Accord d'entreprise GROUPEMENT LOGISTIQUE DU FROID
Accord relatif à l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord
Début : 05/08/2019
Fin : 05/08/2022
Début : 05/08/2019
Fin : 05/08/2022
3 accords de la société GROUPEMENT LOGISTIQUE DU FROID
Le 05/08/2019
ACCORD RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
« ANONYMISE »
Entre les soussignés:
D'une part,
La Société
GLF COMMUNAY, immatriculée sous le numéro 39063027500027, ZI du Val de Charvas à Communay 69360), représentée par XX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,
D'autre part,
L’
organisation syndicale :
PREAMBULE
La loi relative au Dialogue social intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large. A savoir ; la négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».Dans ce cadre, les parties ont, cependant, convenu, compte tenu de l’importance de cette thématique, de la nécessité, de négocier un accord traitant spécifiquement et dans son ensemble de l’égalité hommes femmes et ce, en sus, de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord vient donc compléter la négociation annuelle précédemment énoncée et porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :
- la suppression des écarts de rémunération
- l’accès à l’emploi
- la formation professionnelle
- le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle
- les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel
- la mixité des emplois
- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le présent accord est ainsi, conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment :
- d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, et ce également en ce qui concerne l’accès à la formation,
- de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale,
- de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport.
Par ailleurs, dans le cadre de cet accord, les parties ont entendu fixer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise GLF.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1/ Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc515663 \h - 4 -
Article 2/ Objet de l’accord PAGEREF _Toc515664 \h - 4 -
Article 3/ Actions pouvant être mis en œuvre PAGEREF _Toc515665 \h - 4 -
3.1. LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI PAGEREF _Toc515666 \h - 4 -
3.1.1 Affectation du personnel féminin à des postes répondants au mieux à leurs contraintes PAGEREF _Toc515667 \h - 4 -
3.2. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE PAGEREF _Toc515668 \h - 5 -
3.2.1 Dispositif enfant malade (par Accord NAO 2017) PAGEREF _Toc515669 \h - 5 -
3.2.2 Dispositif Rentrée scolaire (par Accord NAO 2017) PAGEREF _Toc515670 \h - 5 -
3.2.3 Aménagement du rythme de travail au retour de congé maternité/paternité PAGEREF _Toc515671 \h - 5 -
3.3. LA REMUNERATION PAGEREF _Toc515672 \h - 6 -
3.4. DEROULEMENT DE LA CARRIERE ET DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc515673 \h - 6 -
3.4.1 Représentation des femmes dans l’encadrement PAGEREF _Toc515674 \h - 6 -
3.4.2 Sensibilisation des managers à l’accueil et l’intégration du personnel PAGEREF _Toc515675 \h - 7 -
Article 4/ Entrée en vigueur – durée - révision – dénonciation PAGEREF _Toc515676 \h - 7 -
Article 5/ Publicité PAGEREF _Toc515677 \h - 7 -
Article 1/ Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et des salariés de la société GLF.
Article 2/ Objet de l’accord
Il est un constat général et indiscutable que le secteur d’activité du transport a été et reste toujours peu féminisé notamment autour des métiers de la conduite et d’agent de quai.
Ainsi, les efforts seront portés sur les axes suivants, au travers d’actions concrètes et mesurables :
3.1 Les conditions de travail et d’emploi
3.2 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
3.3 La rémunération
3.4 Le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle
Article 3/ Actions pouvant être mis en œuvre
3.1. LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
Partant du principe que l’amélioration des conditions de travail participe à la féminisation de l’emploi, le présent plan d’actions entend favoriser les bonnes conditions de travail des femmes.
3.1.1 Affectation du personnel féminin à des postes répondants au mieux à leurs contraintes
- Objectif :
Poursuivre l’amélioration des conditions de travail pour développer la mixité des métiers et particulièrement la féminisation des postes fortement masculinisés en réduisant la pénibilité des métiers historiquement masculins pour les rendre plus accessibles aux femmes ;
- Actions permettant de l’atteindre :
- Affecter dans la mesure du possible les femmes qui en font la demande à des postes pouvant répondre au mieux à leur contraintes physiques et organisationnelles
- Poursuivre le travail entrepris d’aménagement des tournées en « relais », moins contraignante en terme de pénibilité physique, et dont l’organisation est mieux planifiable facilitant l’équilibre vie privée/vie professionnelle, afin d’attirer plus de femmes.
- Entretenir la vigilance et un suivi spécifique des responsables pour faciliter la bonne intégration dans les équipes très majoritairement masculines ;
- Porter une attention sur le choix des E.P.I., notamment en cas de demande exprimée ;
- Prise en compte de la population féminine dans l’aménagement des locaux communs (vestiaires, etc.).
- Indicateurs chiffrés :
Pourcentage des demandes de relais auxquelles il a pu être donné une suite favorable.
- Données en ETP sur l’année 2018 :
- Objectifs chiffrés 2019 :
- Perspective 2021 à venir :
3.2. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
3.2.1 Dispositif enfant malade (par Accord NAO 2017)
- Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de journées d’absence par an pour cause d’enfant malade :
- 2 jours pour les enfants de moins de 8 ans
- 1 jour pour les enfants de moins de 12 ans
- Un justificatif devra être présenté
- Cette disposition est applicable aux parents qui ont la charge de l’enfant, mais aussi au parent divorcé ou séparé qui gardera l’enfant au moment de la maladie
3.2.2 Dispositif Rentrée scolaire (par Accord NAO 2017)
Pour la rentrée scolaire, un maximum de 2 heures est accordée aux mères de famille ou aux pères ayant la charge de leurs enfants, jusqu’à l’âge de 12 ans, sur présentation d’un justificatif.
3.2.3 Aménagement du rythme de travail au retour de congé maternité/paternité
- Objectif :
- Actions permettant de l’atteindre :
- Proposition d’un kit parentalité. Ce kit sera délivré à chaque collaborateur par le service Ressources Humaines, à la demande du salarié.
- demandes d’aménagements à temps partiel
- Au cours des 15 premiers jours de reprise d’activité à l’issu d’un congé maternité, il sera accordé une souplesse dans la limite de 30 min quant à l’horaire de prise de poste lorsque celui-ci s’effectue avant 9h00 ; cette souplesse accordée ne fera pas l’objet d’une demande de récupération.
- Indicateurs chiffrés :
Nombre de kit parentalité distribué / Nombre de demande congé paternité ou maternité faite
- Données en ETP sur l’année 2018 :
- Objectifs chiffrés 2019:
50% de kits parentalité distribués sur le nombre de demande de congé paternité ou maternité
- Perspective 2021 à venir :
Améliorer de 30 points le nombre de kit parentalité distribué / Nombre de demande congé paternité ou maternité faite
3.3. LA REMUNERATION
En application du principe légal d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la direction s’engage à ce que tous les actes de gestion des rémunérations et des évolutions de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
De même la direction s’engage à garantir tout au long du parcours professionnel, un niveau de salaire équivalent entre les hommes et les femmes, à niveau de formation et/ou d’expérience acquise et niveau de responsabilités confiées comparables.
Ainsi, tout au long du parcours professionnel, la direction veillera à ce que des écarts non justifiés ne se créent.
Pour autant la direction s’engage à étudier toute demande de salarié ou de représentant du personnel, en cas d’écart constaté et non justifié au regard de la qualification, de l’expérience et des responsabilités du salarié concerné, et le cas échéant à corriger la situation salariale.
- Actions permettant de l’atteindre :
- Indicateurs chiffrés :
- Données en ETP sur l’année 2018 :
Ecart moyen Cadres : 10.80%
Ecart moyen Maitrise : 0.9%
Ecart moyen Employé : 0.8%
Ecart moyen Ouvrier : 0.0%
- Objectifs chiffrés 2019:
- Perspective 2021 à venir :
Maintenir l’objectif 2019
3.4. DEROULEMENT DE LA CARRIERE ET DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
3.4.1 Représentation des femmes dans l’encadrement
- Objectif :
- Action permettant de l’atteindre :
- Indicateur chiffré : taux de la représentation des femmes dans l’encadrement.
- Données en ETP sur l’année 2018 :
- le taux est de 50% chez les cadres
- le taux est de 20% chez les maîtrises
- Objectifs chiffrés 2019:
- Perspective 2021 à venir :
3.4.2 Sensibilisation des managers à l’accueil et l’intégration du personnel
- Actions permettant de l’atteindre :
- Inclure dans le contenu des formations Management de l’encadrement un focus sur l’accueil et l’intégration du personnel féminin
- Sensibiliser l’encadrement lors des réunions direction sur l’accueil et l’intégration du personnel féminin
- Indicateur chiffré : Nombre de période d’essai concluante / Nombre d’embauche du personnel féminin
- Données en ETP sur l’année 2018 :
- Objectifs chiffrés 2019:
Assurer 50% de période d’essai concluante sur le nombre d’embauche du personnel féminin.
- Perspective 2021 à venir :
Améliorer de 30 points l’objectif 2019
Article 4/ Entrée en vigueur – durée - révision – dénonciation
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les signataires conviennent qu’une commission de suivi se réunira chaque année afin d’examiner et mesurer les objectifs fixés et ce, sur la base des éléments chiffrés établis annuellement à cet effet.
La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et d’un ou deux représentants des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord, et au plus tôt après une année de mise en œuvre.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 5/ Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.
Fait à Communay, le 05/08/2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société GLF Pour les Organisations Syndicales :
Mise à jour : 2019-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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