AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DU CORPS MÉDICAL
ENTRE :
Le GCS Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS G.H.I.C.L.), dont le siège est situé Rue du Grand But - Boîte Postale 249 - 59462 LOMME CEDEX Représenté par, Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont souhaité intégrer certaines évolutions relatives au statut du corps médical rendues nécessaires par les réformes intervenues dans le cadre des études du 3ème cycle instituant le statut de « Docteur Junior ». Ces dispositions visent principalement à maintenir notre attractivité médicale.
ARTICLE 1 – ÉVOLUTION DU DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES MÉDECINS ASSISTANTS SPÉCIALISTES ET CHEFS DE CLINIQUE ASSISTANTS QUI ONT EU LE STATUT DE DOCTEUR JUNIOR
La réforme des études du 3ème cycle a institué le statut de Docteur Junior en allongeant d’un an à 2 ans la durée de l’internat. L’article 5 (Chapitre II relatif aux dispositions relatives aux assistants) du décret du 03/07/2018 portant dispositions applicables aux étudiants de 3ème cycle des études de médecine d’odontologie et de pharmacie prévoit que « la phase 3 dite de consolidation du 3ème cycle des études de médecine mentionné à l’article R632-20 du code de l’éducation, validée, est comptabilisée à raison d’une année pour l’obtention du titre d’ancien Assistant Spécialiste des hôpitaux. » Par contre la durée du clinicat est restée inchangée à 2 ans. Pour rester attractif auprès des jeunes médecins en post internat, les parties ont par conséquent décidé de moduler le déroulement de carrière des Assistants Spécialistes et des Chefs de Cliniques afin de tenir compte des évolutions applicables dans la fonction publique hospitalière.
MÉDECIN ASSISTANT SPÉCIALISTE QUI A EU LE STATUT DE DOCTEUR JUNIOR PENDANT SON INTERNAT :
La durée d’assistanat préalable pour être éligible au statut de Praticien des Hôpitaux est réduite de 2 à 1an. Après 1 an d’assistanat le médecin ex Docteur Junior positionné sur un poste de Praticien des Hôpitaux relèvera du coefficient 907.
MÉDECIN CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT QUI A EU LE STATUT DE DOCTEUR JUNIOR PENDANT SON INTERNAT :
La durée du clinicat est maintenue à 2 ans. Néanmoins, afin d’assurer le maintien de l’attractivité de notre filière hospitalo universitaire, le déroulement de carrière est avancé d’un an.
1ère année : coefficient 991
2ème année et suivante : coefficient 1109
À partir de la 2ème année de clinicat, le médecin bénéficiera en outre d’une prime mensuelle « clinicat » de 692 euros bruts.
La situation reste inchangée pour les Assistants Spécialistes et les Chefs de Clinique Assistants qui n’ont pas eu le statut de Docteur Junior au cours de leur cursus de 3ème cycle.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 3 – VALIDITE DE L’AVENANT - MODALITES DE SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 4 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 – REVISION
Durant sa période d'application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties, et doit être motivée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande, la Direction organise une réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion. En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est déposée par son auteur conformément aux dispositions de l’article R.2231-8 du Code du travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’avenant continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHICL. Lorsque la dénonciation émane d’une partie des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres signataires.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités). Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 11 juillet 2024, En six exemplaires originaux
Pour le GCS GHICL
Le Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’organisation syndicale SUD
