ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198712458 \h 5
CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES PAGEREF _Toc198712459 \h 6
ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 1er août au 14 août 2025 PAGEREF _Toc198712460 \h 6
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE PAGEREF _Toc198712461 \h 6
CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198712462 \h 7
ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES PAGEREF _Toc198712463 \h 7
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198712464 \h 7
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198712465 \h 7
PREAMBULE :
Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’activité principale est un CFA – Centre de Formation d’Apprentis – qui forme plus de 2000 apprentis en 2025.
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a généré une nouvelle et forte activité pour le CFA. Le service commercial et recrutement s’est vu largement renforcé afin d’accompagner les entreprises dans le recrutement des apprentis et un service composé de 3-4 assistantes de gestion a été créé afin d’accompagner les entreprises à la mise en place des contrats d’apprentissage et de réaliser la facturation associée.
Les entreprises ont des délais très courts à respecter pour être en règle vis-à-vis de la réglementation et une continuité de service des 2 services précités pendant la période estivale est souhaitable pour la direction. Pour la sixième année, la direction souhaite ouvrir une nouvelle négociation avec la délégation syndicale pour envisager et permettre cette ouverture estivale.
Ainsi, la direction et la délégation syndicale ont échangé sur le sujet de cette ouverture estivale pour l’année 2025.
Au cours de discussions lors de la NAO 29/04/2025, les parties signataires se sont accordées sur :
Le maintien du principe de fermeture estivale du CFA, sur une période de 2 semaines - du 1er août au 14 août 2025
Une dérogation possible à cette règle, pour IA Nantes siège et les sites pour lesquels cette dérogation est envisageable sous réserve que les conditions de sécurité soient assurées.
Une ouverture possible de ce dispositif aux collaborateurs, qui pour des raisons personnelles, souhaiteraient décaler leurs congés et venir travailler sur cette période
Conscient de la nécessité d’assurer la continuité de service, et de répondre à la demande des entreprises clientes et aux obligations légales et administratives liées au dépôt des contrats d’apprentissage, le CSE a émis un avis favorable le jeudi 22 mai 2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIPAFOC – iA et des salariés mis à disposition dans le cadre de l’ouverture du CFA du 1er août au 14 août 2025.
ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD
Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.
Dans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champ d’application sur l’ouverture en période estivale du 1er août au 14 août 2025 (paragraphe 4).
Les raisons invoquées pour modifier ce champ d’application sont la continuité de service :
Commercial qui doit permettre d’apporter des réponses aux clients dans la perspective de préparation de la rentrée
Administrative qui doit permettre de respecter le délai administratif de 5 jours pour déposer les contrats auprès des OPCO.
Administrative pour la réalisation des conventions tripartites – conventions pédagogiques de réduction ou allongement des contrats d’apprentissage selon le parcours initial du jeune et les majorations JSH.
La nécessité de faire face à la concurrence et d’assurer la pérennité du CFA et le maintien des emplois.
Le développement du GIPAFOC-CFA iA amène à élargir la réflexion à l’ensemble des 9 sites du GIPAFOC-CFA iA. Compte tenu d’équipes suffisantes et d’organisations mutualisées sur ces sites, les parties conviennent de déroger à la règle de fermeture estivale du 1er août au 14 août 2025 pour les sites de :
IA Nantes siège
IA MASN
Un tableau de permanence des collaborateurs présents sera établi afin de s’assurer d’un nombre minimum de collaborateurs présents et afin que les conditions de sécurité soient assurées.
CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES
ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 1er août au 14 août 2025
Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’accord d’entreprise.
Hormis les sites précités : IA Nantes siège et IA MASN, les autres sites demeureront fermés et les collaborateurs qui, pour convenance personnelle, privilégieraient de travailler pendant la période du 1er août au 14 août 2025 devront se déplacer sur l’un des sites ouverts ou sur un tiers lieu validé par la direction.
Les parties signataires modifient le 4ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :
Les sites de formation IA Nantes siège et IA MASN seront ouverts sur les deux semaines estivales initialement fermées.
Les parties mentionnent qu’un calendrier de prise de congés sera réalisé au sein des services concernés afin que les salariés puissent programmer leurs congés et qu’une permanence soit assurée du 1er août au 14 août 2025. Chaque collaborateur pourra ainsi prendre 2 semaines consécutives au minimum entre le 1er mai et le 31 octobre 2025 conformément aux dispositions légales.
Les parties précisent la présence, a minima, de 2 collaborateurs pour le site IA MASN, compte tenu de la présence sur site de collaborateurs de l’AGMA ou URMA.
Pour le site IA Nantes siège, la présence de représentants de chaque service est attendue :
Service gestion des contrats : 2 à 3 collaborateurs
DMC : 2 à 3 collaborateurs
PAC : 1 collaborateur
Service pédagogique : 1 collaborateur
Maintenance / DSI : 1 collaborateur
Accueil : 1 collaborateur
Dont minimum un manager parmi les collaborateurs présents.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE
Les parties signataires rappellent que l’ouverture concerne les services précités. Cependant, le GIPAFOC-iA étudiera toute demande d’un salarié, qui pour des raisons personnelles, souhaiterait décaler ses congés et venir travailler sur cette période d’ouverture.
Le GIPAFOC demande à tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, de le faire savoir, par mail, auprès du service RH, avant le 15 juin 2025.
Cette démarche du collaborateur devra être volontaire, individuelle et argumentée.
Les parties signataires conviennent que ce dispositif doit rester à la marge et exceptionnel.
Pour des raisons de sécurité, un nombre minimum de collaborateurs présents sur site est défini.
Il ne sera pas autorisé de télétravail sur cette période.
CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES
Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA et qu’au 30 juin 2025 tous les salariés devront avoir posé leurs congés sur la période estivale. A défaut, la responsable RH relancera les managers afin qu’une vision précise, sur le personnel présent durant cette période d’ouverture, soit effective avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 14 août 2025 à minuit. A l’issue, un bilan sera réalisé par les parties.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Fait à Nantes, le 23 mai 2025, en 5 exemplaires, dont : 2 exemplaires pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical, 1 exemplaire pour le CSE
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC - iA Le Délégué SyndicalLa Directrice
