les parties au présent avenant conviennent de rediscuter des modalités de l’application de l’article 39, au 1er semestre 2022, dans le cadre des négociations annuelles 2022.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à effet du 1er juillet 2021 et cessera de produire ses effets le 30 juin 2022.
Article 3 – Interprétation, révision et dénonciation de l’avenant :
Les parties conviennent que les modalités d’interprétation, de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du GAPAS. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information en Comité Social et Economique Central.
L’avenant sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
A Marcq-en-Barœul, le 18 octobre 2021
Pour les organisations syndicalesPour le GAPAS
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical central Directeur général
Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale centrale
Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale centrale
