ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167375305 \h 5
CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES PAGEREF _Toc167375306 \h 5
ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 5 août au 16 août 2024 PAGEREF _Toc167375307 \h 5
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE PAGEREF _Toc167375308 \h 6
CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167375309 \h 6
ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES PAGEREF _Toc167375310 \h 6
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167375311 \h 7
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167375312 \h 7
PREAMBULE :
Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’activité principale est un CFA – Centre de Formation d’Apprentis – qui forme près de 2000 apprentis en 2023.
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a généré une nouvelle et forte activité pour le CFA. Le service commercial et recrutement s’est vu largement renforcé afin d’accompagner les entreprises dans le recrutement des apprentis et une « assistantes de gestion » a été recrutée afin d’accompagner les entreprises à la mise en place des contrats d’apprentissage et de réaliser la facturation associée.
Les entreprises ont des délais très courts à respecter pour être en règle vis-à-vis de la réglementation et une continuité de service des 2 services précités pendant la période estivale est souhaitable pour la direction. Elle a donc souhaité ouvrir une nouvelle négociation avec la délégation syndicale pour envisager et permettre cette ouverture estivale.
Ainsi, la direction et la délégation syndicale ont échangé sur le sujet de cette ouverture estivale pour l’année 2024.
Au cours de discussions lors de la NAO du 22/04/2024 et 6/05/2024, les parties signataires ont conclu sur :
Le maintien de la fermeture estivale du CFA, sur une période de 2 semaines - du 5 août au 16 août 2024 sur l’ensemble de ses sites
Une ouverture, en mode « restreint » au siège social à Nantes, pour les 2 services précités, du 5 août au 16 août 2024, ainsi que pour le service PAC, Accueil et le service maintenance afin d’assurer l’ouverture et la sécurité du bâtiment
Une ouverture possible de ce dispositif aux collaborateurs, qui pour des raisons personnelles, souhaiteraient décaler leurs congés et venir travailler sur cette période.
Conscient de la nécessité d’assurer la continuité de service, et de répondre à la demande des entreprises clientes et aux obligations légales et administratives liées au dépôt des contrats d’apprentissage, le CSE a émis un avis favorable le jeudi 23 mai 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIPAFOC – iA et des salariés mis à disposition dans le cadre de l’ouverture du CFA du 5 août au 16 août 2024.
ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD
Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.
Dans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champ d’application sur l’ouverture en période estivale du site au siège social de Nantes du 5 août au 16 août 2024 (paragraphe 4).
Les raisons invoquées pour modifier ce champ d’application sont :
La continuité du service commercial qui doit permettre d’apporter des réponses aux clients dans la perspective de préparation de la rentrée
La continuité administrative qui doit permettre de respecter le délai administratif de 5 jours pour déposer les contrats auprès des OPCO.
La continuité administrative pour la réalisation des conventions tripartites – conventions pédagogiques de réduction ou allongement des contrats d’apprentissage selon le parcours initial du jeune et les majorations JSH.
La nécessité de faire face à la concurrence et d’assurer la pérennité du CFA et le maintien des emplois.
CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES
ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 5 août au 16 août 2024
Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’accord d’entreprise.
Hormis le siège (site de Nantes), les autres sites demeureront fermés et les collaborateurs qui, pour convenance personnelle, privilégieraient de travailler pendant la période du 5 août au 16 août 2024 devront se déplacer sur le site de Nantes ou sur un tiers lieu validé par la direction.
Les parties signataires modifient le 4ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :
Le site de formation au siège de Nantes sera ouvert sur les deux semaines estivales initialement fermée.
Les parties mentionnent qu’un calendrier de prise de congés sera réalisé au sein des services concernés afin que les salariés puissent programmer leurs congés et qu’une permanence soit assurée du 5 août au 16 août 2024. Chaque collaborateur pourra ainsi prendre 2 semaines consécutives au minimum entre le 1er mai et le 31 octobre 2024 conformément aux dispositions légales. Les parties précisent l’organisation, à minima sur la période, des différents services, sous le format suivant – présence minimale requise :
Service gestion des contrats : 2 collaborateurs
PDA : 3 collaborateurs du service
PAC : 1 collaborateur du service
Maintenance : 1 collaborateur du service
Accueil : 1 personne
Dont minimum un manager parmi les collaborateurs présents.
Cette ouverture « en mode restreint » ne s’applique pas aux autres services ou directions même si la présence d’un collaborateur pédagogique est fortement souhaitable.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE
Les parties signataires rappellent que l’ouverture du CFA du 5 août au 16 août 2024 concerne exclusivement le Pôle Développement de l’Alternance, les assistantes de gestion, la maintenance et l’accueil. Cependant, le GIPAFOC-iA étudiera toute demande d’un salarié, qui pour des raisons personnelles, souhaiterait décaler ses congés et venir travailler sur cette période d’ouverture.
Le GIPAFOC demande à tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, de le faire savoir, par mail, auprès du service RH, avant le 15 juin 2024.
Cette démarche du collaborateur devra être volontaire, individuelle et argumentée.
Les parties signataires conviennent que ce dispositif doit rester à la marge et exceptionnel.
Pour des raisons de sécurité, un nombre minimum de collaborateurs présents sur site est défini. Cette condition exclut la possibilité de télétravail accordé sur cette période.
CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES
Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA et qu’au 30 juin 2024 tous les salariés devront avoir posé leurs congés sur la période estivale. A défaut, la responsable RH relancera les managers afin qu’une vision précise, sur le personnel présent durant cette période d’ouverture, soit effective avant le 30 juin 2024.
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 16 août 2024 à minuit. A l’issue, un bilan sera réalisé par les parties.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Fait à Nantes, le 23 mai 2024, en 5 exemplaires, dont : 2 exemplaires pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical, 1 exemplaire pour le CSE
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC - iA Le Délégué SyndicalLa Directrice
