AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) AU SEIN DE L’UES GROUPON – 18 NOVEMBRE 2020
ENTRE
La société GROUPON France, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 519 737 357, dont le siège social est situé 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, représentée par ____________________ ; La société GROUPON GOODS France, société par actions simplifiée au capital social de 600.001 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 866 327, dont le siège social est situé 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, représentée par ____________________________ ;
Ces deux sociétés formant ensemble une unité économique et sociale seront ci-après dénommées ensemble « l’UES » ou la « Direction » ;
D’UNE PART
Et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES
- Le Syndicat CGT, représenté par __________________________, Délégué(e) syndical. - Le Syndicat CFE/CGC, représenté par ____________________________, Délégué(e) syndical.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales représentatives » ou « OSR »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Au cours d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (CSE) qui s’est tenue le 18 novembre 2020, les OSR et l’UES ont souhaité conclure le présent avenant à l’accord de méthode du 29 octobre 2020 afin d’adapter le calendrier fixé dans l’accord initial.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Les Parties s’accordent ainsi pour modifier l’article 2.1 du Chapitre 2 de l’accord de méthode du 29 octobre 2020, comme suit :
Calendrier et déroulement des réunions du CSE
La procédure décrite ci-après sera menée sur la base d’une documentation précise et écrite (au titre du Livre II et du Livre I) adressée par l’UES avec la convocation aux réunions du CSE mentionnant précisément l’ordre du jour de ladite réunion.
Les réunions se dérouleront à titre prévisionnel de la façon suivante (N.B : l’ordre du jour pourrait être complété selon les besoins de la procédure) :
Les Parties reconnaissent qu’une première réunion au cours de laquelle le Livre I a été remis, concernant le plan de sauvegarde de l’emploi, s’est tenue ce jour avec le CSE. Par ailleurs et dans un second temps, une réunion de présentation dite « réunion 0 » ayant pour objet de préciser au CSE les motifs du projet de réorganisation (et la remise du Livre 2) se tiendra entre le 27 novembre et le 02 décembre 2020. Lors de cette réunion (R0) avec le CSE, sera décidé la date de la réunion dénommée « Jour J ».
Numéro de la réunion d’information-consultation
Ordre du jour
Observations
Calendrier prévisionnel
Réunion 1 « Information et consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’UES et sur les éventuelles conséquences de ce projet sur l’emploi, en application des dispositions du Code du Travail, et notamment de l’article L.2312-8 du Code du travail »
« Information du CSE sur le projet de PSE dans le cadre de la réorganisation de la Société, en application des dispositions du Code du Travail, et notamment des articles L.1233-3 et L.1233-21 et suivants »
Le CSE pourra mandater l’expert-comptable SYNDEX pour l’assister dans le cadre de la procédure d'information-consultation, y compris lors des réunions, et pour qu’il apporte par ailleurs toute analyse utile aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire relatif au PSE.
Jour J Réunion 2 Idem que réunion 1 La réunion CSE portera notamment, sur l’avancement des négociations avec les OSR sur le projet de PSE et les mesures sociales prévues par ce dernier. Jour J + 30 Réunion 3 Idem que réunions précédentes Si désigné, l’expert devra remettre son rapport au CSE. Jour J+60 Réunion 4 Idem que réunions précédentes sauf à ce qu’aucun accord majoritaire ne soit conclu, ou que ledit accord ne porte que sur certains aspects. Le cas échéant, le CSE est consulté sur les sujets n’ayant pu faire l’objet d’un accord majoritaire. Le CSE émettra un avis sur le projet de réorganisation ("Livre II"), et un avis sur le projet de PSE ("Livre I") prévu soit par accord majoritaire, soit dans un document unilatéral élaboré par la Société. Jour j + 75
Dans le cas où elles l’estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir d’organiser des suspensions de réunions et de prévoir par voie de conséquence des réunions intercalaires, intégrées au calendrier ci-dessus.
Le nombre de réunions prévues au sein du présent calendrier pourrait être réduit ou augmenté si le CSE ou la Direction le juge nécessaire. Cette décision devra être prise à la majorité des membres présents au cours de la réunion précédente (le Président du CSE pouvant voter).
Les dates des réunions fixées par l’UES en fonction du calendrier ci-dessus pourront être modifiées par le Président du CSE en fonction de ses propositions ou de celles du secrétaire du CSE.
Les parties conviennent de s’organiser au mieux pour favoriser la présence de la médecine du travail lorsque cela est nécessaire.
Les autres dispositions de l’accord de méthode du 29 octobre 2020 qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent inchangées.
publicite et depot
Le présent avenant sera déposé par l’UES auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile France (DIRECCTE) – via la plateforme de télé-procédure dédiée : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que sur la plateforme RupCo.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe des Conseils de Prud’hommes compétents, situés dans les ressorts des sièges sociaux des sociétés composant l’UES.
Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Puteaux, le
18 novembre 2020
Pour la Direction _____________________________________
Pour les organisations syndicales CGT ____________________________
