Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille dont le siège est situé 60 Boulevard Vauban – 59800 LILLE, Représenté par, Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille se sont réunies les 20 mars, 24 avril, 15 mai, 23 juin et 07 juillet 2025.
Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.
ARTICLE 1 - ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES NAO 2025
Les propositions des organisations syndicales dans leur dernier état et qui ont donné lieu à la signature d’un accord autonome sont les suivantes :
Accord d’entreprise encadrant les absences de courte durée ;
Accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée ;
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein du GCS GHICL dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et à la mise en place du comité social et économique central du GCS GHICL et des comités sociaux et économique d’établissement ;
Avenant n°13 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais de soins de santé _régime des cadres (personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017) ;
Avenant n°14 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais de soins de santé _ régime des non cadres (personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017) ;
Accord relatif au versement d’une prime dite « de chaussure » ;
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’exercice d’habilitation COFRAC aux techniciens de laboratoire ;
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime d’exercice en soins critiques.
ARTICLE 2 – CONSTAT DE DESACCORD
A- Thèmes concernés
Les parties constatent qu'au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n'ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-après.
Il est précisé que les revendications syndicales citées ci-après, ont été abordées lors des différentes réunions de négociation. Les échanges survenus entre la Direction et les Organisations syndicales ont été repris dans les comptes rendus de chacune de ces réunions.
Pour mémoire, les revendications syndicales sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, à la date de signature du présent PV de clôture des NAO, sont les suivantes :
Rémunérations, temps de travail, et partage de la valeur ajouté
Salaires effectifs
Indexation des salaires sur l'inflation et la valeur du SMIC ;
Intégration du SEGUR 1 et du SEGUR 2 de la santé dans le salaire de base ;
Mise en place d'une commission paritaire de révision de la rémunération des cadres gestionnaires d'équipes dans toutes les filières métier ;
Mise en place de 40 points complémentaires en raison des difficultés de recrutements pour les IDE (dont spécialisées) ;
30 points supplémentaires pour les IDE RAAC avec l’obtention de la certification ;
Mise en place de points complémentaires pour les professions dont le salaire de base est en-dessous du SMIC (secrétaires médicales, ASD, APU, brancardiers, ASL, services techniques, agents administratifs, etc…) avec suppression de la ligne différentiel SMIC ;
30 points complémentaires pour les orthophonistes ; problème de recrutement ;
40 points complémentaires pour les préparateurs « expert » en pharmacie qui ont 10 ans d’ancienneté et au-delà ;
20 points complémentaires pour les secrétaires diplômés, entrés après 2013, justifiant d’au moins 5 années d’expérience (compensation pour fin de récupération de férié-perte de RTT-diplôme écrasé et valorisation des salariés fidèles au GHICL ayant l’expertise) ;
Évolution de 49 points des éducateurs en activité physique adaptée équivalent à un éducateur physique et sportif de niveau 3 soit 484 points ;
Valorisation de la prime de nuit à 32€ brut ;
Valorisation de la prime du dimanche ;
Evolution du jour férié étant un dimanche : cumul de la prime du dimanche et de la prime fériée ;
Réévaluation des primes de nuits/dimanches et jours fériés ;
Réévaluation prime de samedi pour valoriser les week-ends écourtés et les semaines 6j/7 lundi-samedi ;
Accord paiement des astreintes des cadres supérieurs de santé ;
Mise en place de la prime de partage de la valeur ;
Prime pouvoir d'achat ;
Prime de bloc de 50 points pour les sages-femmes exerçant sur les secteurs du bloc/urgences ;
Elargissement de la prime trimestrielle de bloc à tout le personnel du bloc ;
Prime redéploiement inter-service ;
Prime de risque pour les secrétaires de laboratoire et le personnel de l’HDJ onco-hémato ;
Reconnaissance des années de faisant fonction cadre de santé avant juillet 2017 et prise en compte dans le calcul de la prime technicité ;
Prime EMR de 110€ brut/mois au prorata du temps de travail et aux professionnels exerçant bien une mobilité ;
Mise en place d'une prime annuelle sur objectifs de 3% pour l'ensemble des cadres ;
Prime de 100€ net pour les cadres en cas de suppléance de plus de 4 semaines ;
Prime pour les tutorats et mentorats afin de favoriser la montée en compétences : 20 points supplémentaires pour les tuteurs des stagiaires para-médicaux ;
Prime gériatrie sur les services de Médecine polyvalente et UPU pour fidélisation des salariés + au service d’ortho-gériatrie ;
Majoration du montant de la prime urgence ;
Prime urgence pour les manips du scanner des urgences ;
Mise en place d’une prime mensuelle pour les brancardiers du bloc opératoire, en reconnaissance de leur technicité, de leur aide à l’installation des patients en salle opératoire et de leurs compétences ;
Reconnaissance des risques des substances cytotoxiques dans le pôle d’onco-hémato (HTC, HDJ, SSR hémato, IDE de l’HAD, manipulateurs radio de Saint Philibert) prime de 130€ brut/mois ;
Reconnaissance des risques de substances cytotoxiques pour les ASL : 100€ par mois ;
Reconnaissance de l’expertise avec l’obtention du label IHAB pour l’ensemble des professionnels des services de maternité, néonatalogie et le bloc obstétrical. Prime de 500€ net selon le temps de travail ;
Prime sur mise en place de projet spécifique ;
Droit de grève n’engendre aucun impact sur la prime décentralisée ;
Prise en compte dans la prime décentralisée de l’augmentation salariale liée au SEGUR de la santé 1 et 2 ;
Modification de la répartition de la prime décentralisée. Pas d’impact pour les salariés hospitalisés ;
Déplafonnement de l’ancienneté (actuellement limitée à 34 ans, rallongement de l’âge légal de départ à la retraite) ;
Réévaluation des primes d’ancienneté soit majoration ou évolution au-delà de l’ancienneté maximum actuel ; en lien avec l’augmentation du temps de travail de 2 ans ; loi réforme des retraites ;
Évolution de l’augmentation de l’ancienneté tous les ans ;
Valorisation de la prime d’ancienneté ;
Mise en place d’une prime de fidélité à 5, 10, 15, 20 et 30 et 40 ans d’ancienneté ;
Renégociation des critères de la prime d'ancienneté ;
Révision et augmentation du point d'ancienneté (CCUE) ;
Reprise de l'intégralité de l'ancienneté infirmière pour le calcul de la prime Ségur 2 pour les cadres de santé et les cadres supérieurs ;
Intégration des primes Ségur dans le calcul de la prime d'ancienneté ;
Evolution du nombre de complément de diplôme à 30 points pour les diplômes acquis : DU, DIU ou formation universitaire validée ;
Revalorisation de 60 points pour les cadres masterisés ;
Évolution des points diplômes des secrétaires médicales diplômées ;
Secrétaires médicales : revalorisation des salaires, neutralisation du complément diplôme, création du statut d’AMA avec majoration salariale sous forme d’un complément de qualification intitulé « complément AMA »
Passage des IDE spécialisés (IBODE, IADE, PUERICULTRICE, IPA) au statut agent de maitrise ;
Rattachement des ASL dans les services : le retour des agents des services logistiques dans un service attitré plutôt que dans le pool ;
Prise en charge passerelle AS => IDE ;
Protocole de coopération radiologue/manipulateur ;
Accord sur les mises à jour des fiches de postes et de missions ;
Mise en place des fiches de postes pour tous les professionnels, mise à disposition dans l’intranet et dans le service.
Congés
Calcul des CP en jours ouvrés avec des jours réellement travaillés ;
Mise en place d’un jour de CP supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté ;
Octroi de 2 jours de CP supplémentaires pour les parents isolés ;
Rétablissement des récupérations de jours fériés avant la rénovation de la convention collective 51 de 2011 ;
Maintien du jour d’assiduité si le salarié fait valoir son droit de grève ;
La journée d’assiduité / congé d’ancienneté = 1 journée et non plus 1/5e de la durée hebdomadaire lié au contrat de travail… les gens doivent utiliser du débit/crédit pour avoir cette journée ; étendre le jour d’assiduité aux salariés ayant connu les 23JRTT et non uniquement aux horaires en 37h30 et arrêt du non octroi de ce jour pour cause de jours enfants malades ou grèves ;
Mise place de la journée de fin de carrière pour les personnes ayant 55 ans et plus, et non 58 ans prévu dans l’accord actuellement, et mise en place d’une 2ème journée de fin de carrière pour les personnes de plus de 60 ans pour prendre en compte l’allongement du temps de travail ;
Accompagnement des salariés seniors au sein du GHICL (pénibilité-adaptation du poste-horaires) majoration journée fin de carrière d’un jour supplémentaire pour les salariés concernés ;
Mise en place d’une journée de déménagement (éventuellement tous les 5 ans) ;
Jour d’absence payé pour rentrée scolaire, concernant les enfants de moins de 13 ans ;
Une journée supplémentaire pour les enterrements car les cérémonies se déroulent de plus en plus tard ;
Accorder une journée par mois aux salariés reconnus salariés protégés (RQTH, ALD), afin de leur permettre de prendre leur RDV médicaux en toute sérénité ;
Mise en place de 2 jours pour évènement familial pour le parent lors du pacs de son enfant ;
Lors d’une prise de CP lors d’un jour férié, récupération de la prime « jour férié » ;
Rétablir les 2 jours de fractionnement (en cas de fractionnement du conge principal en dehors de la période d’été).
Autres mesures sur les salaires
Allongement de l’âge pour les jours enfant malade ; actuellement 13 ans ; demande jusque 18 ans ;
Création d'un compte épargne temps ;
Rémunération du congé paternité – perte de salaire pour certains cadres ;
Adaptation de notre accord d’entreprise : évolution de la prime vélo calculée sur le remboursement des transports en communs ;
Revalorisation de la prime "transport" à hauteur de 75%.
Jours de carence
Réduction jour de carence à 2 jours pour les salariés non cadres pour le 1er arrêt ;
Pas de jour de carence pour le 1er arrêt maladie : condition requise 5 ans d’ancienneté.
Temps de travail
Évolution de l’accord HRTT non-cadres : pour l’ensemble des professionnels restant à 15 RTT, évolution à 18 RTT (services comme HDJ non concernés par les évolutions sur l’avenant négocié en 2022) ;
Accord/Essai de la semaine de 4j/sem ;
Évolution de l’accord HRTT cadres :
Déblocage du compteur RCHV, possibilité de forfaits jours pour les cadres qui le souhaitent, jours de repos d’assiduité : même dispositions que l’avenant sur le temps de travail des non cadres ;
Abandon de l’horaire HORV sur octime / déclaration du temps de travail effectif / décompte heures débit / crédit sans plafonnement / arrêt écrêtage nocturne / retour horaire journalier à 8h avec 180h de RTT annuelles ;
Possibilité de poser HRTT et/ou REC avant et après des CP ; ne plus devoir revenir sur un jour travaillé ;
Accorder le droit au travail à temps partiel aux managers de proximité ;
A la suite d’un arrêt maladie/maternité/AT/MP, ne plus perdre les HRTT acquises avant l’arrêt avec un report possible au-delà du 31/12 de l’année ;
Télétravail pour toutes les assistantes sociales ;
Télétravail facilité : PC portable pour tous les salariés, afin de faciliter l’organisation, la mobilité…
Accord d’entreprise sur le télétravail - respect organisation en horaires variables ;
Harmonisation des règles de gestion des compteurs Octime : paiement des RTT, heures de débit/crédit, et REC F, non prises en fin d’année pour ne pas mettre en difficulté les services en fin d’année avec une équité pour les salariés et non au bon vouloir du cadre ;
Accord pour optimiser le logiciel RH octime, car tout est à paramétrer aux vues des nombreux retours lors de nos réunions, ou embaucher un technicien octime.
La Direction souhaite ouvrir la possibilité d’étendre le champ d’application du forfait annuel en jours à des cadres dont le coefficient est inférieur à 590. Un chantier sera ouvert durant le 2nd semestre 2025. Le cas échéant, une négociation sur le sujet sera engagée avec les partenaires sociaux.
Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
Locaux de travail
Charte d’engagement pour que les administratifs notamment les secrétariats médicaux aient à disposition des locaux décents et suffisants permettant le développement optimal de leur activité. Définition claire de ces conditions : éclairage, superficie, adaptation des locaux et matériel adéquate ;
Salle de pause adaptée pour tous les salariés ;
Mutuelle/ Prévoyance
Augmentation du financement de la part employeur ;
Négociation d’une convergence pour les cadres et les non-cadres ;
Mise en place d’un compte de participation permettant de mutualiser les résultats des comptes mutuelle et prévoyance.
Conditions de travail
Accès à des pratiques sportives au sein de l’hôpital St Philibert et St Vincent ou à proximité ;
Mise en place d'un accord QVT ;
Aide pour la garde d’enfants (pour les plus bas salaires) et/ou création d’un réseau d’assistance maternelle, mise en place d’une micri-crèche ;
Renforcement des mesures de prévention des risques professionnels : ergonomie, sécurité, soutien psychologique ;
Extension de la mise en place de la luminothérapie pour tous les salariés en faisant la demande ;
Garantie d’un repas complet FEHAP (avec VPO) suite à l’arrivée de SODEXO (entrée-plat-dessert-légumes ++) ;
Amélioration et diversité du repas des veilleurs ;
Partenariat avec école ostéopathie -intérêt bien être des salariés ; Réflexologie ; massage etc déjà en place mais ne concerne que les salariés de jour ou en poste; intérêt de développer des partenariats pour permettre l’accès de ces prestations à tous les salariés ;
Installation de purificateurs d’air dans les salles et services hospitaliers n’ayant pas de possibilité d’aérer faute d’accès direct sur l’extérieur (pas de fenêtre, ou fenêtres qui ne s’ouvrent pas) ;
Mise en place d’un accord d’entreprise pour le proche aidant : indemnité, durée ;
Parking pour les cadres de santé de l’Hôpital Saint-Philibert ;
Prévoir des places de parkings pour les salariés protégés RQTH ;
Installation de téléviseur dans chacune des chambres en USIC ;
Prévoir un accès dès l’embauche à la messagerie professionnelle ; prévoir des fiches techniques sur les nombreux logiciels nécessaires à leur poste…
Allouer aux managers de proximité de Saint-Philibert l’enveloppe « cohésion » de 300 à 400€ par an selon la taille du service pour favoriser les actions de convivialité et de cohésion avec les équipes.
L’enquête sur la qualité de vie au travail a été renouvelée à compter du 2 juin 2025 jusqu’au 29 juin 2025. Les résultats de cette enquête sont en cours d’analyse pour une restitution courant octobre 2025. Cette enquête doit permettre de rassembler les éléments nécessaires qui conduiront à alimenter une négociation sur la QVT.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Formation diplômante obligatoire type Master 2 pour les cadres de santé ;
Reconnaissance du diplôme d'état de Cadre de santé et / ou d'un master par un complément diplôme de 30 points ;
Reconnaissance de tous les DU en lien avec le service de référence ;
Reprise totale de l’ancienneté lorsqu’un salarié obtient une formation diplômante, certifiante et qualifiante ;
Métier des secrétaires médicales reconnaissance des nouvelles compétences ;
Permettre aux cadres qui le souhaitent de réaliser les formations en IFSI et à l’UCL sur du temps de travail effectif et accroitre notre présence au sein de ces institutions ;
Rendre accessible la formation d’encadrement pour les secrétaires (plus de disponibilité à l’encadrement et une reconnaissance des secrétaires impliqués dans ce dispositif) ;
Ajustement du temps de formation selon le temps de travail du salarié ;
Calcul du temps de formation au prorata de la journée de travail : différents horaires 7h30, 10h, 12h, horaires panachés etc…
La Direction envisage de revoir l’accord d’entreprise du 09 juillet 2020 relatif à la périodicité de l’entretien professionnel des salariés du GHICL et des modalités de reconnaissance du Diplôme Universitaire dans les fonctions paramédicales dans l’objectif d’adapter les critères d’éligibilité aux besoins du terrain. Ce sujet sera abordé au plus tard lors des NAO 2026.
B- Conséquence de l’absence d’accord
Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décision unilatérale.
Les parties conviennent par ailleurs que ce procès-verbal met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SIGNATURE
Le procès-verbal de clôture de la NAO 2025 sera proposé à la signature par mise à disposition dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales pendant une période de 10 jours.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LA NAO 2024
Les parties conviennent que la première réunion de négociation annuelle obligatoire 2026 sera organisée au cours du premier trimestre 2026.
Il est précisé que les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faite l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 septembre.
ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 24 juillet 2025, En six exemplaires originaux
Pour le Groupement des hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille :
