GIE Groupement des Cartes Bancaires "CB" dont le siège social est situé, 151 bis rue Saint Honoré, 75001 PARIS, représenté par , Administrateur,
(ci-après dénommé « CB »)
d’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes :
SNB-CGC, représentée par , Délégué Syndical,
CFDT, représentée par , Délégué Syndical
(ci-après dénommées « les organisations syndicales »)
d’autre part.
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Article I – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de modifier l’article IV.3 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 avril 2023 comme suit.
Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 sur les décisions ou mesures à mettre en œuvre en 2025.
Article IV.3 –Jours dits « famille malade »
Sous réserve de fournir un justificatif officiel, les salariés de « CB » bénéficient de :
3 jours de congé rémunérés par an pour « enfants malades », par enfant et jusqu’aux 16 ans révolus
et de
3 jours de congé/absence rémunérés par an pour s’occuper d’un proche parent (père, mère, beau-père, belle-mère, grand-mère, grand-père).
Les autres modalités de l’accord initial demeurent inchangées.
Article II – Durée – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et restant à courir jusqu’à l’échéance de l’accord initial sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 17 avril 2023.
Il entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2025.
Article III – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande de révision de l’Accord.
Les conditions de conclusion et les effets de l’Accord portant révision du présent Accord sont ceux prévus par les articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article IV – Publicité - Dépôt
Conformément aux modalités de dépôt prévu à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction de "CB",
en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
