Avenant n°3 à l’Accord de Groupe partiel relatif au Compte Épargne Temps du 3 octobre 2007
Préambule
Le présent avenant vient porter révision de l’accord de Groupe du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA. Compte tenu de la problématique d’écrêtement des congés au sein des différents établissements de GRTgaz, les parties souhaitent faire évoluer le dispositif existant, notamment en permettant aux salariés de bénéficier d’une mesure de placement exceptionnel des congés non pris sur leur Compte Épargne Temps (CET) au cours d’une période déterminée.
Objet de l’avenant
À titre exceptionnel et de manière dérogatoire à l’Accord de Groupe partiel, GRTgaz décide de permettre aux salariés de placer tout ou partie de leurs stocks de congés non pris au titre des années précédant celle de la signature du présent avenant sur leur Compte Épargne Temps (CET). Les congés placés à ce titre ne seront pas monétisables. Cette mesure exceptionnelle s’applique pour une période déterminée du 1er février au 31 mars 2019. À l’issue de cette période, les dispositions des accords d’établissement relatifs au temps de travail et toutes autres mesures en vigueur continueront à s’appliquer telles qu’initialement prévues, notamment celles relatives à l’écrêtement des congés. Rappelons que, conformément à l’accord de groupe partiel relatif au Compte Épargne Temps du 3 octobre 2007 :
le salarié peut notamment alimenter son Compte Épargne Temps de tout ou partie de ses congés d’ancienneté et de ses repos compensateurs ;
à l’ouverture d’un Compte Épargne Temps, chaque salarié peut l’alimenter avec l’intégralité de stocks de congés sans plafond maximum.
les droits épargnés sur le Compte Épargne temps sont plafonnés à 2 ans, soit 3214 heures.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Cet avenant est à durée déterminée pour une durée de 2 mois. Il entrera en vigueur le 1er février 2019 et cessera de produire tout effet à compter du 31 mars 2019.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, sur l’initiative de GRTgaz, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R 2262-1 et R 2262-2 du Code du Travail seront réalisées par la Direction de GRTgaz.
