Accord d’Entreprise Modalités de versement d’une Prime de performance
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GRUAU VENDEE, représentée par ………., Directeur, ……………………, Responsable du site de St Laurent et …………………………. Responsable du site d’Argentan et ………………………….., Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, d’une part, Et : Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la CFDT, ………………………… Pour la CGT, …………………………… d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé une négociation annuelle sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Conformément à l’article 1-4 de l’accord cité ci-dessus, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont revues à 3 reprises les 26 mars, 19 avril ainsi que le 21 mai 2024 afin d’échanger sur le contexte économique. Au regard de ce dernier, les parties se sont donc accordées sur la mise en place d’une prime de performance qui vient en lieu et place de la prime « CAPN » jusqu’alors versée par usage dans l’entreprise.
L’amélioration continue et l’amélioration de la performance sont la clé de l’avenir de notre entreprise. Chaque salarié est acteur de cette amélioration continue et est contributeur de la performance de l’entreprise.
L’objectif de la prime est d’impliquer collectivement chaque salarié de la société dans l’amélioration de la performance de l’entreprise, et de reconnaitre financièrement les résultats constatés.
C’est ainsi que les parties sont convenu de l’instauration de la prime prévue ci-après, sous réserve de l’atteinte d’objectifs fixés par la direction chaque année.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu ;
les bénéficiaires ;
les modalités de calcul de la prime de performance ;
les critères et les modalités servant à calculer cette prime ;
la période du versement ;
les modalités d'exécution de l'accord ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Le présent accord a également pour objet de dénoncer l’usage jusqu’alors pratiqué dans l’entreprise consistant en le versement de la prime « CAPN » qui ne sera plus due à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Champs d’Application et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet pour la première fois, à compter du 1er janvier 2024. La prime est établie sur une période annuelle avec des objectifs au 31 décembre de chaque année. Compte tenu des projets ou évènements spécifiques, certains objectifs pourront être établis sur une base semestrielle, notamment pour les objectifs individuels.
Article 3 - Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés présents à l’effectif de l’entreprise sans condition d’ancienneté, au cours de l’année de référence et au prorata de leur temps de présence.
Néanmoins, les parties conviennent que le personnel bénéficiant déjà d’une rémunération variable, en raison d’objectifs individuels, est exclu du champ d’application du présent accord en ce que leur performance est d’ores et déjà récompensée par l’octroi d’une prime. Il s’agit notamment : -les Technico-Commerciaux (avec une rémunération au commissionnement) -les Responsables de Site -les collaborateurs ayant une prime variable individuelle contractuelle (Exemple : acheteurs, responsables segment de marché…)
Article 4 - Détermination des objectifs et suivi
Pour les salariés non cadre : la prime est basée sur des objectifs collectifs liés à la performance du site de rattachement du salarié et qui concernent les critères suivants : -la qualité prise en compte par le biais du nombre de réclamations clients -la productivité prise en compte par le biais des temps de production -les délais pris en compte par le biais de « l’OTD » (order to delivery) -sécurité pris en compte par le biais du nombre d’accident de travail
Ces objectifs sont fixés annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année, par le Comité d’Exploitation de chaque site. Ces objectifs seront soumis à avis consultatif des représentants syndicaux ainsi que du CSE.
Pour les salariés exerçant des fonctions d’encadrement, au regard de leur particularité, la performance ne peut se baser uniquement sur des critères collectifs: la prime est basée sur des objectifs collectifs liés à la performance du site ou du pôle (selon le périmètre d’activité du collaborateur) et objectifs individuels, chiffrés et réalisables, définis annuellement par le Manager hiérarchique.
La pondération de chacun des objectifs est définie, par la direction, concomitamment à ces derniers.
Un suivi régulier de l’avancement des actions et des résultats sera réalisé dans le cadre de l’avancement du plan de progrès par le Comité d’Exploitation. Les actions et résultats pourront être présentés au cours de l’année lors des réunions d’information du personnel et également en réunion de CSE.
Article 5 - Calcul de la prime
a) L’assiette de calcul de la prime
L’assiette de calcul de la prime est constituée du salaire de base annuel de l’année N-1 (sur les 12 mois de l’année), corrigé de l’absentéisme à l’exception des absences assimilées par la loi à du travail effectif : accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité.
b) L’enveloppe allouée L’enveloppe de calcul au titre de la prime est de : Opérateur, Employé et Maitrise : 5,7% de la rémunération (salaire de base hors primes) perçue au cours de l’année considérée x 12 Cadre : 8% de la rémunération (salaire de base hors primes) perçue au cours de l’année considérée x 12
En cas de changement d’emploi au cours de l’année, il sera effectué un prorata temporis.
c)Le mode de calcul de la prime Les objectifs de chaque critère seront définis avec un seuil de déclenchement au versement de la prime. L’atteinte de 100% de l’objectif génère une prime de 100% de l’enveloppe définie pour cet objectif. L’ensemble des objectifs représente la totalité de l’enveloppe ci-avant définie. Un barème sera défini entre le seuil de déclenchement et l’atteinte de l’objectif de chaque critère.
Article 6 - Modalités de versement
La prime sera versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur le bulletin de salaire du second mois de l’année N+1 (février N+1) et ne pourra faire l’objet d’aucune avance ou de versement anticipé.
Article 7 - Dénonciation, Révision, Modification et Rendez-vous L'accord pourra être révisé au cours de chaque période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DREETS du lieu de la conclusion de l'accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires au cours de la période et dans les mêmes formes qu'il a été conclu sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6). Ainsi : - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. - Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 21 Mai 2024
Pour le site GRUAU VENDEELe Délégué Syndical CFDT,
