Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille dont le siège est situé 60 Boulevard Vauban – 59800 LILLE, Représenté par Monsieur …, Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille se sont réunies les 31 mars, 4 et 28 avril, 16 mai, 21 juin, 4 juillet, 13 septembre, 11 octobre, 17 et 30 novembre 2022.
Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.
ARTICLE 1 - ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES NAO 2022
Les propositions des organisations syndicales dans leur dernier état et qui ont donné lieu à la signature d’un accord autonome sont les suivantes :
- l’accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée, - l’avenant n°9 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des cadres, - l’avenant n°9 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des non-cadres, - l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail des salariés non cadres travaillant à temps plein au sein des Hôpitaux de la métropole lilloise du GCS GHICL, - l’accord relatif à la revalorisation des heures supplémentaires du samedi et aux modalités de traitement des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent conventionnel, - l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation du travail de nuit, - l’accord relatif au versement d’une prime dite « de chaussures », - l’accord d’entreprise relatif à l’octroi de points complémentaires aux infirmiers en pratique avancée, - l’accord relatif à la rémunération de la période obligatoire du congé paternité, - l’avenant n°8 à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la pérennisation de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service de Néonatalogie de l’Hôpital Saint Vincent de Paul, - l’avenant n°9 à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la pérennisation de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service des soins intensifs cardiologiques de l’Hôpital Saint Philibert, - l’avenant n°10 à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la pérennisation de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert, - l’avenant n°11 à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la pérennisation de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service des Urgences de l’Hôpital Saint Vincent de Paul, - l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation temporaire des rémunérations.
ARTICLE 2 – CONSTAT DE DESACCORD
A- Thèmes concernés
Les parties constatent qu'au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n'ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-après.
Il est précisé que les revendications syndicales citées ci-après, ont été abordées lors des différentes réunions de négociation. Les échanges survenus entre la Direction et les organisations syndicales ont été repris dans les comptes rendus de chacune de ces réunions.
Pour mémoire, les revendications syndicales sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, à la date de signature du présent PV de clôture des NAO, sont les suivantes :
Rémunérations, temps de travail, et partage de la valeur ajouté
Salaires effectifs
Indexer les salaires sur l’inflation,
Indexer les salaires sur la valeur du SMIC,
Intégration de la prime Segur dans le point d’indice salarial,
Valorisation du coefficient de chaque profession en lien avec l’augmentation salariale liée au Ségur de la santé 1 et 2,
Prime pour les salariés des services USIC Saint Philibert et USC Saint Vincent de Paul sur le même modèle que celle octroyée en réanimation pour les IDE et ASD,
Majoration des points métiers pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté dans le groupe,
Majoration de la prime allouée aux salariés pour la médaille du travail,
Modification des conditions de calcul de la prime décentralisée notamment pour les mi-temps thérapeutiques, pour les accidents du travail et maladies professionnelles,
Reconnaissance des SSIAP 1et 2 pour le personnel technique exerçant cette activité en plus de leurs qualifications notamment sur Sainte Marie,
Prime de samedi pour valoriser les week-ends écourtés et les semaines 6j/7 lundi-samedi,
Prime de fidélisation pour garder les salariés en place, en réponse aux primes de cooptation et à l’embauche,
Augmentation de 1% sans plafond du point d’ancienneté Fehap,
Révision à la hausse de la prime d’ancienneté,
Prime de reconnaissance de la poly-activité,
Mise en place d’une prime annuelle sur objectifs de 3% pour l’ensemble des Cadres,
Mise en place d’une commission paritaire de révision de la rémunération des cadres gestionnaires d’équipes dans toutes les filières métiers,
Mise en place d’un accord sur le paiement des astreintes des cadres supérieurs de santé afin de reconnaître le travail effectué pendant celle-ci à sa juste valeur,
Revalorisation de la rémunération des gardes des médecins urgentistes et réanimateurs,
Mise en place d’une prime de fidélité à 5, 10 et 20 ans d’ancienneté,
Augmentation de 40 points en raison des difficultés de recrutement pour les sages-femmes, IDE (dont spécialisés), manipulateurs en électroradiologie, masseurs kinésithérapeutes, électriciens,
Valorisation de 35€ net par mois en moyenne de rémunération supplémentaire pour les personnels au contact des patients : aides-soignants, corps infirmier, filières rééducation et médicotechnique grâce à la revalorisation de leurs grilles de rémunération,
Evolution des points diplômes des secrétaires médicales diplômées,
Attribution d’un complément de diplôme de 30 points pour les diplômes acquis : DU, DIU ou formation universitaire validée, ayant un lien direct avec la profession de sage-femme,
Prime grand âge de 100€ net par mois pour les salariés exerçant auprès des personnes âgées, ou de 130 € brut par mois calculé au prorata du temps de travail pour les IDE, ASD, AMP ou auxiliaire de vie travaillant dans des services spécialisés avec des patients âgés : SSR et gériatrie,
Reconnaissance de l’expertise de l’ensemble des professionnels du service de psychiatrie dans la prise en charge des patients (HDJ et HC) avec l’obtention du niveau 3 : prime de 130€ brut par mois,
Reconnaissance des risques des substances cytotoxiques dans le pôle onco-hémato (HTC, HDJ, SSR hémato, IDE de l’HAD, manipulateur radio de St Philibert) : prime de 130€ brut par mois,
Attribution du statut d’agent de maitrise à l’ensemble des paramédicaux dont le coefficient est égal ou supérieur à 432, pour accompagner l’évolution « LMD » en reprenant les anciennetés,
Reconnaissance des années de faisant fonction Cadre de santé avant 2017 et prise en compte dans le calcul de la prime technicité,
Prime pénibilité pour les salariés manipulant des charges lourdes,
Prime spécifique pour les salariés amenés à encadrer des personnes en formation,
Indemnité de tutorat et encadrement des étudiants paramédicaux, pour les tuteurs référents,
Maintien des primes sur les jours enfants malades,
Passage des contremaîtres au statut cadre,
Prime de technicité pour les préparateurs en pharmacie,
Prime exceptionnelle pour l’ensemble des cadres en lien avec les schémas directeurs (travaux),
Prise en compte dans la prime décentralisée de l’augmentation salariale liée au Ségur de la santé 1 et 2,
Neutralisation des impacts de l’absence sur la prime décentralisée au trimestre passant de 3 à 4 jours,
Projet « mon DPI 2022 » HM : 20 points supplémentaires pour les référents paramédicaux le temps de la mise en place avec effet rétroactif au 1er juin 2021,
Prime redéploiement inter-service,
Valorisation des préparateurs en pharmacie du GHICL en tant que PPH,
Autres mesures sur les salaires
- Participation aux frais de transports hors zone desservie par les transports en commun, - Revalorisation de la prime transport à hauteur de 100% pour inciter les professionnels à utiliser les transports en commun, - prime énergie de 100€, - Aide pour la garde d’enfant (pour les plus bas salaires) et/ou création d’un réseau d’assistance maternelle/crèche pour faciliter l’obtention d’une place en crèche, - Indexation des indemnités kilométriques sur l’inflation,
Temps de travail
Rétablir les 23 jours de RTT,
Horaires en journées de 10 heures pour les services pour lesquels ce mode d’organisation est adapté,
Abandon de l’horaire variable pour les cadres et déclaration du temps de travail effectif journalier,
Modification des modalités de récupération des heures supplémentaires des cadres et possibilité de pose de journées de récupération non limitées à 2 par an,
Retour à un horaire journalier de 8 heures pour les cadres,
Déblocage du compteur RCHV pour les Cadres,
Maintien du jour d’assiduité en cas d’exercice du droit de grève,
Valorisation du jour d’assiduité à hauteur d’1 journée,
Suppression de l’impact du droit de grève sur le montant de la prime décentralisée,
Décompte des CP en jours ouvrés,
Octroi de jours de congés supplémentaires lorsqu’un certain nombre de dimanches et jours fériés sont travaillés dans l’année,
Octroi de 2 jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal en dehors de la période d’été,
Mise en place d’un jour de CP supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, un jour supplémentaire à 20 ans et un jour de CP supplémentaire à 30 ans d’ancienneté,
Attribution du jour d’assiduité à tout le personnel, quelle que soit la typologie d’horaire et sa date d’entrée au GHICL,
Mise en place d’un CET,
Récupération des jours fériés pour tous les professionnels (égalité pour tous),
Jours d’événements familiaux pour conjoint hospitalisé,
Mise en place d’une astreinte afin de pallier aux absences de dernière minute,
Reconnaissance de l’engagement de tous les professionnels du GCS GHICL liée à la crise sanitaire : mise en place d’un jour de repos,
Redonner du temps de repos à l’ensemble des professionnels, cadres et non-cadres,
Requalification du JRP en JRC (jour de repos compensatoire),
Mise en place d’une 3e nuit de repos dite « UNIFED » pour les professionnels exerçant la nuit,
Jours de carence
- Diminution des jours de carence pour le personnel non cadre, - Carence d’un jour pour les non-Cadres, - Prise en charge de 2 jours de carence en test pendant 1 année,
Instances représentatives du personnel
Election de suppléants au CSSCT et en RDP,
20 heures de délégation pour les membres des CSSCT,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Sécurité et conditions de travail
Augmentation du nombre de recharges véhicule électrique pour le personnel,
Partenariat avec une entreprise faisant de la location de vélo électrique,
Partenariat avec l’école d’ostéopathie,
Reprise d’accord sur le forfait mobilité durable avec une augmentation de l’indemnité forfaitaire à 30€ mensuelle brute,
Mutuelle / Prévoyance
Mutuelle : augmentation du financement de la part patronale,
Négociation d'une convergence pour les cadres et les non cadres,
Télétravail
3 jours maximum de télétravail par semaine,
Mise en place du télétravail permettant aux Cadres et agents de maitrise de travailler sur des projets/missions spécifiques,
Dans le cadre de l’avenant n°2 à l’accord sur le temps de travail des salariés non-cadres du 11 juillet 2022, la Direction s’est engagée à négocier, d’ici juillet 2024, la mise en place du télétravail pour les métiers dont les conditions d’exercice le permettent.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Ajustement du temps des formations établis selon le temps de travail du salarié (supérieur à 7h30 pour les postes en 10h et 12h),
Impliquer des salariés lors des négociations concernant des modifications dans leurs activités (QVT, horaires, organisation),
Reconnaissance du diplôme d’état Cadre de santé et/ou d’un master par un complément diplôme de 20 points,
Mise en place de fiches de postes pour tous les professionnels, mise à disposition dans l’intranet et dans le service : actualisation et évolution du métier des secrétaires médicales reconnaissance des nouvelles compétences,
Reconnaissance totale du temps de formation des Cadres en master comme du temps de travail effectif,
Reprise totale de l’ancienneté lorsqu’un salarié obtient une formation diplômante, certifiante et qualifiante.
B- Conséquence de l’absence d’accord
Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décision unilatérale.
Les parties conviennent par ailleurs que ce procès-verbal met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022
.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SIGNATURE
Le procès-verbal de clôture de la NAO 2022 sera proposé à la signature par mise à disposition dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales pendant une période de 10 jours.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LA NAO 2023
Les parties conviennent que la première réunion de négociation annuelle obligatoire 2023 sera organisée au cours du premier trimestre 2023.
Il est précisé que les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faite l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 septembre.
ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 21 décembre 2022 En huit exemplaires originaux
Pour le Groupement des hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille :
