La société GRUPO ANTOLIN BESANCON, située au 8 rue Gérard Mantion 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 328 358 734 000 15 représentée par :
Directeur Usine
Responsable Administratif et Financier
Directeur Ressources Humaines France et Maroc
d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
C.F.D.T
CFE/CGC
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité par le présent avenant clarifier et compléter la rédaction de l’article 5 de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé pour les non-cadres du 21 décembre 2022 traitant des cotisations applicables et de la répartition de la prise en charge de celles-ci entre l’entreprise et les salariés. Ces précisions visent à confirmer la mise en œuvre en paie de la répartition des cotisations entre l’entreprise et les salariés qui est conforme aux pratiques antérieures validées lors des réunions de négociation de l’accord du 21 décembre 2022.
Cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés de l’entreprise et le cas échéant leurs ayants droit.
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 1.72 % du plafond de la Sécurité sociale » pour le régime « isolé », auxquelles s’ajoutent selon les options choisies une cotisation correspondant à 1.88% du plafond de la Sécurité sociale pour l’option « conjoint », une cotisation correspondant à 0.70% du plafond de la Sécurité Sociale pour l’option « enfant » et une cotisation correspondant à 1.40% du plafond de la Sécurité Sociale pour l’option « 2 enfants et + » à la date de prise d’effet du présent accord.
Les cotisations pour le régime « isolé » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 72.75 %,
Part salariale : 27.25%.
Les cotisations pour les régimes optionnels (options « conjoint », « enfant » et « 2 enfants et + ») seront prises en charge intégralement par les salariés.
Les cotisations seront susceptibles d’être révisées à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif.
Toute évolution ultérieure des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
2 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant annule et remplace intégralement l’« article 5 – cotisations » de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé pour les non-cadres du 21 décembre 2022. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
3 – Information
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
4 – Dépôt et publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait à Besançon le 25 mars 2024,
Pour l’entreprise,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
