Accord d’entreprise du 4 juin 2024 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4, Représenté par la Directrice,
et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Représentée par le Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues huit réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 22 janvier 2024, 19 février 2024, 10 avril 2024, 22 avril 2024, 26 avril 2024, 6 mai 2024,14 mai 2024 et 27 mai 2024.
Au cours de la réunion du 19 février 2024 les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le Conseil d’Administration du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point.
La délégation syndicale a fait la demande suivante :
+ 3.7% d’augmentation de la valeur annuelle du point pour tous les salariés
Une Prime de partage de la valeur à hauteur de 1.5% de la masse salariale, équivalent à ce qui a été distribué en 2023.
Augmentation de la prise en charge de la part employeur des titres restaurant à hauteur de 60% ;
Prise en charge égalitaire de la prévoyance pour les cadres et les non cadres : 100% de prise en charge par l’employeur au lieu de 60% actuellement pour les non cadres ;
Augmentation de la prise en charge employeur pour les abonnements des transports en commun à hauteur de 75% au lieu de 50% actuellement ;
Demande d’une mise en place d’un forfait mobilité durable sous la forme d’une prime exceptionnelle :
300€ pour un salarié qui utilise une mobilité douce entre 30 à 59 jours par an
500€ pour un salarié qui utilise une mobilité douce entre 60 à 119 jours par an
700€ pour un salarié qui utilise une mobilité douce pour plus de 120 jours par an
La direction a porté cette demande auprès du conseil d’administration qui en a débattu le 29 mars 2024. Le 10 avril 2024, la Directrice a fait un retour des réponses du conseil d’administration à la délégation qui en a pris note. La délégation est revenue vers la Directrice le 22 avril pour une contre-proposition :
Contreproposition de la DS+3% de la valeur du point Contreproposition de la valeur faciale du ticket restaurant : 8,6€
Un bureau du CA s’est tenu le 26 avril 2024 et a étudié les contres propositions de la délégation. A l’issue, la direction a informé la délégation de sa position :
Augmentation de la valeur du point
Proposition du CA+1,5%
Le bureau du CA confirme sa proposition et ne réévaluera pas davantage le point. Les efforts ayant été opérés par ailleurs, sur les primes.
Prise en charge du Ticket restaurant
Proposition du CAaugmentation de la valeur faciale du TR à 8,6€
Le bureau du CA accède à la demande et confirme le passage du ticket restaurant à 8.6€ à une date qui reste à confirmer avec le service RH : au 16 juin 2024.
Le 14 mai 2024, la délégation a fait part des résultats de l’enquête réalisée auprès des salariés :
66.7% des salariés répondent positivement à la question : Souhaitez-vous que la Délégation Syndicale signe un accord avec la direction sur la proposition du CA à savoir +1.5% de la valeur du point, 2% de la masse salariale de prime de partage de la valeur, l’augmentation du titre restaurant à 8.6€ ?
Par mail du 16 mai, le délégué syndical notifie son respect du choix de la majorité des salariés et déclare signer l’accord qui valide les points négociés :
Augmentation de la valeur du point : +1,5%
soit un coût pour l’iA de 106k€
Prime de partage de la valeur : 2% de la masse salariale hors charge
soit un coût pour l’iA de 104k€
Augmentation de la valeur du titre restaurant à 8,60 euros
soit un coût pour l’iA de 24k€
Enveloppe de 150 k€ pour attribution de primes individuelles sur objectifs à la discrétion des managers (non demandée par la Délégation).
L’effort global du CA sur la rémunération des collaborateurs s’établit à 384 K€ au titre de l’année.
Les parties ont échangé sur les critères d’attribution de la prime de partage de la valeur. Elles ont ainsi été définies :
Salariés effectivement présents au 1er juin 2024
Versement au prorata temporis du temps de travail effectif sur les 12 mois de 1er juin 2023 au 31 mai 2024
Pas de distinction entre CDD, CDI et contrat d’apprentissage et de professionnalisation, mais exclusion des stagiaires
Une différenciation du montant de la prime selon le niveau de rémunération : 653 € pour les 20% de collaborateurs aux salaires les + élevés, 800 € pour les 80% autres, soumis à certains critères (temps de travail, temps de présence effective).
Les parties signataires ont convenu le 27 mai 2024 :
A compter du 1er janvier 2024, le point d’indice est revalorisé de 1.5%, il passe ainsi de 5.86 euros à 5.948 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de juin 2024 et une régularisation pour les mois de janvier à mai 2024 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.
La prime de partage sur la valeur sera attribuée sur les critères ci-dessus et sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin ou juillet 2024. Il est à préciser que cette prime est exonérée de toutes charges sociales et est imposable sur le revenu.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage habituels et sur l’intranet.
Un exemplaire original de cet accord est remis dès sa signature au SYNAFOR – CFDT, organisation syndicale signataire.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail : en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise, en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 4 juin 2024
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
