le Groupement d’employeurs (GE) Séquano, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé immeuble Irrigo, 27 rue de Paris à Bobigny (93000), enregistrée en préfecture de la Seine-Saint-Denis sous le numéro W931028073 et immatriculée sous le numéro Siren 924 413 917 00015, représentée par Monsieur XX en qualité de président dument habilité aux présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 22 mai 2023,,
ci-après désigné « le Groupement d’employeurs Séquano » ou « le GE Séquano »,
d'une part,
et
l'Union locale CGT de Bobigny, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
La direction du GE Séquano a souhaité mettre en place un dispositif d'astreinte, afin d'améliorer les capacités de réaction des sociétés membres aux demandes de leurs donneurs d'ordre.
Elle a donc souhaité négocier avec le délégué syndical CGT, unique organisation syndicale représentative au sein du GE Séquano, les conditions et les modalités de mise en place d'un tel dispositif.
Cela étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objectif du dispositif d'astreinte
L'objectif de la mise en place d'une astreinte au sein du GE Séquano est de pouvoir répondre à toute sollicitation à caractère urgent d'un partenaire, en dehors des heures d'ouverture des locaux.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Pour rappel, conformément à l'article L 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service du GE Séquano ou des sociétés membres.
Le rôle de la personne d'astreinte est de réceptionner les sollicitations urgentes des clients des sociétés membres du GE Séquano et de prendre les mesures conservatoires en faisant intervenir une entreprise identifiée préalablement, afin d'assurer la mise en sécurité sur site des biens et des personnes en cas de risques immédiats.
En cas de doute, d'interrogation sur la solution à apporter, sur le coût éventuel de la solution proposée par la personne d'astreinte, ou pour tout autre sujet, l'un des membres de la direction, préalablement identifié, doit être sollicité.
Sauf cas très exceptionnel, la personne d'astreinte n'aura pas à se déplacer sur site.
En cas d'intrusion, l'action consistera uniquement à un dépôt de plainte, si cela ne peut attendre le jour ouvré suivant. Le cas échéant, il suffira d'effectuer un pré-dépôt de plainte via internet.
D'une manière générale, si les problèmes survenant pendant l'astreinte n'ont pas le caractère d'urgence, ils devront être traités pendant les heures de bureaux par le salarié en charge de l'opération.
Article 3 – Salariés concernés par le régime d’astreinte
Les salariés doivent appartenir à l'une des entités suivantes : équipe de direction, direction de l’aménagement ou direction de la construction.
Les salariés du secrétariat général et de la direction juridique peuvent également se porter candidats à l'astreinte, sous réserve que leur candidature soit validée par la direction.
La participation à l'astreinte est fondée sur le volontariat.
Toute personne s'étant portée volontaire pourra renoncer à sa participation par simple courriel adressé au secrétaire général, en respectant un délai de prévenance de trois semaines avant sa période d'astreinte, afin de permettre au GE Séquano d'assurer son remplacement pour cette même période.
Article 4 – Régime de l’astreinte
4.1 Mise en place de l'astreinte Bien que nécessaire à la pérennisation de l'offre de services du GE Séquano et des sociétés membres, l'astreinte doit néanmoins s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. 4.2 Période d'astreinte La période d'astreinte est d'une semaine et débute chaque lundi à partir de 17 h 30.
Elle est habituellement déterminée par semaine complète de sept jours calendaires (hors temps de travail) et composée comme suit :
du lundi au vendredi, pendant les heures de fermeture du GE Séquano, soit à partir de 17 h 30 et jusqu'à 8 h 30 le lendemain ;
le week-end, les jours fériés et les jours de fermeture du GE Séquano, par journées et nuits complètes.
4.3 Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes d’astreinte Chaque salarié est informé de sa période d’astreinte au moins soixante jours calendaires avant sa mise en œuvre. Ce délai pourra être réduit en cas de désistement d’un salarié selon les modalités indiquées au dernier paragraphe de l’article 3.
L’information sera transmise chaque semaine dans Séqu@l’info, après consultation et accord préalable des personnes concernées.
4.4 Compensation de l'astreinte Le temps pendant lequel le salarié est tenu des rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir, ne constitue pas du travail effectif.
Par conséquent, les salariés assurant l'astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d'une compensation financière d'un montant de deux-cents euros bruts par semaine d'astreinte.
4.5 Rémunération du temps d'intervention La durée d'intervention pendant la période d'astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et est donc rémunérée comme tel, conformément à l'article L 3121-9 du code du travail.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
4.6 Moyens matériels
Afin de pouvoir joindre le salarié assurant l'astreinte, le GE Séquano mettra à la disposition de celui-ci un téléphone portable.
Le salarié concerné devra s'assurer que le matériel mis à sa disposition est en état de marche et connecté pendant toute la durée de l'astreinte.
Tous les frais qui pourraient être engagés dans le cadre de l'astreinte seront pris en charge par le GE Séquano.
Le numéro de l'astreinte sera transmis aux services de permanence des donneurs d'ordre des sociétés membres du GE Séquano et des prestataires chargés de la sécurité des biens.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du mardi 2 janvier 2024. Dans les deux mois précédant son terme, un point sera fait entre les parties signataires en vue d'envisager les suites à donner et, le cas échéant, les ajustements à apporter au dispositif dans le cadre d'un nouvel accord.
Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la mise en place de l'accord, afin de faire le point sur sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par la signature d'un avenant. La demande par l'une des parties de mise en œuvre de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre à l'autre partie, contre décharge.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par l'envoi d'un courrier électronique. Son existence sera mentionnée sur le panneau d'affichage ad hoc. Il sera mis à disposition sur le site intranet du GE Séquano dans le répertoire « Ressources humaines - Accords d'entreprise » accessible à l'ensemble du personnel. Il sera également remis aux nouveaux salariés lors de l'embauche.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du GE Séquano, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l'accord se fera dans les 15 jours suivants la date limite autorisée pour sa conclusion prévue à l'article L 3314-4 du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Bobigny, le 5 janvier 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour le GE Séquano,Pour l’Union locale CGT de Bobigny, le président,le délégué syndical,
