Accord d’établissement relatif à l’indemnité de la contrainte au sein de la Direction Actifs Industriels de la société GRTgaz SA
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc161399468 \h 4 CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161399469 \h 4 ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161399470 \h 4 ARTICLE 1.2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161399471 \h 4 CHAPITRE 2 : INDEMNITES DE LA CONTRAINTE PAGEREF _Toc161399472 \h 4 ARTICLE 2.1 – BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE DE LA CONTRAINTE PAGEREF _Toc161399473 \h 4 ARTICLE 2.2 - MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE LA CONTRAINTE PAGEREF _Toc161399474 \h 5 ARTICLE 2.3 – OUVERTURE ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE LA CONTRAINTE SPECIFIQUE AUX SUPERVISEURS, INGENIEURS CHANTIER ET INGENIEURS ETUDES CONSTRUCTION DU PRET PAGEREF _Toc161399475 \h 6 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161399476 \h 6 ARTICLE 3.1 – DURÉE ET ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161399477 \h 6 ARTICLE 3.2 – RÉVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc161399478 \h 6 ARTICLE 3.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161399479 \h 7 ANNEXE : EMPLOIS IDENTIFIES DANS LE DISPOSITIF DE GRANDS DEPLACEMENTS (CHAPITRES 2.1 ET 2.3) PAGEREF _Toc161399480 \h 8
Entre,
La Société GRTgaz SA– Établissement Direction Actifs Industriels (DAI), située au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) nommée ci-après « GRTgaz »
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de l’établissement d'une part,
et Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement suivantes :
La CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
La CGT, représentée XXX, en qualité de délégué syndical
la CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale
d'autre part,
L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les parties »
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE À la suite de la création du nouvel établissement de la Direction Actifs Industriels réunissant des salariés des anciens établissements de la Direction des Projets et de l’Ingénierie (DPI) et la Direction de la Performance Industrielle et Technologies Nouvelles (DPITN) ainsi que certains salariés du siège social, l’ouverture de négociation sur le thème de l’indemnité de la contrainte avec les partenaires sociaux est apparue nécessaire. CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS DE L’ACCORD ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord est négocié au périmètre de la Direction Actifs Industriels afin de prendre en compte les spécificités des activités et l'organisation du travail qui en découle. Le présent accord a pour objet de clarifier les emplois qui ouvrent droit à l'indemnité de la contrainte. Les parties conviennent que cet accord se substitue sur ces sujets :
À l’accord d’établissement relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement applicables au sein de la Direction Ingénierie de la société GRTgaz du 23 novembre 2017 ;
À l’accord d’établissement relatif aux modalités de versement de l’Indemnité de Grand Déplacement et à la rémunération de la contrainte applicables au sein de la Direction Technique de la société GRTgaz du 8 février 2018 ;
À toutes les dispositions préexistantes dans l'établissement, quelle que soit leur source juridique (accords, usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux).
ARTICLE 1.2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de GRTgaz appartenant à l'établissement de la Direction Actifs Industriels, qu'ils soient statutaires ou titulaires d'un contrat à durée déterminée.
CHAPITRE 2 : INDEMNITES DE LA CONTRAINTE ARTICLE 2.1 – BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE DE LA CONTRAINTE Les parties conviennent par cet accord que les salariés de la DAI bénéficiaires de l’Indemnité de « Grand Déplacement » tels que définis par l’accord relatif aux modalités de versement de l’Indemnité de Grand Déplacement au sein de l’établissement Direction Actifs Industriels de la société GRTgaz SA du 15 mars 2024 et qui seraient particulièrement soumis à des impositions de planification ouvrent droit à une indemnité complémentaire intitulée « indemnité de la contrainte ».
À ce titre, peuvent bénéficier du présent dispositif, les salariés dont l'emploi est listé en annexe au présent accord ainsi que les alternants qui réalisent des activités des emplois listés en annexe.
Formalités de modification de l’annexe de l’accord
Cette clause vise à pouvoir réaliser des modifications mineures (ex : changement de libellé d’emploi, ajout ou retrait d’un emploi suite à actualisation du Référentiel des Emplois et Compétences (REC)) de l’annexe du présent accord sans engager une révision de l’accord. Ces modifications peuvent être demandées par l’employeur ou les signataires de l’accord notifiées par mail avec accusé-réception aux parties signataires de l’accord. Elles seront réalisées après concertation entre les parties signataires de l’accord. Si un désaccord subsistait les modalités de révision prévues à l’article 3.2 du présent accord seraient alors mises en œuvre. Les modifications prennent effet dès leur notification aux parties concernées par mail avec accusé-réception. L’actualisation de l’annexe dans les conditions susvisées ne fera pas l’objet de formalités de dépôt mais sera portée à la connaissance des salariés de la DAI.
ARTICLE 2.2 - MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE LA CONTRAINTE Chaque salarié éligible au présent dispositif à l’exception des superviseurs, ingénieurs de chantiers et ingénieurs études construction du département supervision construction et démarrage du pôle ressources études et travaux (cf chapitre suivant), bénéficie d'une indemnisation de la nuitée établie sur la base suivante :
Tranche Nuitées
1-9
10-19
20-29
30-39
40-49
40-59
>60
Indemnité de la contrainte € 5 10 15 20 25 30 35
Le décompte des nuitées passées à l'extérieur du domicile est calculé sur la base des IGD saisies dans l'outil de gestion des temps (COLT) du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
À titre d'exemples : Exemple 1 : un salarié ayant saisi 44 IGD est considéré avoir été contraint de quitter son domicile 22 nuits sur l'année et sera indemnisé à hauteur de :
1 à 9 nuits => 9x5€ = 45€
10 à 19 nuits => 10x10€ = 100€
20 à 22 nuits => 3x15€ = 45€
Soit une « indemnité de la contrainte » totale de 190€
Exemple 2 : un salarié ayant saisi 132 IGD est considéré avoir été contraint de quitter son domicile 66 nuits sur l'année sera indemnisé à hauteur de :
1 à 9 nuits => 9 x5€ = 45€
10 à 19 nuits => 10 x10€ = 100 €
20 à 29 nuits => 10x15€ = 150€
30 à 39 nuits => 10x20€ = 200€
40 à 49 nuits => 10 x25€ = 250€
50 à 59 nuits => 10x30€ = 300€
60 à 66 nuits => 7x35€ = 245€
Soit une « indemnité de la contrainte » totale de 1290€.
En cas de départ en cours d'année, le décompte se fera à la date du départ. Le versement de l'indemnité de la contrainte interviendra sur la paie du mois de mars de l'année N+1. L’« indemnité de la contrainte » est assimilée à du salaire.
ARTICLE 2.3 – OUVERTURE ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE LA CONTRAINTE SPECIFIQUE AUX SUPERVISEURS, INGENIEURS CHANTIER ET INGENIEURS ETUDES CONSTRUCTION DU PRET Le droit à l’indemnité de la contrainte spécifique est ouvert aux superviseurs, ingénieurs chantiers et ingénieurs études construction du département supervision construction et démarrage du pôle ressources études et travaux contraints de quitter leur domicile 60 nuitées au moins sur l’année civile afin de séjourner à proximité du lieu d'intervention.
Dès lors que le salarié a réalisé 60 nuits de découchée, l’indemnité journalière de 35€ est comptabilisée dès la 1ère nuit de découchée. A partir des 60 nuitées susvisées, le versement de l’indemnité de la contrainte est comptabilisé en paie au terme de chaque mois si le salarié a de nouveau réalisé des déplacements avec nuitées sur le mois.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le calcul sera réalisé en fonction du temps de présence.
DE
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3.1 – DURÉE ET ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3.2 – RÉVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. L’accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires du présent accord.
ARTICLE 3.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Bois-Colombes, le 15 mars 2024.
Pour GRTgaz SA, Établissement DAI : XXX, Directrice de l’établissement
Pour les Organisations Syndicales représentatives : CFDT CFE-CGC CGT FO
Représentée par : XXX Représentée par : XXX Représentée par : XXX Représentée par : XXX
ANNEXE : EMPLOIS IDENTIFIES DANS LE DISPOSITIF D’INDEMNITE DE LA CONTRAINTE (ARTICLES 2.1 ET 2.3)
POLE INTEGRITE :
Technicien Inspection Épreuve Canalisation
Technicien Métallurgie
Technicien PC
Chargé d'Affaire Inspection Qualification
Chargé d'Affaire PC
Chargé d'Affaire Intégrité
Ingénieur CND
Ingénieur Métallurgie
Ingénieur Soudage
POLE MACHINES TOURNANTES ET TECHNIQUES SPECIALES :
Technicien EATI
Technicien Polyvalent
Technicien Mesurage
Technicien Maintenance Machines Tournantes
Gestionnaire de Parc
Ingénieur Compression
POLE RESSOURCES ETUDES ET TRAVAUX
Département Supervision Construction Démarrage : (cf art.2.3)
Ingénieur chantier du Département Supervision Construction Démarrage
Ingénieur études construction
Superviseur
Département interventions :
Responsable d'équipe Opération en charge
Technicien Opération en charge
Agent Opération en charge
Responsable d'équipe soudage
Contremaitre Travaux
Soudeur
Mécanicien Tuyauteur
Assistant Technique Intervention lorsqu'ils sont amenés à réaliser des contrôles de paramètres de soudage sur les chantiers
Responsable équipe coordination travaux
Chargé d'études et planification du Département Opérationnel et Expertise en Ingénierie de Raccordement dans la mesure où ils réalisent des déplacements sur chantiers
