Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, BP 20 323 à NANTES Cedex,
Représenté par la Directrice. et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical,
SOMMAIRE
Préambule4
Définition du Compte Epargne Temps (CET) Champ d’application Objet de l’accord
Article 1- COMPTE EPARGNE TEMPS4
Article 1-1 : Alimentation du compte Article 1-2 : Plafond du Compte Epargne Temps Article 1-3 : Information du salarié Article 1-4 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé Article 1-5 : Utilisation du compte pour se constituer une épargne Article 1-6 : Rupture ou transfert du contrat de travail Article 1-7 : En cas de décès Article 1-8 : Assurance
Article 2 - Date de l’application de l’accord6
Article 3 - Durée de l’accord et clause de revoyure7
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord7
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Définition du Compte Epargne Temps (CET) Dans le cadre du bilan de l’accord CET, sur l’organisation du travail, le GIPAFOC-iA a pris la décision, avec la délégation syndicale, de renouveler l’accord sur le Compte Epargne Temps.
Pour rappel, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
La négociation nationale sur la création d’un compte épargne temps universel (CETU) a débouché le 23 avril 2024 sur un accord national interprofessionnel désormais ouvert à la signature des partenaires sociaux. Il pose les fondements d’un dispositif qui suppose néanmoins une loi pour devenir effectif. L’exécutif devrait s’appuyer sur cet accord pour nourrir le projet de loi « Travail II » prévu pour la rentrée.
Dans l’attente de l’homologation d’une loi sur le CETU, la délégation syndicale et la direction ont décidé de renouveler cet accord.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du GIPAFOC – iA sur tous les sites existants ou à venir.
Objet de l’accord Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou le versement des sommes équivalentes au congé ou repos non pris.
Il a vocation à permettre de se constituer une épargne dont les modalités sont présentées plus loin.
Ce Compte Epargne Temps a pour objectif principal de se constituer une épargne :
Pouvant être utilisée pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé,
Permettant de compenser le passage à temps partiel,
Permettant d’alimenter le Plan Epargne Salariale.
ARTICLE 1 - COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1-1 : Alimentation du compte
Limite annuelle du nombre de jours :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte de 1 à 5 jours maximum :
De la 5e semaine de congés payés,
De congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
De périodes de repos non pris : 2 RTT ou jours d’ancienneté
De l’intéressement, primes : en totalité ou 50%
Jusqu’à 5% de la rémunération globale annuelle
Article 1-2 : Plafond du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est plafonné individuellement à 5 jours par an. Le nombre maximum de jours comptabilisés dans le CET est plafonné par salarié à 50 jours.
Article 1-3 : Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps par un compteur présent sur le SIRH Lucca sous la forme d’une campagne initiée chaque année entre le 15 juin et le 31 juillet. Le compteur CET sera visible par le salarié sur le compte Timmi Absence.
Article 1-4 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’ :
un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (Code du Travail, article L. 1225-47)
un congé de soutien ou de solidarité familiale (Code du Travail, article L. 3142-16)
un congé de présence parentale (Code du Travail, article L. 1225-62)
un congé pour création d’entreprise (Code du Travail, article 3142-78)
un congé sabbatique (Code du Travail, article 3142-22)
une période de formation hors temps de travail (Code du Travail, article L 6321-6 et L 6321-10)
une cessation progressive ou totale d’activité (Code du Travail, article L 3153-1)
un congé sans solde d’une durée minimale de 20 jours.
Un don de congé à un salarié du GIPAFOC - iA
Délai et procédure d’utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
La demande écrite de congé et sous réserve du respect du délai de prévenance ci-dessous et des formalités prévues par les dispositions législatives ou conventionnelles pour les cas d’absence pour lesquels ceux-ci sont prévus,
Trois mois avant la date souhaitée de départ par courrier remis en main propre au Responsable RH contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les autres cas.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est égale à l’indemnité de congé payé de l’exercice en cours. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 1-5 : Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter son plan d’épargne entreprise.
Article 1-6 : Rupture du contrat de travail
Dans le cas de rupture du contrat, quel que soit le motif de la rupture, le salarié peut :
Percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET et non placés sur le plan d’épargne entreprise,
Transférer ses droits auprès d’un autre employeur,
Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les droits consignés à la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d’épargne entreprise mis en place par un nouvel employeur.
Article 1-7 : Intégration du CET d’un nouveau salarié lors de l’embauche
Dans le cas de l’embauche d’un nouveau salarié, le GIPAFOC – iA peut intégrer le CET dans la limite des règles du présent accord à savoir un maximum de 50 jours déposés.
Article 1-8 : En cas de décès
Les droits épargnés sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 1-9 : Assurance
Les droits acquis sont assurés contre le risque de non-paiement à hauteur d’un plafond égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 92736€ pour 2024. Ce dispositif doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond.
Article 2 : Date d’application de l’accord
Avant son application, cet accord a été soumis à consultation du CSE du 13 juin 2024 qui a émis un avis favorable. L’application du présent accord est effective à compter du 1er août 2024.
Article 3 : Durée de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion, en application des dispositions légales et règlementaires, ou deviendra caduque à la publication de la nouvelle loi sur le CETU.
Pendant sa durée d’application, l’accord peut être modifié d’un commun accord des parties signataires par avenant selon les règles en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS des Pays de la Loire, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Fait à Nantes, le 13 juin 2024, en 5 exemplaires, dont :
1 exemplaire pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical, 1 exemplaire pour le CSE
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC - iA Le Délégué SyndicalLa Directrice
