AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53) La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)
ET
Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical CGT, Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société GRUAU Laval et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord en date du 26 juin 1999 prévoyant les modalités d’aménagement et la réduction du temps de travail.
Dans le cadre de cet accord, des journées de réduction du temps de travail (RTT) sont prévues, dont certaines peuvent être fixées à l’initiative de l’employeur afin de répondre aux nécessités d’organisation de l’activité.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et suivants du Code du travail, les salariés doivent effectuer chaque année une journée de solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Le présent avenant a donc pour objet de préciser les modalités de réalisation de cette journée de solidarité et de modifier en conséquence les dispositions de l’accord d’entreprise relatives aux journées de RTT fixées par l’employeur.
ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53) La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)
ET
Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical CGT, Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société GRUAU Laval et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord en date du 26 juin 1999 prévoyant les modalités d’aménagement et la réduction du temps de travail.
Dans le cadre de cet accord, des journées de réduction du temps de travail (RTT) sont prévues, dont certaines peuvent être fixées à l’initiative de l’employeur afin de répondre aux nécessités d’organisation de l’activité.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et suivants du Code du travail, les salariés doivent effectuer chaque année une journée de solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Le présent avenant a donc pour objet de préciser les modalités de réalisation de cette journée de solidarité et de modifier en conséquence les dispositions de l’accord d’entreprise relatives aux journées de RTT fixées par l’employeur.
Article 1 – Fixation de la journée de solidarité
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Cette journée donne lieu à l’accomplissement de 7 heures de travail pour les salariés à temps plein, dans les conditions prévues par les dispositions légales relatives à la journée de solidarité.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail, conformément aux dispositions légales.
Article 2 – Modalité de réalisation
La journée de solidarité sera réalisée par la déduction d’une journée de RTT du compteur des salariés.
À ce titre, elle constitue l’une des 4 journées de RTT fixées par l’employeur, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, soit 3 jours dans le cadre des ponts et 1 jour dans le cadre de la journée de solidarité.
Article 3 – Périmètre et Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL et à la société GRUAU SAS :
• 9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX • ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT en application de leur régime de durée du travail, l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectue selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er avril 2026. Il s’appliquera à compter de la prochaine occurrence du lundi de Pentecôte suivant son entrée en vigueur.
Article 5 – Révision et suivi
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Berthevin, le 18 mars 2026, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chaque signataire.
Pour GRUAU LAVAL Pour GRUAU SAS Pour la CFE-CGC XXXX Directeur sites Laval & LorraineDélégué Syndical
