DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRELE 2022 du 14 Février 2023
Entre la société GIMA. Sise au 41 avenue Blaise PASCAL 60000 Beauvais, représentée par, D’une part,
POUR LA DIRECTION
XX – Directeur Général Beauvais XX - Responsable Ressources Humaines D’autre part,
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
FO
XX XX
S.U.D.
XX
C.F.E./C.G.C.
XX
CGT
XX
PREAMBULE :
Suite à la réunion du 23 Décembre 2022 en application de l’article 5 de l’Avenant de Politique Salariale du 11 juillet 2022, la direction et les délégués syndicaux ont convenu des dispositions suivantes lors de la réunion du 14 février 2023.
Les signataires s'engagent à considérer le résultat de la présente négociation pour l'année calendaire 2022.
Article 2 : Contexte
Les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022 se sont déroulées dans un contexte très particulier lié à davantage d’incertitude sociale, économique et politique dans le monde entier pour les collaborateurs, nos clients, les agriculteurs et l’entreprise. Les prévisions d’inflation instables et les risques de crise économique à venir, ont généré de la complexité dans les discussions qui se sont poursuivies jusque mi-juillet 2022. Pour rappel, il avait été convenu pour 2022 une clause exceptionnelle de revoyure dans le cas où l’inflation constatée sur les 12 derniers mois en fin d’année serait supérieure au budget de NAO en 2022. L’INSEE confirme qu’au titre de l’année 2022 l’inflation a démarré à 2,9% en janvier 2022 pour terminer à 5,9% à fin décembre 2022. Le budget engagé par l’entreprise au titre de la revalorisation des salaires a été négocié pour atteindre un effet cumulé à 5,37% (augmentations cumulées d’avril et août 2022). A ceci s’est ajoutée la création de primes supplémentaires (habillage/déshabillage, télétravail) allouant des budgets supérieurs à l’inflation constatée sur 2022.
Néanmoins, les incertitudes perdurant quant à l’évolution de l’inflation sur le début de l’année 2023, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de ne pas attendre l’engagement des discussions relatives aux NAO 2023 en mars prochain et d’anticiper une revalorisation des salaires avec effet rétroactif au 1er novembre 2022.
Article 1 : Bénéficiaires
Il a été convenu que l’ensemble des catégories (Ouvriers, ETAM, Assimilés Cadres et Cadres positionnés) bénéficient :
1er novembre 2022 : augmentation générale de 1%
Cette revalorisation interviendra sur le bulletin de salaire de février 2023.
Article 3 : dépôt et publicité
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
- par téléprocédure à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS. Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
