Accord collectif relatif à la périodicité des entretiens professionnels
Entre les soussignés,
Le
Groupement des Cartes Bancaires CB, groupement d’intérêt économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 302 794, dont le siège social est situé au 151bis rue Saint Honoré, 75001 PARIS,
Représenté par , Directrice de la transformation et des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
(Ci-après dénommé « CB »)
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale SNB / CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical,
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
(Ci-après dénommées « les organisations syndicales »)
D’autre part.
PREAMBULE
L’article L.6315-1 du code du travail prévoit que les collaborateurs bénéficient tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Toutefois, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée au sein de CB pour plusieurs raisons :
CB offre à ses collaborateurs un large accès aux formations et communique régulièrement sur la thématique de la formation professionnelle en proposant des formations adaptées selon les postes occupés (management, habilitations spécifiques etc.) et les besoins identifiés dans le cadre des entretiens d’évaluation annuels ;
CB dispose de circuits de communication courts au travers de ses responsables. Il est donc aisé pour un collaborateur de solliciter sa hiérarchie ou la DRH pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité ou pour les projets d’évolution professionnelle interne ;
Les entretiens professionnels menés depuis 2016 ne font pas état de demandes particulières.
Le législateur a ouvert la possibilité d'aménager par accord d'entreprise les règles relatives à la périodicité de l'entretien professionnel. C'est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité minimale de tenue des entretiens professionnels par application de l’article L.6315-1-III du code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise quel que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation).
ARTICLE 3 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL
3.1 Périodicité de l’entretien professionnel
La périodicité des entretiens professionnels est portée à
3 ans.
Chaque collaborateur bénéficiera tous les 3 ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, soit à compter de son embauche, soit à compter du dernier entretien professionnel.
Tous les 6 ans, l’entretien organisé sera l’occasion de faire l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
Suivi au moins une action de formation ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cette règle de périodicité s'applique pour la première fois au titre de la période 2020-2026.
Ainsi, un collaborateur ayant bénéficié d’un entretien professionnel en 2020 bénéficiera d’un nouvel entretien en 2023 puis d’un entretien « bilan » en 2026.
3.2. Entretien professionnel de reprise
CB proposera systématiquement au collaborateur qui reprend son activité un entretien professionnel lorsque son contrat de travail aura été suspendu pour l’une des causes visées à l’article L.6315-1 du code du travail.
L’entretien professionnel de reprise se substitue alors en terme de périodicité à l’entretien visé à l’article 3.1 du présent.
3.3 Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la Direction des Ressources Humaines.
L’entretien se déroule pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif.
L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, le collaborateur pouvant en obtenir une copie.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative :
-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
-A l'issue de cette période, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant une proposition de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision de l’accord.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires, et moyennant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation pourra notamment être fondée sur l’adoption de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant le cadre juridique dans lequel le présent avenant a été conclu.
Article 6 – Publicité - Dépôt
Conformément aux modalités de dépôt, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction du Groupement des Cartes Bancaires "CB",
en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS de Paris et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 14 septembre 2023
