ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE
surcomplementaire
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »
NON CADRES
La société GRUPO ANTOLIN BESANCON, située au 12 rue du barlot 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 328 358 734 000 15 représentée par :
, Directeur Usine , Directeur Administratif et Financier d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
C.F.D.T,
CFE/CGC,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale, les parties signataires ont décidé de mettre en conformité le régime collectif obligatoire de prévoyance «sur-complémentaire» en vigueur garantissant le remboursement des frais de santé dont les salariés bénéficient compte tenu des évolutions réglementaires et conventionnelles applicables au 1er janvier 2023.
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés (visés à l’article 2) au contrat collectif d’assurance obligatoire «sur-complémentaire» souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans ledit contrat d’assurance.
Bénéficiaires
Salariés
Caractère collectif du régime
Le présent régime s’applique au profit de l’ensemble des salariés non-cadres c’est-à-dire les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017, et ce, sans condition d’ancienneté.
Cas des salariés en suspension du contrat de travail
2.1.2. a) Suspension du contrat de travail indemnisée
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité etc…).
Dans une telle hypothèse, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, la société verse la même contribution que pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.1.2.b) Suspension du contrat de travail non indemnisée
Le présent régime n’est pas maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail pour raison médicale n’est pas indemnisée (maladie, maternité, accident) ou dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que médicales (ex : congé sans solde, congé parental…). Les salariés susmentionnés peuvent demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, ci-après définies, tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
2.1.2.c) Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires. Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La contribution employeur sera maintenue dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le salarié devra quant à lui continuer de s’acquitter de la cotisation salariale.
Portabilité
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de remboursement de frais médicaux de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
Caractère obligatoire de l’adhésion
Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire.
Cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé « sur-complémentaire » optionnel a pour objet de couvrir à titre facultatif les salariés de l’entreprise et le cas échéant leurs conjoints et leurs enfants, tels que définis dans le contrat d’assurance, afin d’améliorer le niveau de garanties.
Les cotisations servant au financement de l’option « sur-complémentaire » s’élèvent à un montant correspondant à 0.15% du plafond de la Sécurité sociale » pour le régime « isolé» à la date de prise d’effet du présent accord.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 80 %,
Part salariale : 20 %.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
Les cotisations seront susceptibles d’être révisées à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif.
Prestations
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Information
Information individuelle
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
Dépôt et publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Besançon le 21 Décembre 2022,
Pour l’entreprise,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
