AVENANT 2023 A L’ACCORD SALARIAL RENOVE DU 18 SEPTEMBRE 2007 ET A SES ANNEXES
Entre les soussignés
Le GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon dont le siège social est situé au 341 Rue Hippolyte Fizeau, 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Xxxxxagissant en qualité de Président.
d'une part,
et
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Xxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Xxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction du GIHP a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les représentants du GIHP et les organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises notamment les 13 et 19 septembre, les 4 et 18 octobre et le 24 novembre 2023 afin de déterminer, notamment, les mesures salariales au titre de l’année 2023 et d’améliorer les autres dispositions conventionnelles.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que le GIHP dispose d’un accord collectif (« convention collective ») interne. Cet accord d’entreprise est enrichi chaque année des éléments négociés lors des NAO annuelles. Dans ce cadre, le GIHP tend à s’aligner sur les rémunérations applicables aux professions similaires dans les secteurs voisins et s’est inspiré, pour référentiel, des éléments issus des conventions collectives des branches d’activités se rapprochant des différentes fonctions de son personnel (aide à domicile, transport, établissements et services médico-sociaux) pour garder l’attractivité des métiers et ne pas être déconnecté par rapport aux structures des secteurs avec lesquelles le GIHP est en concurrence.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions du présent avenant, abordant les thèmes suivants :
Revalorisation du taux horaire des conducteurs PMR à compter du 1er décembre 2023, dans les annexes Aide et Accompagnement à la Mobilité et Transport établissements ;
Actualisation de la grille de salaire d’adjoint au responsable d’exploitation dans l’annexe Aide et Accompagnement à la Mobilité ;
Translation des conducteurs « à indice » sur la grille de salaire de conducteur PMR à compter du 1er décembre 2023 dans l’annexe Aide et Accompagnement à la Mobilité ;
Attribution d’un rappel de salaire pour les conducteurs à indice (spécialisés, formateurs, senior) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 dans l’annexe Aide et Accompagnement à la Mobilité ;
Suppression des fiches de postes et des grilles de rémunération des conducteurs spécialisés, formateurs et seniors en cas d’acceptation par l’ensemble de des conducteur « à indice » d’être reclassé sur la qualification de conducteur PMR ;
Mise à jour de la fiche de poste de conducteur PMR avec l’introduction de la fonction de formation des nouveaux conducteurs et des missions spécifiques attribuées aux conducteurs (spécialisées, formateurs, senior) ;
Revalorisation du taux horaire des conducteurs intermittents, opérateurs et responsable de service à compter du 1er décembre 2023 dans l’annexe Transport Établissements ;
Définition de l’attribution des indemnités kilométriques pendant la pause principale dans l’annexe spécifique Aide à Domicile ;
Extension de la rétroactivité au 1er août 2022 de la valeur du point dans l’annexe spécifique Aide à Domicile ;
Introduction des fiches de postes de Directeur de Pôle Aide à Domicile et de Chargé de mission opérationnelle ;
Accord sur l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur ;
Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) ;
Accord sur l’égalité professionnelle.
Sauf disposition expresse contraire, le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions conventionnelles issues des accords d’entreprise précédents applicables au sein du GIHP ainsi qu’à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que les dispositions visées expressément dans le présent accord.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SALARIAL RENOVE
Article 1-1 : Modifications de l’annexe spécifique Aide et Accompagnement à la Mobilité
Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Transports présents à la date de signature de l’accord et toujours en poste au 31 décembre 2023.
Revalorisation du taux horaire de conducteur PMR
A compter du 1er décembre 2023, le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 11,6094 Euros bruts à 11,8068 Euros bruts.
ANNÉE
TAUX HORAIRE (O 136V)
POURCENTAGE ANCIENNETÉ
SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche 11,8068 0% 1 790,74 Après 1 an d’ancienneté 11,8068 2% 1 826,55 Après 5 ans d’ancienneté 11,8068 6% 1 898,18 Après 10 ans d’ancienneté 11,8068 8% 1 934,00 Après 15 ans d’ancienneté 11,8068 10% 1 969,81 Après 20 ans d’ancienneté 11,8068 14% 2 041,44 Après 25 ans d’ancienneté 11,8068 17% 2 095,17 Après 30 ans d’ancienneté 11,8068 20% 2 148,89 (*) incluant la majoration pour ancienneté
Actualisation de la grilles de salaire d’adjoint au responsable d’exploitation
A compter du premier du jour du mois de la signature de l’accord, les grilles de salaires sont actualisées comme suit :
ADJOINT DU RESPONSABLE D’EXPLOITATION
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 377 2 2 395
3 395
4 395
5 395 3 6 413
7 413
8 413
9 413 4 10 431
11 431
12 431
13 431 5 14 449
15 449
16 449
17 449 6 18 467
19 467
20 467
21 467 7 22 485
23 485
24 485
25 485
Reclassement des conducteurs « à indice »
Pour uniformiser le système de rémunération de l’ensemble des conducteurs, il a été convenu, à compter du premier du jour du mois de signature du présent accord, que les conducteurs/conducteurs spécialisées, les conducteurs formateurs et les conducteurs seniors, dont la rémunération est basée sur une grille de rémunération « à indice », soient reclassés sur la base de rémunération des conducteurs PMR avec l’attribution d’un taux horaire, tel que défini dans l’article 1-1-1, et d’une prime d’ancienneté telle que définie dans l’annexe spécifique Aide et Accompagnement à la Mobilité.
Il est précisé que ce reclassement s’effectuera à minima sur une base de rémunération identique, tous éléments de rémunération confondus. Au besoin, en fonction des situations individuelles, un salaire différentiel sera attribué pour maintenir le même niveau de rémunération que celui perçu sous l’ancienne grille de rémunération. Ce salaire différentiel sera versé mensuellement et se résorbera au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles de salaire, dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération brute mensuelle à hauteur de celui dont le salarié bénéficiait avant le changement de grille de salaire. Cette résorption se fera de manière progressive jusqu’à sa disparition complète. Une fois ce salaire différentiel disparu, le salarié dépendra strictement de la grille de rémunération des conducteurs PMR.
La reprise d’ancienneté sera déterminée par la date d’embauche comparée à la date du 30 novembre 2023, déduction faites des périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif (ex : maladie, congé sans solde etc …) et/ou des périodes dont l’ancienneté est prise en compte partiellement (ex : congé parental d’éducation).
Attribution d’un rappel de salaire pour les conducteurs à indice (spécialisés, formateurs, senior)
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, il sera attribué un rappel de salaire dont le montant est attribué selon les modalités suivantes :
Pour les conducteurs formateurs à l’indice 333 en décembre 2022, un rappel de salaire d’un montant maximum de 415 Euros bruts sera attribué.
Pour les conducteurs à l’indice 334 en décembre 2022, un rappel de salaire d’un montant maximum de 229 Euros bruts sera attribué.
Pour les conducteurs à l’indice 340 sur l’ensemble de période définie précédemment, un rappel de salaire d’un montant maximum de 16 Euros bruts sera attribué.
Pour les conducteurs formateurs à l’indice 344 en décembre 2022, un rappel de salaire d’un montant maximum de 165 Euros bruts sera attribué.
Par conséquent, les conducteurs (spécialisés, formateurs, senior) basés sur un indice de rémunération de 345 et plus ne bénéficieront pas de ce rappel de salaire, leur rémunération étant supérieure à la rémunération des conducteurs PMR sur la période définie ci-dessus.
Il est précisé que ce montant maximum sera attribué au prorata du temps de travail contractuel et du nombre d’heure effectivement travaillé pour les catégories concernées (conducteurs spécialisés, conducteurs formateurs) ayant été présentes tout ou partie sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 et à la date de signature du présent.
Suppression des fiches de poste et des grilles de salaire de conducteurs spécialisés, formateurs et seniors
En cas d’acceptation de l’ensemble des conducteurs « à indice » d’être reclassé sur la qualification de conducteur PMR, les fiches des postes et les grilles de rémunération correspondant aux qualifications de conducteurs spécialisés, formateurs et seniors seront supprimées.
Dans le cas contraire, les grilles et fiches de poste seraient conservées mais les fonctions de conducteurs spécialisés, formateurs et seniors seront en voie d’extinction.
Mise à jour de la fiche de poste de conducteur PMR
A compter du 1er décembre 2023, la fiche de poste du conducteur PMR est étendue avec la fonction suivante :
« Le conducteur PMR aura pour fonction la participation à la formation des nouveaux conducteurs »
De plus, en cas de suppression des fiches de postes définies en 1-1-5, la fiche de poste de conducteur PMR sera complétée comme suit :
Peut proposer un contenu de formation
Peut effectuer la formation des conducteurs : accompagnement, conduite adaptée et préventive, éco-conduite …
Peut procéder à l’évaluation des conducteurs en cours et au terme de la formation et en formation de rappel.
Peut adapter le contenu de la formation en fonction des techniques et du matériel existant
Peut également effectuer en complément du personnel d’exploitation et/ou de planification, un suivi de la démarche qualité sur le terrain
Peut effectuer des missions hors région sur des déplacements longues distances, à conduite d’une voiture ou d’un minibus adapté ou non, dont la capacité peut excéder 10 places pour les conducteurs titulaires du permis
Peut assurer des encaissements relatifs à la tarification des transports.
Article 1-2 : Modifications de l’annexe spécifique Transport Établissement
Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Transports Établissements en poste au 1er décembre 2023 et toujours présents à la date de signature de l’accord.
1-2-1 Revalorisation du taux horaire de conducteur PMR
A compter du 1er décembre 2023, le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 11,6094 Euros bruts à 11,8068 Euros bruts.
ANNÉE
TAUX HORAIRE (O 136V)
POURCENTAGE ANCIENNETÉ
SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche 11,8068 0% 1 790,74 Après 1 an d’ancienneté 11,8068 2% 1 826,55 Après 5 ans d’ancienneté 11,8068 6% 1 898,18 Après 10 ans d’ancienneté 11,8068 8% 1 934,00 Après 15 ans d’ancienneté 11,8068 10% 1 969,81 Après 20 ans d’ancienneté 11,8068 14% 2 041,44 Après 25 ans d’ancienneté 11,8068 17% 2 095,17 Après 30 ans d’ancienneté 11,8068 20% 2 148,89 (*) incluant la majoration pour ancienneté
1-2-2 Revalorisation du taux horaire de conducteur intermittent
A compter du 1er décembre 2023, le taux horaire de la qualification de conducteur intermittent passe de 11,6465 Euros bruts à 11,8445 Euros bruts.
ANNÉE
TAUX HORAIRE (O 137V)
POURCENTAGE ANCIENNETÉ
SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche 11,8445 0% 1 796,46 Après 1 an d’ancienneté 11,8445 2% 1 832,39 Après 5 ans d’ancienneté 11,8445 6% 1 904,25 Après 10 ans d’ancienneté 11,8445 8% 1 940,18 Après 15 ans d’ancienneté 11,8445 10% 1 976,11 Après 20 ans d’ancienneté 11,8445 14% 2 047,96 Après 25 ans d’ancienneté 11,8445 17% 2 101,86 Après 30 ans d’ancienneté 11,8445 20% 2 155,75 (*) incluant la majoration pour ancienneté
1-2-3 : Revalorisation du taux horaire des opérateurs
A compter du 1er décembre 2023, le taux horaire de la qualification d’opérateur passe de 11,775 Euros bruts à 11,9752 Euros bruts.
ANNÉE
TAUX HORAIRE (E 140)
POURCENTAGE ANCIENNETÉ
SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche 11,9752 0% 1 816,28 Après 3 ans d’ancienneté 11,9752 3% 1 870,77 Après 6 ans d’ancienneté 11,9752 6% 1 925,26 Après 9 ans d’ancienneté 11,9752 9% 1 979,75 Après 12 ans d’ancienneté 11,9752 12% 2 034,23 Après 15 ans d’ancienneté 11,9752 15% 2 088,72 Après 20 ans d’ancienneté 11,9752 17% 2 125,05 Après 25 ans d’ancienneté 11,9752 18,5% 2 152,29 Après 30 ans d’ancienneté 11,9752 20% 2 179,54 (*) incluant la majoration pour ancienneté
1-2-4 : Revalorisation du taux horaire de responsable de service
A compter du 1er décembre 2023, le taux horaire de la qualification de responsable de service passe de 18,6844 Euros bruts à 19,0020 Euros bruts.
ANNÉE
TAUX HORAIRE (C 106,5)
SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
Jusqu’à 5 ans 19,0020 2 882,03 De 5 à 10 ans 19,9521 3 026,14 De 10 à 15 ans 20,9022 3 170,24 De 15 à 20 ans 21,8523 3 314,34 De 20 à 25 ans 22,2323 3 371,98 De 25 à 30 ans 22,5174 3 415,21 Après 30 ans 22,8024 3 458,44 (*) incluant la majoration pour ancienneté
Article 1-4 : Modifications de l’annexe spécifique Aide à Domicile
1-4-1 Versement des indemnités kilométriques durant la pause principale
Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Aide à domicile en poste au 1er décembre 2023 et /ou présents à la date de signature de l’accord.
Il est précisé que la pause principale correspond à la pause la plus longue de la journée de travail du salarié.
L’activité du GIHP en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap est spécifique. Pour garder l’attractivité de son activité au regard d’un contexte d’éloignement des prises en charge sur la pause principale, le GIHP a intégré cette spécificité pour atténuer les frais relatifs à la distance à parcourir pour les auxiliaires de vie. C’est pourquoi le GIHP a décidé de mettre en place un système d’indemnisation spécifique par versement d’indemnités kilométriques pour prendre en compte la particularité des accompagnements et permettre une continuité des accompagnements dans ces situations d’éloignements.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2023, les indemnités kilométriques pour les trajets « dernier bénéficiaire / coupure principale » et « coupure principale / premier bénéficiaire » seront versées dans les conditions suivantes. Considérant la distance en kilométrique du trajet entre le dernier bénéficiaire avant la pause principale et le premier bénéficiaire après celle-ci, les indemnités kilométriques seront versées pour une proportion représentant 50% de cette distance.
Compte tenu de cette disposition, le montant des indemnités kilométriques reviendra à 0,40 Euros à compter du 1er novembre 2023, le système transitoire des indemnités kilométriques à un montant de 0,45 Euro prenant fin le 31 octobre 2023.
Compte tenu du caractère expérimental de cette mesure d’indemnisation des trajets rattachés à la pause principale, il est décidé de la mettre en place pour une durée déterminée, soit du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024. Son renouvellement sera conditionné aux résultats de l’évaluation du dispositif effectué et de l’appel à projet relatif à la dotation qualité.
1-4-2 Revalorisation rétroactive de la valeur du point
Suite à la DUE du 24 juillet 2023, la valeur du point a été revalorisée à 5,77 Euros bruts avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Il est décidé dans le présent accord d’étendre la rétroactivité au 1er août 2022.
Ces dispositions s’appliquent aux salariés qui sont en poste à la date de signature de l’accord et toujours présents au 31 décembre 2023.
Cette rétroactivité, sur la période du 1er août au 31 décembre 2022, sera calculée au prorata du temps de travail contractuel et du nombre d’heure effectivement travaillé.
1-4-3 introduction des fiches de postes de Directeur du Pôle Aide à Domicile et de Chargé de mission opérationnelle
DIRECTEUR(RICE) DE PÔLERESPONSABLE DE PÔLE
Pôle d’activité :
Pôle d’activité : Aide à Domicile Vie à Domicile
Le/la Directeur(rice) de PôleLe responsable de Pôle est le garant de la bonne application des règles de droit, du Pôle et du GIHP, de la bonne application du projet de service et des équilibres sociaux et budgétaires.
Il/Elle applique les directives et orientations déterminées par le Conseil d’Administration pour assurer le bon fonctionnement des services sous l’autorité du Directeur Général. Il/Elle est garant(e) de la bonne application des règles de droit, du Pôle et du GIHP, de la bonne application du projet de service et des équilibres sociaux et budgétaires et en rend compte au Directeur Général, Il/Elle détecte les besoins des bénéficiaires, propose des solutions pour y apporter réponse et met en place les actions pour en obtenir le financement, Il/Elle propose la mise en œuvre de moyens adaptés en fonction du budget et de ses équilibres et présente les axes du BP au Directeur Général puis les élabore avec le Pôle Gestion. Il/Elle adapte les services à l’évolution de l’environnement et des besoins et propose l’évolution du Pôle au Directeur Général Il/Elle porte les projets de développement du Pôle. Il/Elle évalue les besoins en matière de Ressources Humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en œuvre au Directeur Général Général. Il/Elle met en place et fait évoluer la démarche d’amélioration continue de la qualité (RBPP, HAS, politiques publiques, process…). Il/Elle mobilise, coordonne et met en œuvre les moyens du pôle pour atteindre les objectifs fixés et il est le garant de la bonne application du Pprojet Associatif.
Missions :Missions :
Le/la Directeur(rice) de PôleLe responsable de Pôle est chargé(e), sans que cette liste ne soit exhaustive, de:
A - La composante organisation du service :
Décide de l’organisation des services en fonction des besoins et moyens,
Veille à la bonne application des procédures (fiches URSSAF…) et à leur évolution,
Harmonise les pratiques et supports qu’il/elle fait évoluer,
Rédige ou supervise la rédaction des notes de service en lien avec les responsables de secteur, ergothérapeute et chargé de développement Aide à Domicile,
Détecte et rédige et/ou supervise les protocoles en lien avec les équipes techniques,
Assure l’interface des logiciels et applications métiers pour veille, correctifs, développements et adaptations aux besoins,
Supervise avec les responsables de secteurs les évènements indésirables et leur suivi,
Sur la base des enquêtes « qualité » réalisées par le service Qualité, le/la Directeur(rice) de Pôle analyse les retours pour améliorer la qualité de service et la réponse aux besoins exprimés,
Coordonne et assure le suivi des actions du chargé de développement Aide à Domicile et de l’ergothérapeute dans le cadre de la dotation qualité.
B - La composante budgétaire : En lien avec l’organisation et le fonctionnement du pôle :
Propose au Directeur Général les principaux éléments constitutifs budgétaires du BP dans le respect des orientations définies par le Conseil d’Administration
Élaboration des BP en lien avec le pôle Gestion,
Négocie avec les Autorités de Contrôle de la Tarification en lien avec la Gestion,
Responsable de la réalisation de l’activité, de son suivi, et de la mise en place d’actions correctives le cas échéant pour y parvenir,
Évalue les besoins en matière de moyens techniques et financiers, les adapte à l’activité,
Exécute le budget de fonctionnement alloué du Pôle en veillant au respect des équilibres budgétaires au regard de l’activité réalisée et gère les budgets dans le cadre de l’enveloppe budgétaire dans le respect du CASF,
Engage le budget d’équipement alloué, ordonne les dépenses du service et veille à leur liquidation, met les fournisseurs en concurrence, les choisit, accepte leur devis, signe les bons de commande et de livraison,
Sensibilise les équipes au respect des enveloppes budgétaires,
Contrôle l’application de la tarification,
Supervise la facturation et son envoi,
Suit les impayés et relances jusqu’au paiement (hors recouvrement précontentieux en lien avec le service comptabilité) et veille à la comptabilité des activités,
Est en charge des travaux préparatoires à la signature du CPOM par le Directeur Général,
Réalise les rapports d’activité et les Comptes Administratifs,
Détermine et suit les indicateurs de l’activité et élabore les tableaux de bord si nécessaire en lien avec le pôle Gestion.
C - La composante relation avec les administrateurs :
Informe l’administrateur référent des réunions de service auxquelles il/elle participe,
Consulte l’élu référent sur les questionnements éthiques au regard du handicap,
Sollicite un élu référent pour participer à une réunion tripartite bénéficiaire/service/élu en cas de difficulté,
Informe, en parallèle du Directeur Général, l’élu référent des faits marquants liés à la vie des services du Pôle.
., Effectu
D - La composante ressources humaines du pôle :
Veille au respect des règles de droit et d’organisation sociale des services,
Effectue le recrutement du personnel administratif du pôle dans les limites du tableau des effectifs et du budget alloué,
Anime les équipes administratives et de terrain,
Assure le lien avec les intervenants (écoute, prise en compte des besoins, demandes individuelles au mieux du possible), après les Responsables de secteur, en cas de situations particulières,
Est le 1er interlocuteur des représentants du personnel et des délégués syndicaux pour les thématiques qui concernent le Pôle Aide à Domicile,
Détecte les éléments qui relèvent du disciplinaire, apprécie le cadre et décide de l’action à mener sachant qu’il est habilité à sanctionner par des mesures disciplinaires à l’exclusion des licenciements qui relèvent du périmètre de la Direction Générale,
Recense et remonte les besoins au Service RH, met en œuvre les entretiens individuels pour déterminer les actions de formations individuelles et collectives au regard des besoins, les transmet au Service RH et contribue à la mise en place des actions en lien avec le Service RH,
Élabore et met en place les actions favorisant le recrutement et les formations initiales et continues ainsi que l’accueil et l’intégration dans le Pôle,
Participe à l’élaboration et la mise en place des procédures paie, supervise la transmission des éléments de paie et veille au respect des procédures.
E - La composante représentation du pôle :
Représente le Pôle Aide à Domicile, en interne et externe auprès des institutionnels et partenaires,
Intervient en 3ème rang dans la relation médias après le Président et le Directeur Général,
Assure la continuité et le développement du travail en réseau (associations partenaires, prescripteurs et organismes de formation…),
Anime les réunions bénéficiaires (GLUPS et les groupes d’expression).
F - La composante suivi et mise à jour des obligations :
Responsable de traitement des logiciels et applications métiers du Pôle,
Garant du respect du Projet de Service et propose son évolution,
Assure la veille juridique, suit et applique les évolutions légales et règlementaires,
Conduit la mise en place de l’ensemble des composantes de la démarche qualité du Pôle,
Fait évoluer les outils de la Loi de 1/2002,
Participe aux évaluations.
.G - La composante
gestion médico-sociale :
Garant de l’application des dispositions du CASF,
Prononce les admissions du SAAD,
Supervise l’élaboration et suivi des projets individualisés et la désignation des référents,
Propose le cas échéant, les exclusions temporaires ou définitives au Directeur Général ,
En lien avec la Responsable Qualité, déclenche et signe les demandes de signalement, puis en informe le Directeur Général.
H - La composante
projets et leurs évolutions :
Le/la Directeur(rice) de PôleLe responsable de Pôle est responsable de la mise en place des projets du Pôle:
Logiciels métiers et télégestion,
ULS, Secteurs SAAD, Service Autonomie à Domicile,
Recherche de solutions immobilières et portage de projets,
Détecte les besoins des bénéficiaires et propose des services en réponse, en conduit le chiffrage, les présente au Directeur Général pour validation avant demande de financement par Procédure Budgétaire,
Organise et est responsable des réponses aux appels à projet et candidatures du SAAD.
er la facturation et l’envoi au Conseil Général.
En lien avec l’organisation et le fonctionnement du service :
Appliquer les orientations et objectifs politiques et/ou économiques du Conseil d’Administration et de la Direction ;
Organiser et suivre l’activité desu services en fonction des besoins et des moyens disponibles ainsi que des prévisions faites ;
Assurer l’encadrement et l’animation du personnel du Pôle (recrutement, GRH, gestion/coordination des équipes, réunions de service, etc.) ;
Veiller à la mise en place, au respect et au suivi des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (ANESM, etc.) au sein des services et de leur équipe ;,
Veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés en veillant à la bonne utilisation des équipements de sécurité et au respect de l’ensemble des règles et préconisations applicables à l’activité ;,
Elaborer différents documents en lien avec l’activité des services (rapports d’activité, documents de synthèse, notes, etc.) à destination de la Direction, des administrateurs, des autorités de tarification, des partenaires, etc. ;
Élaborer et mettre à jour l’ensemble des documents obligatoires du service issus de la loi du 2 janvier 2002 (projet de service, livret d’accueil, RF, DIPEC, etc.) puis en assurer la diffusion, la mise en application et le suivi en lien avec le/la Chargé(e) de mission Qualité ;
Contribuer à l’élaboration et au suivi des projets de service et participer à leur évolution en détectant les besoins et attentes des bénéficiaires ;
Suivre les différents projets de développement des activités des services ;
Préparer les campagnes budgétaires et assurer le suivi du budget du service avec le/la Contrôleur/se de Gestion et la Direction (BP et comptes administratifs) ;
Assurer la représentation extérieure des services (partenaires, manifestations, etc.) ;
Assurer les relations avec les autorités de tarification, les différents partenaires et autres acteurs du secteur afin de développer le travail en réseau et densifier les liens ;
Veiller à l’harmonisation et à la formalisation des pratiques et des supports,
Contribuer, de façon plus générale, au renforcement et au développement des activités du GIHP-LR en étant force de proposition au vu des besoins identifiés.
Le/la Directeur(rice) de PôleLe responsable de Pôle veille au respect et à l’application de la Charte relative au respect de la personne et des bonnes pratiques professionnelles associatives du GIHP, la Charte des droits et des libertés de la personne accompagnée, du Règlement de fonctionnement des services, du DIPEC (SAAD) (SAAD – SAM) et du contrat de séjour (ADJ) dans le cadre desu Pprojets de services.
Compétences techniques / Savoir-faire :
Compétences techniques / Savoir-faire :
Capacité à construire un budget, à concevoir des tableaux de bord et de suivi budgétaire, à utiliser des outils de contrôle
Maîtrise des techniques et des procédures de gestion administratives et financières (gestion du personnel, achats, approvisionnement, budget, ..etc.).
Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, messagerie, internet, ..etc.) et de la mise en œuvre des applications et logiciels informatiques
Capacité à fixer des objectifs et à en évaluer les résultats
Capacité à définir des priorités d'action au quotidien, à hiérarchiser les urgences et les échéances
Capacité à encadrer et à coordonner une équipe
Compétences et normes rédactionnelles
Connaissances du secteur d’activité (organisation, acteurs, ..etc.) et en matière de politique sociale (logement et habitat, aide sociale, protection sociale, handicap, emploi, exclusion, ..etc.)
Conduite de projet
Techniques d’animation de groupe
Connaissances diverses dans le domaine juridique
Savoirs / Conditions d’accès au métier :Savoirs / Conditions d’accès au métier :
Pour accéder à cet emploi, la personne doit être détentrice d’un diplôme de niveau Bac +5 en Sciences humaines, Droit, Economie ou Gestion, complété par une expérience professionnelle confirmée et une connaissance du secteur.
Qualités requises / Savoir-être :Savoir-être :
Qualités et valeurs humaines (respect, tolérance, ouverture d’esprit, empathie, ..etc.)
Grande autonomie et prise d’initiative
Rigueur et honnêteté
Sens des responsabilités
Ordre, méthode et organisation
Curiosité et appétence pour la démarche d’amélioration continue de la qualité,
Discrétion et confidentialité
Capacité d'écoute, sens du contact et du relationnel
Capacité d'anticipation et de réactivité
Dynamisme et implication
Dynamique d’approfondissement et d’amélioration des compétences
Lien hiérarchique direct :Lien hiérarchique direct :
La Direction Générale
CHARGÉ(E) DE MISSION OPÉRATIONNELLE
Pôle d’activité : Pôle Aide et Accompagnement à Domicile
Le/la chargé(e) de mission opérationnelle de proximité intervient sur les thématiques recrutement et attractivité du pôle.
Missions :
Le/la chargé(e) de mission opérationnelle a pour mission, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
Conduire la démarche « Qualité de Vie au Travail ».
Participer et organiser le parcours d’accueil et d’intégration des intervenants à domicile, avec notamment :
L’organisation de la journée d’intégration (« tronc commun GIHP » puis « spécificités service ») ;
L’actualisation constante du Guide de l’intervenant à domicile (présentation de l’association, présentation « métier », qui fait quoi ? fonctionnement du service, etc.) ;
La mise en place d’un outil de type e-learning, dans le cadre de l’embauche du salarié (validation des compétences) ou d’une formation dans le parcours professionnel du salarié ;
La structuration, l’organisation et le suivi de la fonction parrainage/marrainage et tutorat ;
Le suivi des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
Créer et animer des temps conviviaux, des groupes de parole thématiques, afin de limiter le sentiment de solitude, de favoriser le regard croisé et le « mieux travailler ensemble »
Organiser des espaces d’écoute pour développer le sentiment d’appartenance à une équipe ;
Développer des groupes de parole thématiques, en fonction de sujets sur lesquels les professionnels de terrain souhaiteraient échanger ;
Favoriser la communication en interne et la connaissance inter-services.
Organiser le processus des recrutements du pôle :
Sourcing candidat selon les profils recherchés ;
Rédaction et diffusion et gestion des offres d’emploi sur les différents job boards (Pôle Emploi, Indeed, Emploi LR…)
Traitement et sélection des candidatures ;
Accueil, orientation et information des candidats tout au long du processus de recrutement ;
Instruction des dossiers des candidats et vérification des pièces administratives ;
Réponses aux candidatures ;
Effectuer des entretiens de recrutement, en soutien des Responsables de secteur ou pendant leurs absences.
Développer et faire vivre les outils de recrutement :
Rechercher des leviers pour améliorer l’attractivité métier ;
Pratiquer une veille des nouveaux outils et nouvelles méthodes de recrutement ;
Rester en veille sur la communication externe (radio, presse, réseaux sociaux, ...) ;
Identifier les salons de l’emploi et organiser la représentation du SAAD, en lien avec les Responsables de secteur ;
« aller vers » les écoles et faire témoigner un intervenant à domicile, pour soutenir la valorisation du métier (IRTS, IFSI, BAC pro, CAP, ...)
Organiser et participer aux jobs dating ;
Faire vivre les relations avec les nombreux partenaires en charge de l’emploi (Ex. : Pole emploi, Mission Locale d’Insertion, centre de formation, etc.).
Réaliser l’analyse du turn-over et de la sinistralité : causes et récurrences, causes de départs, etc.
Organiser, mettre en place et suivre les différentes formation (en lien avec le service RH) selon le plan de formation du Pôle (contacts, suivi des conventions, réservation des salles, accueil du formateurs…).
Identifier / actionner les ressources existantes sur le territoire, en appui et en soutien des SAAD, afin de favoriser une action en synergie.
Créer et suivre les différents outils de reporting (tableau de bord, fichiers de suivi…) en lien avec les thématiques rattachées à sa fonction.
Les actions qui concernent le fonctionnement du pôle sont réalisées en lien et avec le soutien du Directeur Pôle Aide et Accompagnement à Domicile.
Le/la chargé(e) de mission opérationnelle veille au respect et à l’application de la Charte relative au respect de la personne et des bonnes pratiques professionnelles associatives du GIHP.
Compétences techniques / Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil informatique de base (traitement de texte, messagerie, internet, etc.) et de la mise en œuvre des applications et logiciels informatiques ;
Compétences et normes rédactionnelles ;
Connaissances du secteur d’activité (organisation, acteurs, etc.) et en matière de droit social ;
Techniques d’animation de groupe ;
Techniques de recrutement.
Savoirs / Conditions d’accès au métier :
Pour accéder à cet emploi, la personne doit être détentrice, à minima, d’un diplôme de niveau 6 (Licence, Licence professionnelle…).
Savoir-être :
Qualités et valeurs humaines (respect, tolérance, ouverture d’esprit, empathie, etc.) ; Ordre, méthode et organisation ; Rigueur et honnêteté ; Discrétion et confidentialité ; Capacité d'écoute, sens du contact et du relationnel ; Capacité d'anticipation et de réactivité ; Dynamisme et implication ; Dynamique d’approfondissement et d’amélioration des compétences ; Force de proposition.
Lien hiérarchique direct :
Le/la directeur du Pôle Aide et Accompagnement à Domicile
Article 1-5 : Modifications de l’annexe spécifique EAM / Évaluation / SAMSAH / SAVS
Introduction de la fiche de poste du Responsable Qualité
Pôle d’activité :
Pôle d’activité : Administration Générale, spécialité organisation et animation du service qualité Vie à Domicile
Le/la Responsable qualité applique les directives et orientations déterminées par le Conseil d’Administration pour superviser et structurer la démarche qualité et relaye cette démarche auprès des services,
Il/Elle informe le Directeur Général des évolutions réglementaires et propose les orientations stratégiques en lien avec ces évolutions,
Il/Elle prépare les échéances futures selon le calendrier prévisionnel : échéances médico-sociales, CPOM, évaluations, réformes,
Il/Elle assure un rôle privilégié de lien et d’articulation entre les différents services, en prenant en compte leurs spécificités et en harmonisant les pratiques,
Il/Elle détecte les besoins des bénéficiaires, propose des solutions pour y apporter réponse et met en place les actions pour en obtenir le financement,
Il/Elle Supervise la mise en place de la participation des bénéficiaires : s’assurer auprès des services que le CVS ou le Groupe d’expression le cas échéant est mis en place, et diffuser l’enquête annuelle de satisfaction,
Il/Elle réalise les enquêtes de satisfaction pour la plateforme de services,
Il/Elle prend en charge la réactualisation des trames des outils de la Loi du 2 janvier 2002 : Projets de service / d’établissement, Livret d’Accueil, Règlement de Fonctionnement, DIPEC / Contrat de séjour,
Il/Elle assure une veille juridique et médico-sociale : actualités du secteur et analyse et restitution des informations pertinentes aux personnes concernées,
Il/Elle coordonne la mise en conformité RGPD en lien avec le DPO,
Il/Elle encadre les salariés rattachés à la fonction Qualité.
Missions :Missions :
Le/la Responsable qualité est chargé(e), sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
A - La composante projets et évolutions : En lien avec l’organisation et le fonctionnement du pôle :
Assure une veille sur les AAP, AAC, AMI, ... afin de développer la plateforme de services. Réalise ou assure un support pour le dossier de réponse le cas échéant.
CPOM : supervise la démarche de contractualisation, assure le lien avec les ATC, et s’assure de l’intégration des fiches actions dans le Plan d’Action Qualité (PAQ) en lien avec les services et informe le Directeur Général des points de vigilance.
Réforme SAD : soutenir le / la Directeur(rice) de Pôle (gestion de projet).
Projet stratégique informatique : évolution GU => ISI CARE, arborescence futur serveur, déploiement d’un logiciel qualité.
B - La composante développement et accompagnement au changement :
Propose des actions innovantes et une adaptation des pratiques, en lien avec l’évolution de l’environnement et du public.
Accompagne les services au changement et recherche l’adhésion : diagnostic partagé, temps d’échange, proposition d’actions afin de faire évoluer les process, support technique pour la « gestion de projet », ...
Supervise et assure un support pour des projets transversaux.
Informe la Direction Générale des éléments marquants, stratégiques, des opportunités et des difficultés rencontrées
., Effectu
C - La composante RSE :
Formaliser la démarche RSE : valoriser l’existant, centraliser et harmoniser les pratiques.
Amplifier les actions effectuées, en lien avec les recommandations du secteur (ANAP, CNSA, ...).
D - La composante plan d’action qualité :
Formalise le Plan d’Action Qualité : sources, actions d’amélioration, pilote, acteurs, indicateurs, échéance, ...
Réalise l’intégration dans le PAQ des actions d’amélioration au sens large, et s’assure de leur état de réalisation : PE / PS, évaluations, CPOM, suite participation Loi 2002, EI ou EIG, plaintes et réclamations, Projet associatif, Audit hygiène et restauration, ...
Réalise l’évaluation annuelle du PAQ et son suivi, en lien avec les services. Réajuste le cas échéant.
Élabore les fiches actions afférentes et les modalités de mise en œuvre, en lien avec les services.
Constitue un support pour la rédaction des process.
Assure la concertation via des Groupes de travail et temps d’échange => favorise l’intelligence collective.
Réalise un rapport annuel et le soumet au Directeur Général en prévision de son insertion au Rapport d’activité du CA ou ERRD médico-social.
E - La composante évaluation :
Effectue un état des lieux de la qualité d’accompagnement délivrée par les services.
Met en place des auto-évaluations le cas échéant : méthode accompagné traceur, traceur ciblé, audit système.
Réalise la consultation pour la recherche d’organismes évaluateurs : méthodologie, rédaction du cahier des charges, traitement des candidatures, ...
Coordonne la mise en place des évaluations : entretient la relation partenariale avec le cabinet, s’assure du respect du cadre évaluatif, de modalités d’organisation adaptées aux spécificités des services, de la mise en place de la démarche dans une dynamique positive.
Valorise les pratiques et favorise l’alliance des équipes aux évaluations et à ses conclusions.
Effectue le lien avec les parties prenantes : administrateurs, bénéficiaires, salariés, partenaires, ATC..
F - La composante
gestion des risques :
S’assure de la formalisation du Plan Bleu : Plan de Continuité des Activités, procédures, PMS, DAMRI, ...
Assure une analyse des EI / EIG + plaintes / réclamations et identifie des récurrences ou une gravité, afin d’en dégager des actions d’amélioration, en lien avec les équipes concernées.
Réalise un support pour la gestion des risques au sens large : cartographie des risques, proposition d’actions d’amélioration, intégration au PAQ, ...
G - La composante
signalements :
Qualifie les faits.
Décide, en lien avec la Direction Générale, si les faits relèvent d’un signalement Administratif (Dysfonctionnement grave) et / ou Judiciaire (fait de droit pénal).
Rédige le formulaire « Dysfonctionnement grave » et le courrier à adresser par le Directeur Général au Procureur.
Assure le lien avec les Autorités administratives et Judiciaires, pour la suite du signalement, et relaye au service pour l’aspect opérationnel et tient informé le Directeur Général des suites de la procédure.
H - La composante
partenariats et mécénats :
Développe le réseau partenarial et coordonne la conclusion de conventions transversales le cas échéant.
Participe au travail en synergie sur le secteur et à l’intégration du GIHP dans les réseaux innovants.
Représente le GIHP dans l’organisation, et à l’extérieur.
Communique sur la plateforme de services.
S’inscrit dans l’hybridation des ressources : recherches de mécénats, prix, subventions. Prépare les dossiers de demandes. Entretient la relation partenariale.
er la facturation et l’envoi au Conseil Général.
En lien avec l’organisation et le fonctionnement du service :
Appliquer les orientations et objectifs politiques et/ou économiques du Conseil d’Administration et de la Direction ;
Organiser et suivre l’activité desu services en fonction des besoins et des moyens disponibles ainsi que des prévisions faites ;
Assurer l’encadrement et l’animation du personnel du Pôle (recrutement, GRH, gestion/coordination des équipes, réunions de service, etc.) ;
Veiller à la mise en place, au respect et au suivi des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (ANESM, etc.) au sein des services et de leur équipe ;,
Veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés en veillant à la bonne utilisation des équipements de sécurité et au respect de l’ensemble des règles et préconisations applicables à l’activité ;,
Elaborer différents documents en lien avec l’activité des services (rapports d’activité, documents de synthèse, notes, etc.) à destination de la Direction, des administrateurs, des autorités de tarification, des partenaires, etc. ;
Élaborer et mettre à jour l’ensemble des documents obligatoires du service issus de la loi du 2 janvier 2002 (projet de service, livret d’accueil, RF, DIPEC, etc.) puis en assurer la diffusion, la mise en application et le suivi en lien avec le/la Chargé(e) de mission Qualité ;
Contribuer à l’élaboration et au suivi des projets de service et participer à leur évolution en détectant les besoins et attentes des bénéficiaires ;
Suivre les différents projets de développement des activités des services ;
Préparer les campagnes budgétaires et assurer le suivi du budget du service avec le/la Contrôleur/se de Gestion et la Direction (BP et comptes administratifs) ;
Assurer la représentation extérieure des services (partenaires, manifestations, etc.) ;
Assurer les relations avec les autorités de tarification, les différents partenaires et autres acteurs du secteur afin de développer le travail en réseau et densifier les liens ;
Veiller à l’harmonisation et à la formalisation des pratiques et des supports,
Contribuer, de façon plus générale, au renforcement et au développement des activités du GIHP-LR en étant force de proposition au vu des besoins identifiés.
Le/la Responsable qualité veille au respect et à l’application de la Charte relative au respect de la personne et des bonnes pratiques professionnelles associatives du GIHP, la Charte des droits et des libertés de la personne accompagnée, des Règlements de fonctionnement des services, des DIPEC (SAAD – SAM), des contrats de séjour dans le cadre desu Pprojets de services.
Compétences techniques / Savoir-faire :
Compétences techniques / Savoir-faire :
S’engage pour une démarche d’amélioration continue de la qualité.
Contribue à la sensibilisation des professionnels
Gestion de projet
Favorise l’intelligence collective
Techniques d’animation de groupe
Compétences et normes rédactionnelles
Capacité à fixer des objectifs et à en évaluer les résultats
Capacité à définir des priorités d'action au quotidien, à hiérarchiser les urgences et les échéances
Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, messagerie, internet, ..etc.) et de la mise en œuvre des applications et logiciels informatiques
Capacité à encadrer et à coordonner une équipe
Connaissances du secteur d’activité (organisation, acteurs, ..etc.) et en matière de politique sociale
Connaissances diverses dans le domaine juridique
Savoirs / Conditions d’accès au métier :Savoirs / Conditions d’accès au métier :
Pour accéder à cet emploi, la personne doit être détentrice d’un diplôme de niveau Bac +5 en Sciences humaines, Droit, Économie ou Gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux complété par une expérience professionnelle confirmée et une connaissance du secteur.
Qualités requises / Savoir-être :Savoir-être :
Qualités et valeurs humaines (respect, tolérance, ouverture d’esprit, empathie, ..etc.)
Grande autonomie et prise d’initiative
Communication bienveillante et assertivité
Rigueur et honnêteté
Sens des responsabilités
Ordre, méthode et organisation
Curiosité et appétence pour la démarche d’amélioration continue de la qualité
Discrétion et confidentialité
Capacité d'écoute, sens du contact et du relationnel
Capacité d'anticipation et de réactivité
Dynamisme et implication
Dynamique d’approfondissement et d’amélioration des compétences
Lien hiérarchique direct :Lien hiérarchique direct :
La Direction Générale
Indice de rémunération : 590 (Cadre administratif N3)Lien hiérarchique direct :
ARTICLE 2 : ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2.1 : champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent au sein de l’association GIHP.
Article 2.2 : bénéficiaires
Ces dispositions s’appliquent aux salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date de versement de la présente prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’association à cette même date.
Article 2.3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 350 Euros.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet ;
et de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.)
Compte tenu de ces dispositions, il est précisé que la prime de partage de la valeur ne pourra pas avoir un montant inférieur à 30 Euros.
Article 2.4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois au mois de décembre 2023, sur un bulletin complémentaire.
Article 2.5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association, l'établissement ou le service.
ARTICLE 3 : ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Dans le cadre de la NAO 2023, un accord sur le Compte Epargne Temps (CET) a été convenu entre les organisations syndicales et le GIHP. Cet accord sera signé et annexé au présent accord NAO.
ARTICLE 4 : ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Dans le cadre de la NAO 2023, un accord sur l’Egalite professionnelle a été convenu entre les organisations syndicales et le GIHP.
Cet accord sera signé et annexé au présent accord NAO.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REVISION, DE DENONCIATION :
5-1 : La révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de ses annexes, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
5-2 : La dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Sont visés l’avenant lui-même et tous les accords annexés au présent avenant.
5-3 : L’interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois de la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord et ses annexes ont été signés au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 décembre 2023 et établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord sera déposé par la direction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de l’association sur la plateforme de procédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social.
Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’association informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.
Fait à Montpellier, Le 22 décembre 2023, En quatre exemplaires originaux
